Article 67

supporter les conséquences de ses actes. • LA RESPONSABILITE POLITIQUE DU P.R : Le président de la République est irresponsable politiquement selon l’article 67 de la Constitution de 1958. Article 67 : Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet

effet une place importante dans les institutions de la Vème République. L’article 67 de la Constitution dispose que « le Président de la République n’est pas responsable, en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68 ». Evoquer la responsabilité du chef de l’Etat sous la Vème République est paradoxal. En effet, il n’est pas responsable, comme le prévoit la Constitution dans l’article 67, qu’il agisse seul ou en collaboration avec le Gouvernement. Certes, il est naturel

délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale » (paragraphe 1er de l’article 49 de la Constitution de 1958) Cet article mettant en avant le fait que les ministres sont responsables juridiquement s’inspire beaucoup de la responsabilité ministérielle sous la 3ème et 4ème République. Le P de la R se trouve alors au sein de cette organisation sans toutefois être responsable

sans distinction d'origine, de race, de sexe, de religion. • Elle respecte toutes les croyances. » article 1er alinéa 1er F. K. CAMARA, Introduction au Droit Civil, FSJP/UCAD 2011-2012 15 §I. LES SOURCES PRIMAIRES A. LA CONSTITUTION 2) Les principes constitutionnels • « La personne humaine est sacrée. • Elle est inviolable. • L'Etat a l'obligation de la respecter et de la protéger. » article 7 alinéa 1er F. K. CAMARA, Introduction au Droit Civil, FSJP/UCAD 2011-2012 16 §I. LES SOURCES

• L’exercice de toute autre activité publique doit être autorisé par le Conseil. (article 6 loi de 1992 sur le Conseil Constitutionnel) F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, avril 2014 11 SECTION 3. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL §II. Statut des membres du Conseil • Avant d’entrer en fonction, tout membre du Conseil constitutionnel prête serment en audience solennelle publique. Article 7 loi de Constitutionnel 1992 sur F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD

constitutionnels, le principe est l'irresponsabilité politique et pénal. Selon, l'ancien article 68 « le président n'est responsable de ses actes accomplis dans l'exercice de sa fonction qu'en cas de haute trahison » ce qui constituait bien une qualification pénale mais assez dificil à caracterisé en particulier en temps de paix. Il est difficil de qualifier la haute tahison donc le président est irresponsable. De plus l'article 67 dispose que «  le president n'est pas responsable des actes accomplis en cette

attend d’abord du chef de l’Etat, c’est qu’il assume la responsabilité des actes de ceux qui sont placés sous son autorité ». Avant d’admirer le sérieux et le sens du devoir contenus dans cette phrase de François Mitterrand, confrontons-la à l’article 67 de la constitution de 1958 : « Le président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité […] » On peut s’étonner du zèle de ces présidents qui déploient tous un discours de la responsabilité très au-delà ce qui est exigé

c'est le second personnage de l'état ( président du sénat) Gaston Monnerville (Homme noir du sénégal) accuse De Gaulle de forfaiture[crime]. Accuse De Gaulle de pas réspecté la constitution. En effet, son projet implique de modifié la constitution. Article 89 de la constitution, d'abord le parlement vote la loi et ensuite par référendum. De Gaulle s'appuie sur l'article 11, qui s'applique seulement sur les lois ordinaires et non constitutionnelles. Ce référendum de De Gaulle est une guerre déclaré

d’une immunité. A- Une immunité civile et pénale prévue par l’article 67 de la constitution : Cette immunité consiste à protéger la fonction présidentiel, et non celui qui l’exerce, des procédures juridiques à son égares. Celle-ci est prévue par l’article 67 de la constitution : « Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité

charges N° 07-QTC-02 Réalisation de l’Intranet de la DSI de l’IRD L’attention du candidat est attirée sur les stipulations de l’article 6 qui précisent les conditions de la présente mise en concurrence Cahier des charges n° 07-QTC-02 Page 1/67 SOMMAIRE 1 Contexte général 1.1 1.2 1.3 L’IRD La Délégation aux Systèmes d’Information (DSI) Le Schéma Directeur des Systèmes d’Information (SDSI) La Tranche 1 La Tranche 2 4 4 6 8 8 9 10 10 12 12 12 12 12 12 12 13 13 15 15 17 17 17 17 17 18 18