Article 87 Aides D Etat

§ 1 : La possibilité de conclure des transactions à un prix inférieur à celui du marché......................................................................................................................... 30 § 2 : La possibilité d’octroyer des aides aux filiales en difficulté........................ 35 Section 2 : En présence de liens commerciaux........................................................ 39 § 1 : Les conditions ....................................................................

ACTEURS.................................................................................................53 1. Les enseignants..................................................................................................................54 2. Les aides-éducatrices.........................................................................................................56 D. ACQUISITIONS DES ELEVES......................................................................................................

parties de choisir d'un commun accord l'arbitre (ou les arbitres), la procédure et le droit applicable. En conséquence, l'organe d'arbitrage n'existera généralement que pour un seul litige. L'une des parties à ce litige peut fort bien ne pas être un Etat ou une organisation internationale, mais être une société commerciale (contentieux des nationalisations). Les règles de procédure varient d'un organe à l'autre mais doivent respecter les principes généraux de droit. Enfin, l'arbitre peut statuer non

SUR LA CONCURRENCE, LA FISCALITÉ ET LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS . . . . . . . . . . . . . . Les règles de concurrence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Les règles applicables aux entreprises . . . . . . . . . . . . . . Les aides accordées par les États . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88 88 88 91 93 94 96 97 102 105 Chapitre 1 Section 1 Section 2 Chapitre 2 Chapitre 3 TITRE VIII Dispositions fiscales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

prestataires à un seul état membre Interdiction des exigences limitant le choix du prestataire entre un établissement à titre principal ou secondaire Interdiction des conditions de réciprocité Interdiction de tests économiques Interdiction de l’intervention d’opérateurs concurrents dans les décisions des autorités compétentes Interdiction des obligations de constituer des garanties financières ou de souscrire des assurances auprès de prestataires établis dans le même état membre Interdiction

- Définitions et règle générale Article 1er. - Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° «la loi» : la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, telle qu'elle a été modifiée; 2° «Le Ministre» : le Ministre qui a l'Enseignement universitaire dans ses attributions. Article 2. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux institutions universitaires énumérées à l'article 25 de la loi. Article 3. - § 1er. Le budget des institutions

Amitiés franco-moldaves ou, dans le registre humanitaire, telle association d’aide au tiersmonde, à travers la collecte et l’envoi de livres au Burkina-Faso. Outre l’argent, la déclaration de votre association peut vous donner accès à d’autres aides : prêt de local et / ou de matériel, assistance juridique, publicité et communication. Une association de covoiturage par exemple bénéficiera d’une promotion ample et régulière dans la presse des collectivités locales. De façon générale, celles-ci

méritent cependant d’être rappelés à titre préliminaire. En premier lieu, la mission a concentré le cœur de ses travaux sur le logement locatif social, et notamment sur le logement HLM. Le présent rapport n’a donc pas vocation à traiter de l’ensemble des aides publiques au logement. Pour autant, un examen des procédures et des instruments de financement du logement HLM ne peut ignorer l’absence d’étanchéité entre le logement locatif social et les autres segments d’offre (locatif privé, accession à la propriété…)

de capitaux placés à l’étranger (entre 70 et 2000, de 40% à 50% pour l’UE, de 51 à 30% pour les Etats-Unis plus le Japon). Entre 1992 et 2000, les IDE sortants ont augmenté de 646%. Ces investissements se font essentiellement dans les pays de l’OCDE (87%) et plus particulièrement aux Etats-Unis (52%). De plus, l’UE fournit 36% du budget de l’ONU et 39% de celui des programmes de maintien de la paix. L’UE présente une balance des paiements excédentaire en 1998 de 100 milliards de $ (déficit de 236 milliards

Laurent Flochel, Rachel Griffith, Anne Perrot et David Spector Réalisé en PAO au Conseil d’Analyse Économique par Christine Carl © La Documentation française. Paris, 2006 - ISBN : 2-11-006150-2 « En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans l’autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard