Article 68 Constitution

Partie 1: l'évolution constitutionnelle de la France entre 1789 et 1958. Remarques préalables : L'histoire  constitutionnelle de la France est mouvementée entre 1789 et 1958 la France a connu 15 constitutions écrites, plus encore de régimes. La durée moyenne d'un régime politique en France durant cette période est de 8 ans et 4 mois, par contraste celle des états unis est en vigueur depuis 1787. Pourquoi cette instabilité ? Les raisons sont a cherchées notamment dans le fait que le 19eme siècle

gouverne ». L’article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose ainsi que « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ». C’était d’ailleurs la physionomie des IIIème et IVème Républiques en France ; cela devait l’être aussi aux débuts de la Vème République. Mais cette dernière constitue en réalité une rupture qui trouve son origine dans l’article 5 de la Constitution aux termes duquel : « le Président de la république veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage

DE COURS Na I DROIT CONSTlTUfIONNEt Cours de M. CROUZATIER LUNDI 21 MAI 2012 - de 08h30 à 11h30 SUJET : Commenter les textes sulvants {extraits de la constitution française d e 195s) : ARTICLE 87. Le Président de la RBpublique n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualitb, sous rbsenre des dispositions des articles 53-2 et 68. II ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, gtre requis de temoigner non plus que faire l'objet d'une

président de la République irresponsable pendant la durée de son mandat La Constitution de 1958 dans son titre IX pose le principe de l'irresponsabilité du Président de la République. Pourtant, il y a une quarantaine d'année le fait de savoir si, lors de son mandat, le Président était oui ou non responsable, ne se posait pas. En effet, l'article 68 dans sa version originale ne faisait que reprendre l'article 42 de la constitution de la IV République. Cette disposition n'est rien d'autre que l'aménagement

du president va être renforcee, notamment sous la 5eme republique. Être responsable, du latin respondere, signifie que l'on doit repondre de ses actes, en subissant une sanction, même reparatrice, justifiee par la violation d'une obligation. La constitution sous la 5eme Republique affirme, en theorie, l'irresponsabilite politique du chef d'Etat sauf en cas de haute trahison car il ne lui confere que des competences arbitraires. En pratique, la realite est tout autre, le president cumul largement ses

DEFINITIONS; DATES; VOCABULAIRE; ARTICLES Article 68-1 CJR Article 67 : immunité pres affaire berlusconi 2003,2004,2008 DROIT CONSTITUTIONNEL : Lié au pouvoir politique. Limiter le pouvoir des gouvernements surtout de l'executif. Limitation par des lois et procédures qui le forme. Droit qui essaie de domestiquer le gouvernement. DROIT SINGULIER. Revue de droit. « Il m'est indifférent que le droit constitutionnel possède ou non une dignité superieure a tel ou tel droit. En revanche je

La fonction présidentielle, pour laquelle Charles De Gaulle s’est beaucoup battu, est un fondement de la Constitution de 1958. A l’inverse des chefs de l’Etat des précédents régimes, le Président de la 5ème République à un réel pouvoir et son rôle n’est pas limité à des taches honorifiques. Les prérogatives du Président de la République sont définies dans le titre 2 de la Constitution. Ainsi, l'article 5 définit dans les grandes lignes son rôle ; en particulier, " il assure, par son arbitrage

SOUS LA Vème REPUBLIQUE La première des institutions traitée par la constitution de 1958 est précisément le Président de la République, l'ordonnancement du plan de la Vème république est conforme à la prééminence que le G de Gaulle souhaiter donner au PDR. La constitution va ensuite traiter du gouvernement, ce n'est qu'ensuite dans un autre titre que la constitution s'intéressera au Parlement. De ce point de vue, la constitution de 1958 diffère fondamentalement des républiques antérieures. CHAPITRE

grande de renverser le gouvernement. En ce sens, la Constitution de 1958 innove moins qu’elle ne parachève le mouvement favorable à la stabilité ministérielle qui s’était déjà affirmé sous la IVème République, mais que le Parlement s’était révélé incapable de sanctionner par un texte. En dehors de la responsabilité politique devant l’Assemblée Nationale qui, en raison du principe de solidarité, ne peut qu’être collective (article 49 de la Constitution), la responsabilité individuelle encourue par un

Par contre en 2003 le chancelier SHRÖDER a voulu faire de même, mais il a perdu les élections. Le texte à commenter est composé de 2 articles de la Loi Fondamentale Allemande, les articles 67 et 68 qui régissent la motion de défiance constructive du Bundestag et la question de confiance du chancelier fédéral. La Loi Fondamentale Allemande est la Constitution de l'Etat fédéral allemand, elle a été rédigée le 8 mai 1949. Comment fonctionne les moyens de pression que le Bundestag et le chancelier