Article 66 De La Constitution

- Le bicéphalisme de l’exécutif (exécutif à deux têtes), un chef d’Etat qui est politiquement irresponsable élu au suffrage universel direct, ou indirect si c’est un président, ou par charge héréditaire pour la monarchie o en Espagne (article 56 de la Constitution) il règne mais il ne gouverne pas, c’est un spectateur politique, réduit au rôle protocolaire. o Chef du gouvernement José louis Zapatero, élu suite aux attentats du 11 mars 2004 - Les différents organes constitutionnels ont des moyens

Il faut s’attarder ici sur cette distinction qui sera au cœur de la gouvernance de nos jours. Une gouvernance est légale quand l’exercice du pouvoir est régi par un ensemble de règles et de principes issus de la tradition ou consignés dans une Constitution, des lois écrites et des jurisprudences. La légitimité de la gouvernance est une notion beaucoup plus subjective. Elle renvoie au sentiment de la population que le pouvoir politique et administratif est exercé par les « bonnes » personnes, selon

.................................. 7 CHAPITRE III : DES EFFETS DE LA CESSION.............................................................................. 9 TITRE IV : DU RECOUVREMENT DES CRERANCES HYPOTHECAIRES ............ 10 TITRE V : DE LA CONSTITUTION DES FPCT ET DE LEUR REGELEMENT DE GEDTION ............................................................................................................................... 11 TITRE VI : DE L’ ETABLISSEMENT GESTIONNAIRE-DEPOSITAIRE...............

supérieures à elle : les traités, la constitution, le bloc de constitutionnalité. * CCel, 2 mars 2004 (document 1) : Article 6 de la DDHC : « La loi est l’expression de la volonté générale… Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse… ». Article 7 de la DDHC : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites… ». Article 66 de la constitution de 1958 : «  Nul ne peut être arbitrairement

« gardienne de la liberté individuelle » au sens de l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958. La liberté individuelle, rentrant dans le droit positif français avec la constitution de 1958 a posé souvent problème par rapport à sa définition car les auteurs ne s’accordaient pas sur son contenu. Apres la seconde guerre mondiale par exemple, la liberté individuelle pouvait inclure les droits créances découlant du préambule de la constitution de 1946, comme le droit à bénéficier de la sécurité sociale

de l'avenir de la constitution a été soulevée à de maintes reprises au cours de l'Histoire que ce soit après le passage de De Gaulle à la tête de la République ou plus récemment lorsque certains ont envisagé une hypothétique VIe République. Aujourd'hui, l'avenir de la notion de Constitution est une fois de plus à l'ordre du jour puisque la Grande Bretagne réfléchit à se doter d'une constitution écrite. Qu'est-ce précisément que cette notion de constitution? La constitution est le lieu où l'on

Extraits d’articles de la Constitution espagnole - Contexte : Fin de la dictature depuis la mort de Franco en 1975 2) Façon dont est dirigé le pays : - Monarchie parlementaire démocratique (article 6 = pluralisme politique, article 1er = souveraineté nationale appartient au peuple) - Etat de droit (article 1er) - Séparation des pouvoirs (article 66 et 97) - Autonomie des régions espagnoles = communautés autonomes (article 2) 3) Organisation

importants de la démocratie. Ils bénéficient d’une protection particulière. C’est pour cette raison là qu’a été instauré un contrôle constitutionnel afin de vérifier la conformité des lois a cette constitution qui est protectrice de nos droits fondamentaux.Le Conseil constitutionnel a été mis en place par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Il est le régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics et des multiples juridictions aux compétences différentes, il a notamment la charge

PREMIERE  ANNEE  DE  LICENCE  DE  DROIT   DROIT  CONSTITUTIONNEL       Cours  Magistral  :  Madame  Kiara  NERI     Travaux  dirigés  :  M.  Steeven  AGBELESSESSI     SEANCE  n°2   La  Constitution     PARTIE  1  :  BIBLIOGRAPHIE   -         - CHALTIEL   (F.),   «  Le   pouvoir   constituant,   marque   contemporaine   de   souveraineté  »   in   Recueil  Dalloz  Sirey,  2000,  pp

constitutionnelle remonte à quatre décennies auparavant. C’est en effet dans le cadre de la constitution de 1962 que fut créée une chambre constitutionnelle auprès de la cour suprême du Royaume. Elle été chargée de : contrôler la constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation, celle des règlements intérieurs du Parlement avant leur mise en application. En outre le deuxième alinéa de l’article 103 de la constitution de 1962 lui attribuait la charge de statuer sur la régularité de l’élection des