Article 88 1 Constitution

communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même » précise la Cour de justice de l’Union européenne le 15 juillet 1964 dans l’affaire Flaminio Costa contre E.N.E.L., 6/64. A la différence des Constitutions fédérales, la Constitution communautaire (traité constitutif) ne contient aucune disposition de conflit contraignante assurant la primauté de la norme de l’Union sur les normes nationales. Les pères fondateurs de l’Europe n’avaient certainement pas pensé à

. le Professeuprh ilippeS EGUR Travauxd irig6sd eM lle SylvieO UVaNOtn DOCUMENTS: Constitutionfr angaised u 4 octobre1 95g Declarationd esD roitsd e I'Homme et du citoyen du26ao0t l7g9 Prdambuled e 1946 Charted e l'environnemendt e 2004 CONSTITUTION FRANCAISE DU 4 OCTOBRE 1958 Prdambule Le peuple frangaisp roclames olennellemensl on attachementa ux Droits de I'hommee t aux principesd e la souverainetdn arionalet els qu'ils ont dt6 ddfinis par la Ddclarationd e 1789,c onfirmde el compldtdep

ministérielle (concernant seulement le gouvernement ou cabinet ministériel). Bien que le monarque ait progressivement perdu la plupart de ses compétences au profit du cabinet, il en reste « inviolable et sacré » comme le certifie la constitution du royaume du Danemark (article 13). Il a ainsi perdu dans la plupart des pays le pouvoir de dissoudre la Chambre des Communes, pouvoir qui est passé à partir de 1714 aux mains du Cabinet, ou dans certains royaume il conserve ce pouvoir mais peut s’en servir que

UNIVERSITE DES SCIENCES SOCIALES DE TOULOUSE LICENCE DE DROIT – 2ème NIVEAU SEMESTRE 1 DROIT GENERAL DE L’UNION EUROPEENNE Cours de M. Blanquet, Professeur ANNEE UNIVERSITAIRE 2005-2006 UNIVERSITE DES SCIENCES SOCIALES TOULOUSE 1 Bibliographie : - Droit institutionnel de l’Union et des communautés européennes (LGDJ, 2002) - Le système juridique communautaire (PUF, Droit fondamental, 2001) - Droit institutionnel de l’Union Européenne (Dalloz, cours, 2004) - Droit institutionnel de l’Union

ans depuis la réforme de 2000 de Jacques Chirac. Ce renforcement de l’organe exécutif rompt essentiellement avec les IIIème et IVème République et donc nécessairement à l’instabilité ministérielle apparues dans celles-ci. On peut penser que la Constitution en conférant des pouvoirs propres et partagés au Président a fait passer la Vème République à une logique parlementaire où le Président est un réel arbitre à un régime semi présidentiel où le Président est un véritable capitaine. C’est pourquoi

subjective où le droit est considéré comme l’ensemble des prérogatives reconnues par le droit objectif à des individus pour la satisfaction de leurs intérêts. I) Droit objectif C’est l’ensemble des règles juridiques régissant la vie en société. 1) Le contenu du droit A) Un ensemble de règles Quand un préjudice a lieu, il y a obligation de réparer le dommage qui a été causé. Une nouvelle règle nait alors pour celui qui a commis le préjudice. Il peut s’agir d’une obligation juridique mais

La consolidation du domaine réservé. En 1964 Mitterrand écrit le coup d'état permanent. Il estimait que la pratique Gaullienne des institutions était une violation de la constitution. En effet la pratique instituée par D-G au début de la Ve république confère au président des larges pouvoirs. On a vu que DG était revenu au pouvoir dans le contexte de crise Algérienne. De plus c’était un ancien militaire. Ils semblait légitime qu’il s’accapare les dossiers en matière de politique étrangère et

Une fois la difficulté surmontée, le droit communautaire s’impose aux lois nationales (B). A. La rèticense quant à reconnaître la supériorité du droit communautaire sur les lois nationales : .Le juge administratif, dans un arrêt rendu le 1 mars 1968 (appelé Syndicat général des fabricants de semoules de France), a jugé qu'il n'avait pas le pouvoir d'écarter la loi nationale postérieure contraire au droit communautaire, la première s'interposant et faisant "écran" entre la disposition

modifié de nombreux articles de la Constitution française. Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 Titre Code Pays Loi constitutionnelle de modernisation e des institutions de la V République JUSX0807076L France Loi constitutionnelle droit constitutionnel Assemblée nationale : 9 juillet 2008 Sénat : 16 juillet 2008 Congrès : 21 juillet 2008 Promulgation 23 juillet 2008 Texte Lire sur Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad /UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0807076L) Sommaire 1 Histoire 2 Méthode

COMMENTAIRE D’ARRET : CE, Ass. 3 juillet 1996, Moussa Koné Si la Constitution a toujours été une norme à l'aune de laquelle le Conseil d'Etat juge les actes administratifs, son rôle n'est vraiment devenu primordial qu'au lendemain de la seconde Guerre mondiale. C'est, en effet, à cette époque, que le juge administratif admet la valeur juridique de son préambule. Ce faisant, il intègre dans ce qu'il convient, désormais, d'appeler le bloc de constitutionnalité un ensemble très riche de règles. Parmi