Article 89 5

conforme au principe démocratique mis en place par la Constitution des origines : « (Le) principe (de la République) est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » (art 2 al 5 de la Constitution). La Constitution des origine fait elle même une part explicite au référendum, à son article 3 « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Cette souveraineté du peuple peut s'exercer directement par référendum ou

DESTOMBES Antoine Date de création : Date de dépôt : Niveau : 01.08.2005 27.08.2005 BAC + 5 Le sponsoring sportif, une opportunité de communication pour les entreprises ? ! " $ # # % & $'$ ( # )* + , - % , *. / % $ 0$ ! " $ #% # $ & . / # ' )+ # (*, ! ' ( " ! #% $ % ( !% ) ! ! % ! & * ) 1 & 2 $# # 222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222 22222222222222222222222222222 3 %# ($ 4 $ 4 $ & &# #22222222222222222222222222222222222222222

de la loi ordinaire. Une Constitution souple peut être plus facilement modifiée, par exemple par une loi ordinaire. La Constitution de la Ve République est une Constitution rigide pouvant être modifiée par une procédure spéciale prévue par son article 89. À l’initiative du Président de la République, le projet de révision doit être approuvé dans les mêmes termes par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) et soumis à référendum. Le Président peut aussi soumettre le projet de révision constitutionnelle

bonne élaboration de notre sujet, il sera question d aborder en premier lieu LA PROCEDURE NORMALE : L’ARTICLE 89 (I) et en deuxième lieu évoquer LES PROCEDURES EXCEPTIONNELLES(II). I-LA PROCEDURE NORMALE : L’ARTICLE 89 L’article 89 met en place des mécanismes qui ont été utilisés de diverses manières : A) Les mécanismes de l’article 89 Trois phases sont prévues par l’article 89 : ° L’initiative : Elle est accordée à l’exécutif et au Parlement sur un pied d’égalité : Du côté de l’exécutif

référendum. Cette pratique est consacrée dans la constitution de 1958 dans l'article 3 alinéa 1: «la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.» Force est de constater au travers de cet article le lien qui unit le référendum et la souveraineté du peuple, car au delà de la définition stricte que nous pouvons lui donner et qui le réduit à n'être qu'une consultation du peuple où celui ci doit répondre à une question fermée, il convient d'en

CONSTITUTION AVERTISSEMENT _______ 1° Les versions en italique des articles 11, 71-1 et 73 de la Constitution entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application en vertu de l’article 46 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 ; 2° Jusqu’à sa première réunion dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, le Conseil supérieur de la magistrature exerce les compétences qui lui étaient

DESTOMBES Antoine Date de création : Date de dépôt : Niveau : 01.08.2005 27.08.2005 BAC + 5 Le sponsoring sportif, une opportunité de communication pour les entreprises ? ! " $ # # % & $'$ ( # )* + , - % , *. / % $ 0$ ! " $ #% # $ & . / # ' )+ # (*, ! ' ( " ! #% $ % ( !% ) ! ! % ! & * ) 1 & 2 $# # 22222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222 3 %# ($ 4 $ 4 $ & &# #22222222222222222222222222222222222222222

souveraineté nationale (art 1 à 4) Article 3 : La souveraineté nationale, et, les types et modalités des scrutins Titre II : Le président de la république (art 5 à 19) Article 6 : Le président est élu pour 5 ans au suffrage universel. Il ne peut exécuter plus de deux mandats depuis la révision de 2008. Article 8 : Le président nomme le premier ministre et il met fin à ses fonctions. Article 11 : Le président peut soumettre tout projet parut dans le J.O à référendum. Article 15 : Le président et le chef

correspondant au 9 septembre 2004 modifiant et ° complétant le décret exécutif n° 89-122 du 18 juillet 1989, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l’enseignement et de la formation supérieurs. ———— Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant

certaines sont plus faciles que des autres à réviser. Un moyen de différentier les constitutions est par établissant si elles sont écrites ou non écrites. Les pays qui ont un texte dont les dispositions sont relatives au pouvoir et regroupés en articles, comme la France et les Etas Unis d’Amérique, sont ceux avec une constitution écrite. Les constitutions non écrite comme celle de la Grande Bretagne peuvent être différenciées car elles ne se trouvent pas dans un seul texte et aussi inclurent des