Article 89 5

LA REVISION DE LA CONSTITUTION FRANCAIS DE 1958 Article 11Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d'un accord de Communauté, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le

Roussillon La révision de la Constitution Commentaire de texte : Après avoir pris connaissance du dossier et avoir effectuer des recherches personnelles sur le sujet, vous procèderez à la comparaison et au commentaire de l’article11 et de l’article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 « Il faut que les lois empêchent la constitution de vieillir, parce que la constitution ne se rajeunit pas. » : C’est ce qu’écrit Laurent Angliviel de La Beaumelle en 1752, dans son livre, Mes Pensées ou

de la constitution est intitulé « de la révision », le seul article permettant de réviser la constitution au sens des constituants est l’article 89. Mais depuis 1958, 24 révisions ont été opérées, par 3 voies distinctes, la voie de l’article 89 tout d’abord, la procédure de l’article 11 instituée par De Gaulle, et l’article 85 abrogé. Certes, depuis 1969, on a toujours utilisé l'article 89, mais la constitution n’avait été modifiée que 5 fois avant 1992. Depuis cette date 19 révisions ont été opérées

La révision de la Constitution A – Procédure L’art 89 distingue entre les projets et les propositions en révision. Il met en place un procédure en 3 étapes : - l’initiative : à qui appartient l’initiative de réviser la C°. Elle appartient soit au psdt de la Rep sur proposition du 1er ministre (il faut l’accord des 2) pour les projets, soit à n’importe quel parlementaire (député ou sénateur) pour les propositions - Le texte doit être adopté par les 2 assemblées qui composent le parlement en

l'État décentralisé (L'État décentralisé depuis 2003) A/ L'idée de la démocratie locale B/ Le rôle du préfet, finances (transfert de compétences=transferts de fonds) etc. UE DOSSIER N°5 Pouvoirs dèc. Constitution . Constit Législatif legis exécutif Pouv règlemtre Pouv exec. Ce qui caractérise l'État fédéral: dans l'État unitaire, c'est l'État

article 89 : L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement.  • Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.  
Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué

RES DENT DE LA REPUBLIIQUE A TRAVERS L’ARTIICLE 5 DE LA REPUBL QUE A TRAVERS L ART CLE DE LA CONSTIITUTIION CONST TUT ON SOMMAIIRE OMMA RE Article 5 de la Constitution de 1958 ............................................................................. 3 I. LE PRESIDENT, GARDIEN DE LA CONSTITUTION ..................... 3 Article 56 de la Constitution de 1958 ........................................................................... 3 Article 54 de la Constitution de 1958 ...............

Constitution n’est pas un texte figé, et demande à s’adapter à son temps, selon des modalités plus ou moins difficiles pour protéger ce texte fondamental. La séance permettra aux étudiants de comprendre la procédure envisagée dans la Constitution par l’article 89, en analysant la polémique née de l’utilisation de l’article 11. Il s’agira également d’établir les différents contextes de révision (pour permettre la ratification d’un traité, la promulgation d’une loi, etc.), et les pouvoirs des différents acteurs

la Constitution française a été révisée à 24 reprises. Le titre XVI de notre Constitution s’intitule : « De la révision ». Il comprend un article unique, l’article 89, qui détermine la procédure normalement applicable en matière de révision constitutionnelle. Néanmoins, l’expérience prouve que la révision peut aussi se dérouler en dehors du cadre de l’article 89. En théorie il y a donc des limites au pouvoir constituant dérivé qui sont posées par la Constitution elle-même, mais en réalité qui est

TD 1 S2 droit constitutionnel.odtDORLANNE Sylvain Étudiant n°579339 L1 – Droit Travaux dirigés Droit Constitutionnel Commentaire de texte : Article 89 de la Constitution Française du 4 octobre 1958 Guy Carcassonne penseur de la Vème République, écrivain et Professeur des universités de droit public à l’université de Reims avait dit « qu’une bonne Constitution ne peut suffire à faire le bonheur d’une nation. Une mauvaise peut suffire à faire son malheur ». Cela fait sens que la Constitution