Article 89 5

linguistiques qui font toutes également foi, 30 - 32 Art. 5 - Droits reconnus au citoyen de l'Union dans ses rapports avec les institutions, 33 - 34 Art. 6 - Règles particulières à certaines institutions, 35 - 68 § 1 - Régime des langues de la Commission, 35 - 37 § 2 - Régime des langues du Conseil, 38 - 40 § 3 - Régime des langues du Parlement européen, 41 - 47 § 4 - Régime des langues de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, 48 - 52 § 5 - Régime des langues de la Cour des comptes, 53 §

: traités fondateurs et d'évolution de la Communauté et de l'Union européenne (2) Constitution (3) Loi constitutionnelle - Loi constitutionnelle initiale (4) - Loi de révision constitutionnelle : loi référendaire de l'article 89 de la Constitution ou vote par le Congrès (5) BLOC LÉGISLATIF Pas de hiérarchie entre les textes de ce bloc (sur le Parlement, cf 6) Loi organique (7) Loi ordinaire (8) / Loi de finances / Loi de financement de la sécurité sociale (9) Loi référendaire de l'article 11 de la

FICHE 1 DROIT CONSTITINTRODUCTION · 21 AVRIL 1944 = réunion de l’ANC qui confère le droit de vote aux femmes. · Referendum DU 21 OCTOBRE 1945 = NON à la poursuite de la 3ème Rép. · Loi du 2 NOVEMBRE 1945 = · AN unique + Gouv provisoire· Régime parlementaire· 7 mois pour réaliser un projet de loi qui sera adopté par referendum· Ordonnance du GPRF DU 17 AOUT 1945· MEP de la rpz° proportionnelle (obj = bloquer le PP communiste + remédier au multipartisme)· Résultat ok car tripartisme (PCF, SFIO, MRP)·

loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, relative aux lois de finances, notamment son article 28 ; Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 230-7 ; Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et

rédigée avant l’’entrée en vigueur de la révision constitutionnelle et ne prend donc pas en compte l’’évolution des textes des dernières années. Les comparaisons de la Constitution ne traitent que rapidement l’’évolution impliquée par les révisions des articles concernés. Si à propos de la Roumanie, Alexandre Tilman-Timon affirme dès 1946 : « Il s’’agit donc d’’une étude des influences étrangères à travers l’’évolution du droit constitutionnel roumain placé dans son cadre naturel : l’’histoire politique

Sagnard Léa Droit constitutionnel TD n°5 Le conseil de l’Europe a interpellé la France ce mardi 3 mars 2015 sur le fait qu’elle n’interdisait pas assez clairement toutes les formes de châtiments corporels. En effet, l'Union Européenne a un droit de regard sur le droit interne de chaque pays membre. Depuis le début de la construction Européenne en 1951 avec la CECA (Communauté du charbon et de l'acier), la CEE (communauté économique Européenne) en 1957, jusqu'à l'Union Européenne instaurée en

très large place au référendum mais jamais appliquée. La constitution de 58 se rapproche de la constitution de 1793. Parler de la pratique gaullienne, responsable de l’échec de la remise en place du référendum tout simplement parce qu’il l’a dénaturé. 5 référendums sous de Gaulle et depuis un abandon du référendum. De gaulle avait subordonné le référendum au plébiscite donc les électeurs se prononçait en fonction e la personnalité de l’auteur de la question et non sur le texte. Peur donc de l’échec

Droit constitutionnel semestre 2 Introduction : la génèse de la 5eme république La 5 eme république est née d'une crise , crise de la décolonisation et le résultat d'une manisfestation d'une volonté . La volonté de De gaulle et de michel debré. Ils essayent de trouver les institutions stables qui ont manqué a la france . Paragraphe 1 : l'élaboration de la constitution A ) la chute de la 4 eme république Elle est du a la guerre d'algérie . Le 13 mai 1958 les militaires qui se situaient en

Vie politique et institutions 27 novembre 9h30 : « Peut-on dire que la volonté générale est un principe de nature démocratique ? » (4/5 pages environs ; plan apparent ; pas de conclusion) Examen final le 13/11/15 14h-17h Titre 1/Les concepts fondamentaux du droit constitutionnel Chapitre 1/L’Etat : cadre traditionnel du droit constitutionnel Chapitre 2/La limitation du pouvoir : le constitutionnalisme et l’Etat de Droit Titre 2/Les principes fondamentaux des régimes politiques contemporains Chapitre

du nouveau droit de la concurrence. L’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986( la loi n°06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence), (l’article 184 de la loi n°17-97 relatif à la protection de la propriété industrielle qui stipule : « Article 184 : Constitue un acte de concurrence déloyale, tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale Sont notamment interdits : 1) tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n'importe quel