Article 67

Qui dit pouvoir dit responsabilité. pénale : elle vise à réprimer la commission d’infractions Président de la République sous la Ve : l’une des deux branches du pouvoir exécutif, il est conçu en 1958 comme la « clef de voûte » des institutions → article 5 : arbitre, garant, gardien (tuteur), placé au-dessus des partis. Il dispose donc de nombreuses

l'expression de leur défiance envers lui et le nom de son successeur B) Les principe des article 67 et 68. Ces deux articles concernent a mise en cause de sa responsabilité politique, ainsi que l'exercice du droit de dissolution. En effet responsabilité politique du gouvernement peut être mise en cause sur l'initiative du Bundestag ou sur celle du Chancelier lui-même. Dans le premier cas, elle est régie article 67 de la Loi fondamentale, qui prévoit que le Bundestag ne peut exprimer sa défiance au

responsabilité pénal. Il nous sera alors possible d’étudier le statut pénal du chef de l’Etat dans et en dehors de ses fonctions. I. Les textes et les sanctions du Président de la République A. Les textes concernant la responsabilité du Président Ancien article 68 de la Constitution de 1958 Le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique

du 02 juin 1972. L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er : Les dispositions des articles 6(2) et (4),14(3)a, 15(4),51(1) 53 et 67(6) de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972 sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit : « Article 6 (2) (nouveau) : Le Président de la République est élu pour un mandat de sept (7) ans. Il est rééligible. (4) (nouveau) : En cas de

2010 et l’Assemblée nationale le 27 octobre 2010 (Commission mixte paritaire du 25 octobre 2010). Cette loi a été validée par le Conseil Constitutionnel le 9 novembre 2010 et promulguée au journal officiel daté du 10 novembre 2010 à l’exception des articles 63 à 75 concernant les missions et la composition des services de santé au travail déclarés contraires à la constitution car ne présentant « pas de lien même indirect avec (les dispositions) qui figuraient dans le projet de loi portant réforme des

de déposer des lois au Parlement. Ensuite, le Gouvernement dispose du pouvoir réglementaire, mais attention ce pouvoir réglementaire est limité. En effet il ne peut l'exercer soit de plein droit dans les matières limitativement énumérées par l'art 67 de la loi fondamentale, soit il exerce son pouvoir réglementaire sur habilitation législative. Ce sont les Landers qui exercent le reste du pouvoir réglementaire et cela est une particularité du fédéralisme allemand qui est que le principe de participation

améliorations apportées à la fonction présidentielle dans le cadre de la Vème république et en quoi cela va-t-il augmenté la légitimité mais aussi les responsabilités du président ? I) Renforcement du rôle et de la légitimité du président Article 6 et 7 de la constitution de la Vème à propos des élections et des durées de mandat. A. Evolution des modes d’élection du président et amélioration de sa légitimité Du suffrage universel indirect au suffrage universel direct, le rôle de De

(Moniteur belge du 31 mars 2001) (14) Modifications du 21 février 2002 (art. 10 et 11bis) (Moniteur belge du 26 février 2002) (15) Modification du 17 décembre 2002 (art. 157) (Moniteur belge du 31 janvier 2003) (16) Modification du 10 juin 2004 (art. 67) (Moniteur belge du 11 juin 2004) (17) Modification du 9 juillet 2004 (intitulé) (Moniteur belge du 13 août 2004) (18) Modification du 2 février 2005 (art. 14bis) (Moniteur belge du 17 février 2005) (19) Modifications du 25 février 2005 (terminologie)

Page 1 sur 67 MODULE : DROIT COMMERCIAL 2 En faveur des étudiants de la troisième année INGENIEURIE FINANCIERE ET AUDIT Préparé par : Dr Youssouf El Meskini Y.Elmeskini@emsi.ma Année universitaire 2022-2023 Page 2 sur 67 Introduction Définition : Le droit commercial est une branche du droit privé représenté par l’ensemble des règles spéciales applicables aux personnes qui exercent le commerce. Il s’applique aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle, et aussi

prévus dans le même article, si elle est de nature à entrainer le licenciement des salariés, sauf dans les cas où il devient impossible de poursuivre l’activité de l’entreprise, et sur autorisation délivrée par le gouverneur de la préfecture ou de la province, conformément à la même procédure fixée par les articles 66 et 67 . Concernant les indemnités , et en cas de l’obtention ou non par l’employeur de l’autorisation de licenciement, conformément aux articles de loi 66, 67 et 69, les salariés bénéficient