Article 7 Dela Constitution Du 22 Frimaire An 8

combinée tant par l’idée de service public que par l’idée de puissance publique. II- L’apparition et le développement du droit administratif. Fréquemment on date la naissance du droit administratif à la décision du tribunal des conflits BLANCO du 8 février 1873 (IMPORTANT). Dire cela est excessif car même si c’est une décision fondamentale qui pose le principe quasi-existentiel du droit administratif : le principe de l’inapplication des règles de droit privé à l’administration. C’est en fait, la

DROIT CONSTITUTIONNEL par Raymond FERRETTI Maître de Conférences à l’Université de Metz PREMIERE PARTIE : DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL ..................................... 8 TITRE I : L’ETAT.................................................................................................................... 8 CHAPITRE 1 L’ORGANISATION DU POUVOIR............................................................... 9 Section 1 – L’organisation horizontale du pouvoir : les régimes politiques.....

DROIT CONSTITUTIONNEL par Raymond FERRETTI Maître de Conférences à l’Université de Metz PREMIERE PARTIE : DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL ..................................... 8 TITRE I : L’ETAT.................................................................................................................... 8 CHAPITRE 1 L’ORGANISATION DU POUVOIR............................................................... 9 Section 1 – L’organisation horizontale du pouvoir : les régimes politiques............

DROIT CONSTITUTIONNEL par Raymond FERRETTI Maître de Conférences à l’Université de Metz PREMIERE PARTIE : DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL ..................................... 8 TITRE I : L’ETAT.................................................................................................................... 8 CHAPITRE 1 L’ORGANISATION DU POUVOIR............................................................... 9 Section 1 – L’organisation horizontale du pouvoir : les régimes politiques............

l’avènement de la Vème république et la constitution du 4 octobre 1958, et tous les ouvrages publiés après 58 ont l’avantage de couvrir l’ensemble de l’histoire constitutionnelle. Beaucoup vont au-delà, ils décrivent aussi l’évolution politique sous la Vème république. (Voir Chevallier et Conac). Dans la même catégorie il y a un ouvrage de Emeri et …. La constitution en France de 1789 à nos jours, (Armand Colin) et aussi l’ouvrage de Maurice Duverger, Les constitutions de la France (PUF, collection  « que

politique a des conséquences sur le statut juridique des gouvernants. Elle ne découle plus d’une seule personnalité. Il existe un droit à gouverner en vertu de la constitution qui détermine le statut juridique des gouvernants. Au début ce droit à gouverner était une puissance exercée par contrainte physique et elle va devenir souveraine. La constitution de l’Etat est l’œuvre de la souveraineté, elle peut être la volonté d’un roi, du peuple… Au sein d’un même Etat le gouvernement pourra s’exercer selon différentes

Conseil du Roi. Mais cette origine fait l’objet d’une controverse doctrinale3, ce n’est pas le sujet de notre étude. Quoi qu’il en soit, le Conseil d’État, dans sa forme actuelle, date du Consulat. Il a été institué par l’article 52 de la constitution du 22 frimaire an VIII. Il a une double mission, administrative − participer à la rédaction des textes les plus importants − et contentieuse − résoudre les litiges liés à l’administration. Avec cette institution, Napoléon a cherché à faire la 1 Gabriel

droits civiques renforce les compétences de l’attorney général dans le contrôle de l’inscription sur les listes et réglemente l’usage des tests d’alphabétisation. La même année, est adopté le 24ème amendement (révision constitutionnelle) de la Constitution américaine qui interdit les poll taxes dans le cadres des élections fédérales. En 1966, cette interdiction est étendue à l’ensemble des élections par la Cour Suprême. En 1977, la Cour suprême valide les dispositions interdisant l’ensemble des textes

origine dans le Conseil du Roi, formé de juristes, ce conseil se transforme par Napoléon en une nouvelle institution : le Conseil de la Constitution, à la fois conseille politique et juridique de l'Empereur. En cette même période, l'on se rend compte que l'État ne pouvait pas être un justiciable devant un juge ordinaire. Loi 16 et 24 août 1790 Loi fructi d'or an III (mai 1795) ; ces lois interdisent aux juges de connaître tout acte administratif. Dans le cadre d'un problème administratif, il

Parquet devant le juge judiciaire). §3. Historique des juridictions administratives. A. Le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat a été mis en place par Napoléon Bonaparte, dans la Constitution du 13 décembre 1799, mais c’est la loi du 24 mai 1872 qui l’érige en véritable juridiction. La loi du 28 pluviôse An VIII a, pour sa part, institué les conseils de préfecture, ancêtres des tribunaux administratifs ; et la 1ère grande juridiction administrative spécialisée est créée le 16 septembre 1807 :