Article 88 Doc

contrat de travail comporte une obligation de non-concurrence. Les représentants salariés sont chargés de développer la clientèle (visites, démonstrations, service après-vente). Ils concluent des contrats au nom de l’entreprise. Régi par les articles 751-1 et suivants du Code du travail, le statut de voyageur représentant et placier (VRP) est accordé à certains salariés qui recherchent la clientèle soit en se déplaçant (voyageur), soit en étant basé sur place (placier). Pour l’obtenir, le représentant

souveraineté Selon le Statut de la CPI, le pouvoir de la CPI s'étend ou peut s'étendre et s'exercer sur les territoires de tous les Etats parties (article 4.2). Le Procureur peut ainsi enquêter sur le territoire des Etats parties (article 54.2) et exécuter des demandes de coopération (commissions rogatoires etc.) sur le territoire des Etats parties (article 99.4). Dans le cas du Maroc, le principe de souveraineté est prévu par l'article 2 de la Constitution de 1996. La souveraineté est exercée par le

Tribunaux pénaux internationalisés : une nouvelle approche de la justice pénale (inter)nationale ?. In: Annuaire français de droit international, volume 49, 2003. pp. 641-661. doi : 10.3406/afdi.2003.3770 http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_2003_num_49_1_3770 ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL XLK - 2003 - CNRS Éditions, Paris TRIBUNAUX PENAUX INTERNATIONALISÉS : UNE NOUVELLE APPROCHE DE LA JUSTICE PÉNALE (INTER)NATIONALE ? Photini PAZARTZIS Depuis quelques

........................................................................................................18 RUBRIQUE 4 - LISTES DE CHARGEMENT..........................................................................................19 RUBRIQUE 5 - ARTICLES........................................................................................................................19 RUBRIQUE 6 - TOTAL DES COLIS...............................................................................................

RISQUE : GÉNÉRALITÉS Ouvrages Articles Périodiques Sites internet 3-LA GESTION DES RISQUES PAR LES COLLECTIVITÉS Ouvrages Articles Sites Internet 4-LES DIFFÉRENTS TYPES DE RISQUES 4.1 Généralités Ouvrages Articles 4.2 Risques naturels et environnementaux Ouvrages Articles 4.3 Risques industriels, technologiques et nucléaires Ouvrages Articles Sites Internet 4.4 Risques sanitaires Ouvrages Articles Site Internet 4.5 Risques économiques, financiers et juridiques Ouvrages Articles 4.6 Risques psychosociaux

dont les membres sont titulaires dans les conditions prévues par la loi. Les conditions de quorum et de majorité dans ces assemblées spéciales sont les mêmes que celles de l’AGO (Article 113 de la loi) Il faut noter : 1. que les règles de majorité et de quorum ne sont qu‟un minium que les statuts peuvent augmenter (Article 114). 2. qu‟un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, son conjoint, ascendant on descendant. 3. que l’AGO est convoquée par :  le conseil d‟administration

alinéas 2 et 3 de l’article 41. Une représentation ou reproduction sans autorisation de l’éditeur ou du Centre français d’exploitation du droit de Copie (20, rue des Grands-Augustins, 75006 PARIS) constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. © Hatier 2012 2 SOMMAIRE Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 Chapitre 4 Chapitre 5 Chapitre 6 Chapitre 7 Chapitre 8 Chapitre 9 Chapitre 10 Chapitre 11 Chapitre 12 Chapitre 13 Chapitre 14 Chapitre 15 Quelles

flflflflfl TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier Au sens de la présente loi, la protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique, de commerce ou de service, le nom commercial, les indications géographiques et les appellations d'origine ainsi que la répression de la concurrence déloyale. Article 2 La propriété industrielle s'entend dans

texte C’est une loi constitutionnelle qui modifiait la procédure de révision de la constitution de 1946. Et cela posait un problème important, notamment en raison du précédent de 1940. Cette loi disposait : « par dérogation aux dispostions de son article 90, la constitution sera révisé par le gouverment investie le 1er juin 1958, et selon les formes suivantes :… » Cela pose un procblème de techniques juridiques et également un problème politique. Du point de vue pol, c’est le // des pleins pouvoirs

européen n’emploie presque pas l’expression de SP. Celle-ci n’est évoquée qu’à l’article 77 du traité de Rome, pour permettre aux États de rembourser aux entreprises de transport les obligations particulières mises à leur charge. À la place, son article 90 utilise celle de « service d’intérêt économique général » (SIEG) avant que dans les années 1980 la terminologie communautaire ne se fixe sur la notion plus englobante de service d’intérêt général (SIG) (concl. Vilaça sur CJCE, 4 mai 1988, aff.