Article 66 De La Constitution

minoritaires: fon (24,2 %), yorouba (8 %), bariba (7,9 %), goun (5,5 %), ayizo (3,9 %), nago (3 %), gen (2,1 %), ditamari, (2 %), etc. Langue coloniale: français Système politique: république unitaire Articles constitutionnels (langue): art. 1, 11 et 40 de la Constitution du 11 décembre 1990 Lois linguistiques: arrêté no 45/MCC/CAB/DA/SA portant attribution, organisation de l'alphabétisation et fonctionnement de la direction de l'alphabétisation; arrêté de 1984 no 467-C/MESRS/DGM/SP

CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL du 22 janvier 2001 Telle que modifiée par : · la Loi n° 2003-15 du 19 juin 2003 portant révision de la Constitution et instituant un Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales, · la Loi n° 2006-37 du 15 novembre 2006 modifiant l’article 33 de la Constitution, · la Loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007 créant un Sénat, · la Loi constitutionnelle n° 2007-19 du 19 février 2007 modifiant l’article 34 de la Constitution, ·

droite comme la gauche ont largement profité de la révision constitutionnelle de 1974 lorsque la cohabitation les maintenait dans l’opposition. Cette dernière trouve aisément 60 signatures pour demander au Conseil de constater la violation de la Constitution. Mais la minorité de la majorité s’en est également servi (quatre fois) pour tenter de remettre en cause des dispositions législatives qu’elles avaient refusé d’approuver ; ainsi pour la loi de l’IVG (1974) et celles sur la bioéthique (1994).

LA CONSTITUTION DE LA CI Préambule. Le peuple de Côte d'Ivoire proclame son attachement aux principes de la démocratie et des droits de l'homme, tels qu'ils ont été définis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, par la Déclaration universelle de 1948, et tels qu'ils sont garantis par la présente Constitution. Il affirme sa volonté de coopérer dans la paix et l'amitié avec tous les peuples qui partagent son idéal de justice, de liberté, d'égalité, de fraternité et

radioactifs. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er) ; Vu l’ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ; Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ; 4 Rabie El Aouel 1426 13 avril 2005 ° JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 27 Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code

| | | | | | | |. faire une analyse |3 heures |Retrouver article Histoire|Quel monde nouveau émerge après |Procès Nuremberg |étude de doc : exploiter |Doc 1 et 2 p 12 |A la maison proposer un | |géopolitique des conséquences | |sur personnes déplacées |1945 ?

et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative. La question prioritaire de constitutionnalité a été instauré par la réforme constitu­tionnelle du 23 juillet 2008. Avant la réforme, il n'était pas possible de contester la conformité à la Constitution d'une loi déjà entrée

la catégorie des règlements. Le Conseil Constitutionnel est chargé de contrôlé la constitutionnalité d’une loi. Ce contrôle s’effectue en principe entre le vote de la loi et la promulgation. Par conséquent, quand on parle de Constitution il ne faut pas s’en tenir aux articles, mais il faut inclure le préambule. Il faut intégrer la jurisprudence du conseil constitutionnel parmi les sources. L’indépendance des juridictions constituent un principe des valeurs constitutionnelles. Ni le législateur, ni

supranationales * §2. Les règles relatives à la révision de la Constitution * Les articles utilisés pour la révision : * 1. La procédure de révision prévue par la Constitution * a) Les procédures de l'article 89 * b) Les limites fixées à la révision constitutionnelle * c) Les applications de l'article 89 * 2. L'utilisation controversée de l'article 11 pour réviser la Constitution Le Préambule de la Constitution de 1958 exprime clairement la place du principe de souveraineté

extérieur. Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment son article R. 821-2 : Vu l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce, modifié par la loi, n° 84-1149 du 21 décembre 1984, ensemble le décret n° 71-468 du 18 juillet 1971 portant application de l'ordonnance précitée aux départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, modifiée en