Article 68 Constitution

C) L'EXECUTIF ET L'APPLICATION DE LA CONSTITUTION On ne saurait comprendre la réalité du fonctionnement de l'Exécutif sous la Vème République en s'en tenant à une approche textuelle. Cette approche n'est pas suffisante pour une raison très simple : c'est que les organes de l'Exécutif, (essentiellement le Président) ont interprété, appliqué à leur manière la Constitution. En conséquence, des pouvoirs prévus par la Constitution n'ont pas été utilisés et sont devenus nominaux. D'autres ont fait

républiques précédentes entre le chef d l’Etat et le président du conseil. La constitution de 1958, par l’article 19, a introduit une grande innovation dans la tradition du régime parlementaire : « Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables. » Cette article pose le principe d’équilibre entre le président de la république et le premier

améliorations apportées à la fonction présidentielle dans le cadre de la Vème république et en quoi cela va-t-il augmenté la légitimité mais aussi les responsabilités du président ? I) Renforcement du rôle et de la légitimité du président Article 6 et 7 de la constitution de la Vème à propos des élections et des durées de mandat. A. Evolution des modes d’élection du président et amélioration de sa légitimité Du suffrage universel indirect au suffrage universel direct, le rôle de De Gaulle, (1962)

ministres un peu plus de liberté face à la puissance du pdr et du premier ministre. L’article 23 : les membres du gouvernement retrouvent leur mandat parlementaire lorsqu’il quitte le gouvernement. C’est donc une nouveauté avec la révision de 2008 des articles 23 et 25 qui n’a pour l’instant bénéficier à personne. Il n’existe pas de retraite ministérielle, quand les ministres partent le gouvernement leur assure un versement pendant 6 mois. Sous section 3 : les ministres administrateurs Contact permanent

la destitution. Sa décision est d'effet immédiat. Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.nous allons illustrer l’application de l’article 68 en Europe à travers notre rapport, LA RESPONSABILITE PENALE DES CHEFS D'ETAT ET

serait donc détenteur de la souveraineté. De plus, il s’agit de constater que la Ve République établie en 1958 a été vecteur d’une réelle évolution de la responsabilité politique de l’exécutif vers une responsabilité pénale. Olivier Beaud, dans un article intitulé La responsabilité politique face à la concurrence d’autres formes de responsabilité des gouvernants, évoque cette évolution comme l’illustration d’un « dysfonctionnement de la pratique constitutionnelle. Mais qu’est-ce que revêt réellement

4/3/10 PARTIE 2: LES POUVOIRS PUBLICS CONSTITUTIONNELS Le pouvoir de juger n’est pas défini comme un pouvoir mais comme une autorité. Ce n’est pas une institution politique comme aux EU. On ne peut pas parler de pouvoir judiciaire. D’après la Constitution nous n’avons pas de pouvoir judiciaire. On va se concentrer sur les deux grands pouvoirs: exécutif d’une part et le pouvoir délibératif d’autre part. Titre 1: Le pouvoir exécutif Jusqu’en 58 ce qui caractérisait le régime parlementaire c’était

POUVOIRS PROPRES DU PRESIDENT (sans contreseing) Leur liste détaillée se trouve dans l'article 19 de la Constitution. Ils concernent : - le Gouvernement : article 8-1 - le Parlement : articles 12, 18. - le Conseil constitutionnel : articles 54, 56, 61. - la Nation : articles 11, 16. Gouvernement LA NOMINATION DU PM a. La constitution : Art 8 al 1 C°, le pst nomme le PM : pouvoir propre du pst à usage discrétionnaire art 19 C° b. Les faits : En réalité, la nomination

partir de 1958. Ces institutions, sont le fruit d’importants travaux qui s’inscrivent dans la genèse de la constitution de 1958. Ces travaux ont permis d’une part de définir les principes fondateurs de la Vè République (titre I) et d’autre part de déterminer une organisation et un fonctionnement pour les institutions actuelles (titre II). Titre introductif : Genèse de la constitution de 1958 ou de la fin de la IVè République à la mise en place des institutions de la Vème République. La mise

Le Président de la cinquième République : arbitre, capitaine, ou armateur ? La Constitution de 1958 fait intervenir sur la scène politique française, un acteur «clé» et fondamental pour la Ve République : le Président de la République. Avec pour but de pallier les erreurs connues sous les IIIe et IVe républiques, la Constitution met en place un pouvoir exécutif fort, pour rétablir l'autorité de l'Etat et en finir avec le régime des partis, tant critiqué par le Général De Gaulle. Le rôle prééminent