Article 66 De La Constitution

obligatoires et facultative Dfinition Les rgles constitutionnelles Dfinition Les auteurs de la constitution La constitution originaire La constitution moderne Histoire de la constitution De 1893 1894 De 1920 1921 De 1967 1971 De 1978 1985 Des annes 90 maintenant La nature et le domaine de la constitution La constitution est lensemble des rgles fondamentales La constitution attribue ces pouvoirs La constitution dtermine la position du citoyen par loctroi dun certain nombre de liberts et devoirs Elle

mise en œuvre par la loi organique du 10 décembre 2009, entrée en vigueur le 1er mars 2010, le constituant dérivé a introduit un nouvel article 61-1 à la Constitution de 1958 qui dispose que : « lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se

décembre 1987, loi de finance pour 1988) Les projets de lois référendaires échappent à tout contrôle => le juge judiciaire n'est pas le seul gardien des libertés fondamentales puisque le Conseil Constitutionnel juge de la conformité des lois à la Constitution, même si le système n'est pas encore parfait et que certaines lois liberticides peuvent subsister, il en reste néanmoins que la plupart est contrôlée. B) La juridiction administrative le juge administratif peut statuer en matière de libertés

services, aux attributions et aux évolutions des administrations » ainsi qu’aux « garanties données aux citoyens face à la puissance publique ». * Constitution de 1958 : renforcement des liens entre les deux droits par des définitions claires de l’organisation administrative. PREMIERE PARTIE : LES NORMES Section 1 : La Constitution. * La Constitution « détermine la source, l’étendue et les limites des différents pouvoirs », et crée également une administration, « l’appareil organisé dont dispose

souveraineté nationale notamment en matière de justice politique. Article tiré de l’Esprit des lois de Montesquieu, la séparation des pouvoirs. Article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen : « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ». Cet article vient d’une lecture vulgarisée de l’Esprit des lois de Montesquieu. La constitution de 1791 consacre un chapitre à l’exercice du pouvoir judiciaire

et de la femme », mais ici rien n'indique que ce soit ensemble. En effet on considère que l'exigence de différence de sexe découle implicitement du Code Civil. Il en est de même au niveau de la convention européenne des droits de l'homme en sont article 12 qui dispose que « a partir de l'âge nubile l'homme et la femme on le droit de se marier ». B/ Une conception affirmé par la jurisprudence. En effet la Cour de Justice Européenne dans l'arrêt du 31 Mai 2001 intitulé «  D. & Royaume de Suède

souveraineté nationale (art 1 à 4) Article 3 : La souveraineté nationale, et, les types et modalités des scrutins Titre II : Le président de la république (art 5 à 19) Article 6 : Le président est élu pour 5 ans au suffrage universel. Il ne peut exécuter plus de deux mandats depuis la révision de 2008. Article 8 : Le président nomme le premier ministre et il met fin à ses fonctions. Article 11 : Le président peut soumettre tout projet parut dans le J.O à référendum. Article 15 : Le président et le chef

les droit de la défense le principe de contradiction, le leg lui-même qui innove en concrétisant une nouvelle garantie en l’en rendant conv puis constitutionnelle (66-1) en matière pénale la source 1ère c’est la loi La source constitutionnelle la situation est illustré par le professeur Sevic, il n’y a pas contrairement aux constitution (c°) étrangères autant de dvpt sur le droit pénal. Tout au plus on trouve référence a légalité art.1 l’indépendance de l’autorité judiciaire art. 64 et la protection

poursuites 3) Obligation d’information ou de motivation. Introduction : Définition du ministère public + rappeler problème de la CEDH : article 65 Constitution considère que le ministère public est une autorité judiciaire indépendante. Mais CEDH considère (arrêt de 2010) que le MP n’est pas une autorité judiciaire. On retient la position de la Constitution. 1) 3 phases du procès pénal (poursuite- instruction- jugement) conduites par autorités différentes (principe de séparation des fonctions)

cassation (première chambre civile, arrêt n° 1088 du 16 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mmes Corinne C. et Sophie H., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 75 et 144 du code civil. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu