Article 87 Aides D Etat

communautaire ne consacre que la notion de SIEG A l’’exception de l’’article 73 du traité de Rome relatif à la politique des Transports1, le terme de service public n'est pas employé dans les textes communautaires fondateurs. Il faut se reporter aux notions de service d'intérêt économique général et de service universel pour cerner la conception communautaire. Le service d'intérêt économique général est mentionné dans l’’article 86§2 du traité 2 CE . Précisé et développé par la Cour de justice au

tenaient à la méconnaissance des règles de financement des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC), à la méconnaissance des règles de délégation des services publics territoriaux et à la méconnaissance des règles qui encadrent les aides économiques des communes. Le Tribunal administratif de Marseille a écarté tous ces moyens en jugeant que l'association était en charge d'un service public à caractère administratif, que ce service public ne relevait pas de la commune et qu'il ne pouvait

maritime en Europe sera régi par tout un arsenal juridique relatif à la concurrence qui rend presque impossible la mise en place d’une politique maritime commune. Il s’agit en effet de : • Articles 81 (ententes entre entreprises) et 82 (abus de position dominante), 86 (aides d’Etat), 87 (lutte contre les pratiques tarifaires déloyales) • Règlement CEE n° 1017 /68 applicable à la partie terrestre d’une opération de transport multimodal incluant un segment maritime.

Une seconde communication ( du Conseil européen de Lisbonne) a clarifié le contenu de la première communication. Les Missions du service d’intérêt général : Un nouvel article 16 a été inséré dans le traité CE par le traité d’Amsterdam. Il constitue la base juridique communautaire principale des services d’intérêt général. Cet article : - reconnaît aux services d’intérêt général un rôle dans la promotion de la cohésion économique et sociale : ils apportent aux consommateurs des services plus performants

le transport maritime en Europe sera régi par tout un arsenal juridique relatif à la concurrence qui rend presque impossible la mise en place d’une politique maritime commune. Il s’agit en effet de : Articles 81 (ententes entre entreprises) et 82 (abus de position dominante), 86 (aides d’Etat), 87 (lutte contre les pratiques tarifaires déloyales) Règlement CEE n° 1017 /68 applicable à la partie terrestre d’une opération de transport multimodal incluant un segment maritime. Règlement CEE n° 4064/89

chacune des entreprises parties à l’opération (ou au moins de deux d’entre-elles) supérieur à 250 millions € ; A MOINS QUE Chacune des entreprises concernées réalise plus des deux tiers de son chiffre d’affaires dans l’UE au sein d’un seul et même État membre (Règle dite des deux tiers). 1 - Compétence communautaire Opérations concernées 1.1. Qu’est-ce qu’une concentration de dimension commmunautaire ? • Deuxième série de seuils de chiffres d’affaires (i) chiffre d’affaires cumulé des entreprises

subvention (fiches 1-1, 1-2, 2, 3-1 et 3-2) • Une attestation sur l’honneur (fiche 4) • La liste des pièces à joindre au dossier (fiche 5) • Un compte rendu financier de l’action subventionnée (fiches 6-1 et 6-2) ______________________________ ❑ Etat Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Préfecture)………………………… ❑ Région…………………… Direction………………………… ❑ Conseil général…………….... Direction………………………… ❑ Commune ………………. Direction…………………………

|79 |79 | |Roumanie |: |26 |35 |38 |42 |48 |45 | |Slovénie |74 |80 |87 |88 |88 |91 |87 | |Slovaquie |48 |50 |60 |63 |67 |72 |71 | |Finlande |108 |117 |114 |114

cardiaque au vue de son état général qui se dégradait, des soins de conforts et de bien-être ont été mis en place à la suite de la visite du médecin de la MAS le lendemain matin. Ce mardi matin-là, j’ai rejoint l’infirmière de matin qui était chez Mme G pour la réalisation de ses soins. Mme G était à ce moment-là consciente mais peu cohérente dans ses paroles ce qui n’est pas habituel. Dans l’après-midi vers 16h, l’infirmière a été appelée par les aides-soignantes. Les aides-soignantes lui ont expliqué

résidents ont une personne (famille ou ami) qui leur rend visite régulièrement et peut ainsi fournir des informations sur leur vie dans l’établissement. La majorité des résidents étaient aidés à leur domicile avant d’intégrer un établissement d’hébergement pour personnes âgées, en raison essentiellement de leur état de santé. Les trois quarts indiquent avoir bien vécu (plutôt bien ou très bien) leur entrée dans l’établissement et plus de huit résidents sur dix (86 %) y vivre bien au moment de l’enquête