Article 7 Dela Constitution Du 22 Frimaire An 8

que l’A sera le lieu des tiraillements entre l’exécutif et le législatif. A la fin de l’été 89, on s’appuie sur les principes proclamé par la DDHC, la séparation des pouvoirs, pour réformer l’A. Dès septembre la constituante demande au comité de constitution de lui restituer un projet de rapport sur la réforme. Le 29 septembre 1789 le comité présente son projet de réforme de l’A à l’assemblée. Commence les débats autour de ce projet. B) La réorganisation administrative de la nation C’est ce que propose

DROIT FISCAL Par Raymond FERRETTI Maître de conférences à l’Université de Metz INTRODUCTION 2 PREMIERE PARTIE - LE POUVOIR FISCAL 8 TITRE 1 - L’EXERCICE DU POUVOIR FISCAL............................................................ 8 CHAPITRE 1 - LE CADRE TECHNIQUE............................................................................... 8 CHAPITRE 2 - LE CADRE JURIDIQUE.............................................................................. 26 TITRE 2 - LA CONTESTATION DU

collectivité : 1) une assemblée (réunions périodiques) 2) un organisme chargé de la gestion courante 3) un représentant du Roi. - La R° précise qu'il s'agit de réaliser la Décent°, mais que celle-ci n'= qu'au plan admin. Une Instruction de l'AN du 22 AVril 1790 rappelle que les ass admin ne sont chargées que de fonctions admin et d'aucunes fct°s législative ou judiciaire. Or ces risques d'intrusion vont se réaliser du fait de l'élection de tous les organes admin d'ou = l'anarchie s'instaure en F

consentement à l’impôt au consentement de l’impôt. 5 a) La révolution britannique 6 b) La révolution américaine 7 c) La Révolution Française 7 Section 2: Respect de la légalité fiscale. 8 Paragraphe 1: Principe de légalité fiscale et le caractère légal de l’impôt. 8 Paragraphe 2: Application de la fiscale dans le temps 8 Paragraphe 3: Application de la loi fiscale  dans l’espace. 8 Section 3: Les sources du droit fiscal 9 Paragraphe 1: Sources du droit international. 9 a) Logique

DROIT PUBLIC INTRODUCTION : Dès la révolution, Talleyrand estime que les principes de la constitution doivent être enseignés comme « un nouveau catéchisme » aux enfants puis étendu à la faculté aux étudiants. Napoléon créa ensuite 12 facultés de Droit ou est prévu l’enseignement du droit constitutionnel. Mais très vite celui-ci est réduit. Sous la monarchie, cet enseignement réapparait par Guizot. Il est ensuite supprimer par Napoléon 3. 1870 : IIIe République rétablissement du droit

éviter les gens d'aller trop vite... Si un véhicule klaxonne, brûle le stop, l'agent siffle → il fait de la police judiciaire, car il y a eu infraction et il doit interpeller l'auteur de cette infraction Le juge peut utiliser ce critère organique TC 7 JUIN 1951 Mme Noualek Affaire se passe pendant une période troublée, occupation, elle est victime d'une action de police effectuer sous l'application d'un texte de Vichy Tous les services de polices étaient placés sous l'autorité des préfets (administratif)

1992 sous le titre « Trésors historiques de l’Etat en France ». François Burdeau, centré sur le DA, « Histoire du Droit administratif ». Grégoire de Bigot, « Introduction historique au Droit administratif depuis 1789 ». A] Centralisation et constitution d’une puissance administrative. La centralisation se traduit par deux caractéristiques : 4 - - Dans l’organisation des pouvoirs publics, il y a prééminence de l’Etat sur les collectivités secondaires. A l’intérieur de cette prééminence

privées, sera régis, soumis, aux règles de droit privé. Un contrat passé par l’Etat et un particulier ( personne privé) relève du droit public. Autre exemple, un dommage causé par un particulier relève du droit privé et sera encadré par le code civil article 1382 et suivants. Mais un dommage causé par une collectivité public, cela relèvera du droit public. Le droit public se subdivise en plusieurs branches : le Droit Constitutionnel :qui fixe les règles de base de l’Etat ; le Droit Administratifs qui

TD 7– Les conditions générales d’engagement de la responsabilité et la responsabilité pour faute Notions à connaitre : La responsabilité est définie à l’article 1382 du Code civil : «  toute personne qui cause à autrui un dommage est obligé de le réparer ». TC, 8 février 1873, Blanco : cet arrêt met fin au principe de l’irresponsabilité de l’Etat en créant le droit administratif (Constitution du 22 frimaire An VIII met en place le Conseil d’Etat). CE, Ass, 12 avril 2002, M. Papon : le cumul

C’est avec ces luttes que la République va évoluer institutionnellement. La prospérité sans les étrusques disparaît et la pauvreté augmente pour le peuple. Le peuple va décider (5ème siècle) de quitter la ville de Rome pour aller s’établir sur une des 7 collines à la Commune Insurrectionnelle et cette partie du peuple décide qu’elle ne rentrera à Rome que lorsque des lois lui étant favorable lui auront été donné. C’est la naissance de la PLÈBE. Ca va marcher, la Plèbe va obtenir le droit d’avoir ses