Article 87 Aides D Etat

ultérieures. B) La théorie de la concurrence imparfaite Pour ces auteurs du XXe siècle [NB. Ecole de Cambridge et de Harvard, emmenés par le professeur Chamberlain], la situation d’un marché parfait ne correspond pas à la réalité ; dans son état naturel le marché est imparfait, il faudrait donc l’améliorer par l’édification des institutions nécessaires. C’est une approche réaliste, qui part d’un constat simple : une entreprise va toujours chercher à constituer un monopole, et le fera en différenciant

contre les concentrations d'entreprises 8 D. La libéralisation 8 1. L'article 82 du traité EU 8 2. Le principe 9 3. Exemple d’action de la Commission Européenne 9 E. Le contrôle des aides de l’Etat 10 1. Les articles 87 et 88 Traité EU 10 2. Le principe 10 3. Les aides autorisées et interdites 12 II. Les instruments répressifs du droit de la concurrence communautaire 13 A. Les injonctions 14 B. La publication forcée 14 C. Les sanctions pécuniaires 14

national en matière d'aide d'État Comme les États ont un intérêt évident à renforcer la compétitivité de leur entreprises nationales, les aides d'État apparaissent souvent en temps de crise. Les États veulent ainsi prévenir la disparition d'entreprises et préserver les emplois qui s'y rattachent. Dans ce but d'assurer la survie des entreprises, ces aides paraissent être une bonne chose. Mais par leur nature sélective et donc discriminatoire, elles faussent le jeu des mécanismes d'un marché concurrentiel

Veuillez trouver ci-joint la fiche technique « les aides de minimis ». Vous souhaitant bonne réception de la présente. Sentiments dévoués. Stéphane RAYNAUD PLAN DE DIFFUSION 1°/ Responsable CEFRECO : Luc ALLEZY lallezy@cvba-secop.fr / sbuannec@cvba-secop.fr 2°/ Membres ADG : Jean-Marc FASULA jm.fasula@adg-mediterranee.fr AKELYS : Marc LEBLANC mleblanc@akelys.fr / cmartin@akelys.fr AUDIT et DIAGNOSTIC : Jean-Marc LEFLANCHEC jm.leflanchec@audit-diagnostic.fr BKR SEFITEC :

Quelle place pour les aides d'état dans l'Union européenne ? Auteur : Nicolas Von Lingen : Avocat aux barreaux de Paris et New York – Ashurst, Paris. La décision de l'Etat français à l'été 2003 de venir au secours de l'entreprise privée Alstom a remis au centre du débat la question des interventions des pouvoirs publics dans une économie européenne fondée sur les principes de l'économie de marché. Tandis que les uns revendiquaient le droit de sauver un fleuron de l'industrie européenne et

Les aides d’Etat ont toujours revêtu une importance particulière, elles permettent aux Etats de soutenir leur économie. L’Europe a dû trouver un moyen de les réguler pour éviter une compartimentation du marché commun depuis sa création. Le traité sur le fonctionnement de l’union européenne (TFUE) interdit les aides d’Etat qui faussent ou menace de fausser la concurrence dans le marché commun1. En effet, les aides d’Etat sont susceptibles d’entrainer des distorsions de concurrence au profit des entreprises

financier de l’action subventionnée (fiches 6-1, 6-2 et 6-3) • ______________________________ Ce dossier est envoyé à l’une ou plusieurs des administrations suivantes (cocher la ou les case(s) correspondante(s) et donner les précisions demandées) : État Département ministériel………… Direction………………………… Région…………………… Direction………………………… Département…………….... Direction………………………… Commune ou EPCI (intercommunalité) Direction………………………… Autre (préciser) …………………………………… Cadre réservé au service

règlement sur les aides d’État Introduction par Luk Zelderloo, S.G. de l’EASPD Le 29 août 2008, le nouveau règlement général d’exemption par catégorie sur les aides d’Etat est entré en vigueur dans toute l’UE. Avec les débats relatifs à la directive sur le temps de travail et aux services sociaux et de santé d’intérêt général, ce règlement fait probablement partie des politiques de l’UE qui auront le plus de répercussions sur notre secteur. Ce nouveau règlement sur les aides d’Etat définira selon

d'association préparent l'adhésion du pays associé en ce qui concerne le respect des valeurs européennes. * le partenariat pour l'adhésion constitue l'élément central de la stratégie : il fixe les priorités pour le pays candidat et regroupe toutes les aides de l'Union à l'intérieur d'un cadre unique. * les programmes nationaux pour l'adoption de l'acquis (PNNA) : le PNNA complète le partenariat pour l'adhésion en exposant de façon détaillée la façon dont le pays candidat compte respecter les priorités

contentieux de la récupération des aides devant le juge national               INTRODUCTION    Avec le développement de la crise économique à partir des années 70, les Etats ont eu tendance à octroyer des aides pour soutenir des entreprises ou des secteurs d’activité. On considère que lorsque l'Etat accorde une aide à une entreprise, il "modifie les conditions de la concurrence, puisqu'il rompt l'égalité des chances des entreprises en compétition. Mais d'autre part, les aides d'Etat peuvent être, au moins