Article 88 1 Constitution

 respectent  la  Constitution  qui  se  trouve  être  la   loi  à  la  base  de  la  légitimité  de  toutes  les  normes  inférieures  dont  les  traités  font  partis.   Le  contrôle  de  constitutionnalité  apparaît  alors  comme  une  "Procédure  ou  ensemble  de  procédures  ayant   pour  objet  de  garantir  la  suprématie  de  la  Constitution  en  annulant

Cours de DC 2013-14 Documents Annexes n°1  TEXTES FONDAMENTAUX Quatre textes fondamentaux ayant valeur constitutionnelle 1- Constitution de la Vè République (1958) 2- Déclaration des droits et des libertés des citoyens de 1789 3- Préambule de la Constitution de la IVè République (1946) 4- Charte de l’environnement de 2004 1- CONSTITUTION (du 04 octobre 1958) (déjà révisée à plusieurs reprises ; la dernière fois par la Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008

l’UE et qui transpose ? = soit le gouvernement soit le législateur en fonction du domaine dans lequel intervient la directive en application des articles 34 et 37. Les actes contrôlés vont être de deux types : actes administratifs de transposition (décrets), les lois de transposition (contrôlées par le CCl). Mentionné l’article 88-1 de la constitution ; exigence constitutionnelle que de transposer les directives de l’UE (CCl 2004). On contrôle la transposition par l’acte mais par la même occasion

Dans la constitution il est tout à fait clair que les traités sont supérieurs aux lois. Ce qui est moins clair est la relation entre les traités et la constitution. La constitution prévoit tout d’abord que la France se conforme aux règles de droit international et qu’elle consent aux limitations de souveraineté nécessaire à l’organisation et à la défense de la paix. Mais attention peut on en déduire que le traité est supérieur à la constitution française ? Non car c’est la constitution elle même

Conseil d’Etat : 8 février 2007 – Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres L’arrêt Sarran et Levacher rendu par le Conseil d’Etat le 30 octobre 1998, a affirmé la suprématie de ma Constitution dans l’ordre juridique interne. Avec l’arrêt d’assemblée Société Arcelor Atlantique et Lorraine, le Conseil d’Etat n’abandonne pas cette prise de position mais adapte les modalités de la mise en œuvre du contrôle qu’il exerce sur les actes de transposition d’une directive communautaire. En l’espèce

Séance 6 La procédure législative Documents 1- Articles 34, 37, 39, 40, 41, 44 et 45 de la Constitution du 4 octobre 1958 2- Les étapes de l’adoption de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrés 3- Hypothèse d’un projet de loi ordinaire déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale 4- La procédure de la commission mixte paritaire 5- La procédure de vote des lois organiques 6- Projet de loi pour l’accélération des programmes de

Corrigé : La suprématie de la Constitution face au droit international [Phrase d’accroche] Qu’elle soit conçue en tant que norme suprême ou contrat social, il ne saurait exister en théorie aucune norme positive supérieure à la constitution. La pénétration toujours plus importe du droit international et notamment du droit communautaire en droit français conduit néanmoins à s’interroger sur cette suprématie de la constitution face au droit international. [Définition des termes du sujet] Au

le juge de Luxembourg et les juges internes quant à la question de la hiérarchie des normes. Mais les mêmes définitions peuvent être « inversées », si on étudie la question à partir du point de vue de l’ordre juridique national, selon lequel la Constitution nationale est a priori la norme suprême qui prime sur toute autre norme. La difficulté insistante réside alors dans la présence des conceptions opposables sur la hiérarchie applicable entre les deux ordres. «Le voile d’incertitude actuel qui

La hiérarchie des normes La Constitution, norme suprême ? La multiplication et la diversification des sources de droit entraînent une difficulté à les ordonner les unes par rapport aux autres. Selon le juriste austro-américain Hans Kelsen, il existerait une hiérarchie entre les différentes normes de droit. Cette hiérarchie serait à la base du fonctionnement juridique. En effet, selon cette théorie, chaque norme devrait obéir et être conforme à toute autre

Mlles Ben Younès et Hibschherr, M. Vallotton 1ère année de Licence en Droit Droit constitutionnel Séance n° 6 Le contrôle parlementaire Documents présentés : Doc. n° 1 Doc. n° 2 Doc. n° 3 Doc. n° 4 Doc. n° 5 Doc. n° 6 Doc. n° 7 Doc. n° 8 Doc. n° 9 Doc. n° 10 Doc. n° 11 Doc. n° 12 Doc. n° 13 C. Bidegaray et C. Emeri, La Constitution en France, A. Colin, 1997, pp. 266-270. Engagements de responsabilité du Gouvernement et motions de censure. Modification des capacités de contrôle du Parlement issues