Le contrôle de la transposition des directives de l’UE.

Piège = le contrôle des actes par rapport aux directives mais le sujet = contrôle des actes de transposition de la directive ou la non transposition.
Contrôle par qui, quelle forme de contrôle, comment ?
Directives de l’UE => pas oublier de définir (actes communautaires fixant des directives, des résultats à atteindre) pour après en déduire ce qu’est la transposition (acte de l’Etat membre qui va donner des effets à la directive pour que les objectifs de celle-ci soient pourvus).
Comment on transpose une directive de l’UE et qui transpose ? = soit le gouvernement soit le législateur en fonction du domaine dans lequel intervient la directive en application des articles 34 et 37.
Les actes contrôlés vont être de deux types : actes administratifs de transposition (décrets), les lois de transposition (contrôlées par le CCl).
Mentionné l’article 88-1 de la constitution ; exigence constitutionnelle que de transposer les directives de l’UE (CCl 2004).
On contrôle la transposition par l’acte mais par la même occasion on contrôle la directive => place de l’acte dans la hiérarchie des normes ?

I La substance du contrôle

En plus de veiller à ce que la transposition soit fidèle, veiller à ce que cette directive soit compatible avec les normes qui lui sont supérieures.

A- Un contrôle aisé du respect de la directive
 L’obligation de transposer dans le délai
 L’obligation de correctement transposer

B- Un contrôle complexe des exigences de la directive
 La mise en œuvre de l’article 55 de la constitution ; la transposition doit se faire en écartant les lois contraires aux objectifs de la directive ( CE 1992, Philippe Morris)
 La mise en œuvre de l’article 88-1 ; absence de contrariété de la directive à un principe constitutionnel

II L’initiative

Qui est à l’initiative du contrôle ?

A- le cantonnement initial du contrôle à l’initiative des particuliers
 Possibilité d’invoquer une