La domiciliation d'entreprises est régie par le décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985
Décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985 relatif à la domiciliation des entreprises et modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés. Le Premier Ministre. Sur le rapport du garde des sceaux, Ministre de la justice, et du Ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur. Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment son article R. 821-2 : Vu l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce, modifié par la loi, n° 84-1149 du 21 décembre 1984, ensemble le décret n° 71-468 du 18 juillet 1971 portant application de l'ordonnance précitée aux départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, modifiée en dernier lieu par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 pris pour son application, modifié en dernier lieu par le décret n° 85295 du 1er mars 1985 ; Vu la loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne, modifiée en dernier lieu par la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 ; Vu le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 créant des centres de formalités des entreprises, modifié par le décret n° 84-405 du 30 mai 1984 ; Vu le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers ; Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ; Le Conseil d'Etat (action de l'intérieur) entendu. Décrète : Art. 1er - Après l'article 26 du décret 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés il est inséré un article 26-1 rédigé ainsi qu'il suit : Art. 26-1 - Toute personne qui s'installe, dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, le siège de son entreprise ou, lorsque ce siège est