Article 88 1 Constitution

respecter tout de même le droit. On va donc mettre en place le système de l’administratifinistrateur juge : les litiges de l’administratifinistration sont tranchés par elle-même avec à son sommet le chef de l’état. Ce chef de l’état va créer avec la constitution de l’an 8, un organe qui va l’aider dans sa mission de justice : le conseil d’état. La révolution va imposer ce que le pouvoir n’a pas réussi à faire : l’uniformité. L’administratifinistration repose au début sur le principe de l’élection mais

------------------------------------------------- Article 24 C : Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. 1. La fonction législative. Avant toute chose, il importe de préciser ce qu’est une loi. Pour ce faire, 3 critères : 1. Le critère matériel : La loi est une règle de droit générale et impersonnelle. 2. Le critère organique : Elle est votée par le Parlement (article 24C) ou, exceptionnellement, par le peuple (article 11C). Cependant, les propos

CONSTITUTIONNEL Introduction Constitution du 4 octobre 1958 : Vème République, cette république recèle un certain nombre de surprise. C’est une république longue et stable. L’histoire constitutionnelle française depuis 1789 se caractérise par une très grande instabilité. La moyenne des régimes politiques est de 15 ans. Deux régimes ont dépassés les 20 ans (1870-1940), 3ème république et notre république. Il y a une relative facilitée à réviser la constitution. Apparaît le fait majoritaire

Arrêt Fraisse, juin 2000 : CCass La suprématie de la Constitution sur les traités internationaux joue dans l’ordre interne et non dans l’ordre international. Conception dualiste, ordre national et ordre international deux systèmes indépendants. Arrêt Sarran, octobre 1998 : CE Solution va dans le même sens que l’arrêt Fraisse. Arrêt Costa contre Enel, juillet 1964 : CJCE A la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE a instauré un ordre juridique propre intégré à celui

semestre) Introduction SECTION 1 : PRESENTATIONS DU DROIT CONSTITUTIONNEL § 1 : L’objet du droit constitutionnel droit qui encadre les phénomènes politiques au plus haut niveau de l’Etat et apporte des limitations opposables au pouvoir politique dans le but de garantir la liberté § 2 : Le droit constitutionnel en tant qu'ensemble de normes d'une certaine valeur §3 : Du régime constitutionnel à l'Etat de droit SECTION 2 : LES INSTITUTIONS POLITIQUES ET LE POUVOIR POLITIQUE § 1 : Les institutions § 2 :

respecter tout de même le droit. On va donc mettre en place le système de l’administratifinistrateur juge : les litiges de l’administratifinistration sont tranchés par elle-même avec à son sommet le chef de l’état. Ce chef de l’état va créer avec la constitution de l’an 8, un organe qui va l’aider dans sa mission de justice : le conseil d’état. La révolution va imposer ce que le pouvoir n’a pas réussi à faire : l’uniformité. L’administratifinistration repose au début sur le principe de l’élection mais

Conseil de l’Union européenne du 27 novembre 2000, dont l’article 10 requiert aux Etats membres de l’Union qu’ils prévoient un dispositif adapté de charge de la preuve devant le juge dans les cas où est invoquée une discrimination. En vertu de cette article, lorsqu'une personne s'estime lésé par le non respect à son égard du principe d'égalité de traitement et que cette personne établi des faits qui permet d'établir une présomption de discrimination, alors il incombe à la partie défenderesse d'établir

droit français Nous traiterons d’abord le droit communautaire (A), puis la convention des droits de l’homme (B). A°/ Le droit communautaire Il s’agira d’abord de traiter de la définition du droit communautaire (1) puis les caractéristiques du droit communautaire (2). 1°/ définition du droit communautaire Le droit communautaire est le droit de l’union européenne. Il est constitué des traités tels que modifiés au fil des années, des actes pris par le Conseil ou la Commission et du droit

la souveraineté nationale. Le principe en est posé à l'article 3 de la constitution de la Ve. En pratique, l'initiative est exclusivement le fait de l'exécutif. Il existe deux principaux types de référendums en France : le référendum national (articles 11, 88-5 et 89 de la Constitution) qui couvre notamment le champ législatif, celui des traités et le champ constitutionnel; le référendum local (compris dans l'article 72-1, principalement depuis la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003) qui

rôle amoindri. I- Si la constitution de la Vème République a défini la loi comme un outil d’expression de la volonté générale partiel et encadré. A- La loi n’est plus le seul vecteur interne d’expression de la volonté générale. 1- Le rôle et la place du pouvoir réglementaire. - La constitution de la Vème République a défini un domaine de la loi certes très significatif mais non exhaustif en consacrant l’existence d’un pouvoir réglementaire autonome (articles 34 et 37). - D’autre part