Article 87 Aides D Etat

de l’investissement total, un peu moins dispersée cependant (20 % à 25 %). Tous les États participent au financement de ces dépenses soit à travers des aides directes à l’investissement, soit en aidant personnellement les occupants qui perçoivent des « allocations logement ». Partout ces « aides à la personne » l’emportent désormais sur les « aides à la pierre ». * Claudie Louvot-Runavot est rédactrice en chef du rapport sur les comptes de la nation. Les noms et dates entre parenthèses renvoient

ses droits fondamentaux, notamment : - le droit à l’information ; - le droit à la protection de ses droits économiques ; - le droit à la représentation ; - le droit à la rétractation ; - le droit à l’écoute. TITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION Article premier La présente loi a pour objet: - D’assurer l’information appropriée et claire du consommateur sur les produits, biens ou services qu’il acquiert ou utilise; - De garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats

directement des incidences sur les relations entre les opérateurs économiques en fixant des prix et en contrôlant l'approvisionnement, ce qui lui donne un peu un profil « dirigiste ». Dans la même optique, elle contrôle les interventions nationales (aides, subventions créant des distorsions de concurrence). Après quelques années de fonctionnement, le marché commun du charbon et de l’acier ayant débuté en 1953, le bilan est assez positif. Les Etats ont su se soumettre à des instances communes et

PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX Article L100-1 Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale. Elles contribuent notamment à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles, ainsi qu'à la santé. La promotion et le développement des activités physiques et sportives pour tous, notamment pour les personnes handicapées, sont d'intérêt général. Article L100-2 L'Etat, les collectivités

soignant : les infirmières, les aides-soignants, le kinésithérapeute, l’ergothérapeute et les stagiaires. Le sujet du livre C’est la vie de Vincent Humbert après son accident de la route, le 24 septembre 2000. Il resta plongé dans le coma pendant 9 mois pour se réveiller dans un corps brisé, terriblement handicapé, dépourvu de toutes ses fonctions physiques : tétraplégique, aveugle et muet. Seule l’ouïe le relit au monde environnant. Vincent est conscient de son état, des besoins qui en découlent

JURIDIQUE DE LA PRESSE TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article 1 La parution de tout journal ou écrit périodique est libre, sous réserve du respect des conditions prescrites à l’article 6. Article 2 Au sens de la présente loi, on entend par "journal" ou "écrit périodique" toute publication paraissant à intervalles réguliers et utilisant un mode de diffusion de la pensée mis à la disposition du public ou de catégorie de publics. Article 3 Est définie comme une entreprise de presse, toute unité

partenarial 3.1. Connaître et se faire connaître de l’ensemble des partenaires du territoire 3.2. Clarifier le rôle de chacun et entretenir les liens partenariaux L’essentiel 73 74 75 85 CHAPITRE 4 LA FORMATION ET LE SOUTIEN DES PROFESSIONNELS 87 1. F ormer les professionnels aux droits liés à la santé des personnes accompagnées et à leurs modalités de mise en œuvre 88 2. R  enforcer les compétences permettant aux professionnels de communiquer avec les personnes accompagnées 90 3. R

réglementation des déchets dangereux », Mélanges Habib Ayadi, CPU 2000, p. 87. 30 Voir L. Chikhaoui : « Vers une réforme écologique de la fiscalité ? », Mélanges en l’honneur de Habib Ayadi, CPU 2000, p.432. 7 sur le plan fiscal en évitant les effets pervers des taxes environnementales31. Ces difficultés expliquent sans doute la timidité de la politique fiscale environnementale en Tunisie qui, à côté des avantages sociaux et des aides financières32 revêt deux techniques : des incitations fiscales

Un droit public ? On aura compris qu’il s’agit d’étudier ici la version publiciste du droit de l’économie. En d’autres termes, le droit public de l’économie est le droit régissant l’ensemble des interventions - des personnes publiques (Etat, collectivités locales, sociétés de droit public, groupements d’intérêt public ou GIP) - des acteurs privés du secteur public (i.e des personnes de droit privé, qui sont assimilées à la politique publique du fait de leur appartenance à une personne

destinées à une utilisation collective, ainsi que les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, pédagogique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées, sous réserve, toutefois, du respect des dispositions des articles L. 122-10 à L. 122-12 du même code, relatives à la reproduction par reprographie. Présentation Cet Expert en poche, petit ouvrage de référence, pense-bête, « antisèche », comme diraient les étudiants, se veut un outil à la portée de tous : professionnels