Article 89 5

envisagé : « révision appartient concurremment au Psdt, au PM et aux membres du parlement ». Art. 89 C actuel : « révision appartient concurremment au Psdt sur proposition du PM et aux membres du parlement ». = explications : c’est le problème de l’initiative qui se pose ici. Texte de l’article 89 C. est conçu seulement pour les périodes de concordance des majorités. En effet, si tel est le cas, l’article 89 C stricto sensu pose que le Psdt ne peut pas décider seul d’une révision constitutionnelle

| |Dans une prise de position (266) du 1er mars 1999, la DGELF a précisé que le minimum d'impôt prévu par l'article 12 de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 et | |celui prévu par le § II de l'article 44 du code de l'IRPP et de l'IS n'est pas applicable pour le chiffre d'affaires provenant de l'exportation pendant les 10 | |premières années d'activités.

Afin de protéger les intérêts de toutes les parties prenantes, la vente d’un fonds de commerce est non seulement soumise au droit commun de la vente et des actes de commerce, mais également à un régime particulier prévu par le Code de commerce (articles L. 141-5 et suivants, L. 141-1 et suivants, et R. 141-1 et suivants). Parmi toutes ces règles et conditions, les points exposés ci-dessous devront faire l’objet d’une attention particulière par les parties à la vente du fonds de commerce. I – CONDITIONS

modalités de souscription des titres d'importation et d'exportation des marchandises ainsi que les spécimens des formulaires y afférents, qui abroge et remplace l'arrêté n°1518-94 du 28 Avril 1994, tel que modifié, pris pour application de la loi 13-89 relative au commerce extérieur et du décret n°2-93-415 du 2 Juillet 1993. Les dispositions de l'arrêté précité qui intéressent cette administration sont les suivantes : I- Souscription des titres d'importation : A- Etablissement des titres d'importation

apte à parler (tout le monde ne peut pas voter, par exemple le suffrage censitaire), dans le deuxième cas (souveraineté populaire) le vote est un droit. Jusqu’en 1958 souveraineté nationale en France. A partir de 58 on a fait un mélange des deux : article 3 de la constitution de 58 : La souveraineté nationale appartient au peuple qu’il exerce par ces représentants et par la voie du référendum. Sur le plan juridique c’est une monstruosité, du point de vue politique cela parait correcte. En 2005 en France

qu’elle a été complétée ; Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris en application de la loi n°17-99 portant code des assurances, notamment les 1), 2), 3), 4) et 15) de son article premier ; Après avis du Comité consultatif des assurances réuni le 29 novembre 2004 ; ARRETE ARTICLE PREMIER. – (modifié et complété par l'arrêté n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) ; BO n ° 5866 du 8 ramadan 1431 (19-8-2010)). En application du 1) de l’article premier du décret n°

qui concerne la responsabilité de la puissance publique (article 5, le plus important sûrement). Ce principe impose au pouvoir public d’anticiper sur les risques que les pouvoirs publics font courir aux citoyens sans avoir pour autant de certitudes sur la réalité du risque. Ce principe impose aux autorités publiques d’intervenir dès lors qu’un risque se fait sentir. Le deuxième principe important c’est le principe pollueur-payeur (article 4) qui impose aux entreprises qui ont causés des dommages

textes connexes Im pr Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2009 Im pr im er ie O lle cie ffi de la pu Ré bl iq ue Tu ni sie nn e Tu ni sie nn e TABLE DES MATIERES MATIERES PAGES PREMIERE PARTIE Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés……...........…………………… 11 Arrêté du ministre du plan et des finances du 6 janvier 1990 ue fixant les conditions de

la demande d’affiliation de l’employeur à l’assurance chômage (art. R 5422-5 du code du travail), la déclaration nominative préalable à l’embauche d’un salarié (art. L 1221-10 du code du travail) (*), la demande d’affiliation à un centre de médecine du travail (art. D 4622-1 al. 2 et D 4622-22 du Code du Travail), la demande d’examen médical préalable à l’embauche (art. R 4624-10 du Code du Travail). 2. 3. 4. 5. 6. (*) Lors de son embauche, l'employeur doit fournir au salarié

responsabilité devant le peuple II/ Des pouvoirs dignes d’un monarque A/ De l’arbitre au capitaine (article 5) « Un souverain, deux pouvoirs » selon Georges BURDEAU. 1/ Un arbitre, non un directeur 2/ Un garant, non un interprète B/ Des prérogatives arbitrales 1/ L’action des pouvoir propres article 19 (articles 8 al1,11, 12, 16, 18, 54, 56, 61) 2/ Le contrôle et l’influence par les pouvoirs contresignés Article 8 al2, 9, 10, 13, 14, 15, 17, 29, 52. I/ Un statut royal Ä Royal, le statut du président