Article 67

– Ce sont d’abord des rapports de collaboration dans le cadre de l’élaboration de la loi. Le rôle du Gouvernement est important, car il est à l’origine de la majorité des lois promulguées. Mais, cette collaboration s’effectue majoritairement à son profit par le biais du « parlementarisme rationalisé ». Il s’agit d’un ensemble de moyens juridiques lui permettant de mener à bien les réformes qui lui paraissent nécessaires sans en être empêché par le Parlement. Ainsi le Gouvernement jusqu’à la réforme

des suffrages exprimés. Lorsque la confiance est rejetée, le Gouvernement doit démissionner. Face à une majorité peu solide, ces modalités de votation deviennent particulièrement dissuasives pour le Premier Ministre, et rendent l’utilisation de cet article rare compte tenu des risques qu’il peut engendrer pour le Gouvernement. L’Assemblée nationale peut également afin de montrer sa désapprobation à la politique du Gouvernement par une motion de censure « spontanée », à sa propre initiative, mettre « en

engager sa responsabilité sur un projet (article 49, alinéa 3). Il peut ainsi faire adopter ses projets plus facilement ce qui n’était pas le cas sous la 4ème République. II. La Constitution de 1958, une assurance pour l’équilibre des pouvoirs Pour combler les lacunes de la 3ème et de la 4ème République, le droit de dissolution doit être rétablis (A) et la responsabilité du gouvernement encadrée (B). A. Rétablissement du droit de dissolution - Article 12 de la Constitution, le Président de

constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution., adopté par le Congrès le 21 juillet 2008 et promulgué le 23 juillet, sous le titre de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République. Cette réforme de grande ampleur (plus de 40 articles de la Constitution sont modifiés ou ajoutés) accroît singulièrement les pouvoirs du Parlement au point que certains commentateurs redoutent la fin du parlementarisme rationalisé, gage de stabilité depuis 1958. En premier lieu, le Parlement va désormais

cette peine par la loi ». La vie est ici opposée au fait de donner la mort (A), mais on peut voir plus loin et y distinguer un réel droit de vivre (B). A. Droit à la vie, le droit de ne pas mourir 1) Un droit à la vie, principe fondamental – article 2 de la Convention Européenne des droits de l'Homme : fondement de ce droit à la vie, exprimé comme le droit de ne pas se voir infliger la mort – principe de l'article 2 : exclusion de la peine de mort. La mort peut être infligée par une sentence

La responsabilité politique du gouvernement sous la Vème République La Vème République est caractérisée par le sacrement de l’exécutif fort. Ce renforcement passe évidemment par le Président de la République, mais aussi par l’autre tête de l’exécutif, à savoir le gouvernement. La fonction de Premier ministre, encore coutumière sous la IVème République, est constitutionnalisée en tant que détentrice de l’essentiel des compétences gouvernementales. Ce Premier ministre est à la tête de l’organe collégial

: la rénovation du cadre du travail parlementaire (II). I. Les rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif : une volonté de rééquilibrage A- Un Gouvernement davantage contenu 1- Le contrôle du Gouvernement 2- Le nouvel article 49-3 B- Un président aux pouvoirs encadrés 1- Sur le plan des nominations 2- Sur le plan militaire II. Les rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif : la rénovation du cadre du travail parlementaire A- Le partage de

elle demeure une langue importante de la diplomatie internationale aux côtés de l’anglais, de l'allemand et de l’espagnol. La langue française est un attribut de souveraineté en France, depuis 1992 « la langue de la République est le français » (article 2 de la Constitution de la Cinquième République française). Elle est également le principal véhicule de la pensée et de la culture française dans le monde. La langue française fait l’objet d’un dispositif public d’enrichissement de la langue, avec

De nos jours, beaucoup de gens croient que le plus important dans la vie, c’est de réussir sa vie professionnelle. Chacun veut se réaliser dans son domaine et obtenir les meilleurs résultats. Certes, il faudrait se focaliser sur le développement professionnel mais est-ce qu’on peut oublier d’autres valeurs comme la fondation d’un foyer et le maintien d’amitiés ? Pour répondre à cette question, il sera nécessaire de définir si c’est possible de concilier la vie privée avec la vie professionnelle.

2 : Règlement de l’Assemblée nationale, articles 132 à 156, tel que modifié par la résolution n° 292 du 27 mai 2009 Tableau établissant une typologie des différentes modalités du contrôle opéré par l’Assemblée nationale Formes du contrôle Initiative du contrôle Organes de contrôle Nature du contrôle Déclarations du Gouvernement (article 50-1) - Gouvernement - à la demande d’un groupe Assemblée nationale Information Questions orales et écrites (article 48 alinéa 6) -Députés Assemblée nationale