Article 6 De La Ddhc

République sans révision de la C°. Section II : la population Population : ensemble des individus vivant à demeure sur un territoire. Exclus les expatriés et inclus les clandestins L’Etat et sa population globale : les nationaux et les étrangers Article 34 de la Constitution : indique que c’est à la loi de décider si un individu peut avoir la nationalité ou pas. Grande capacité de choix du législateur. La population étrangère : droits moindres et devoirs moindres que pour les nationaux. Traité

La règle supplétive ou impérative de volonté vise à réglementé une situation bien particulière à laquelle ont peut déroger par une volonté contraire clairement énoncé. Ex : mariage. La différence entre les deux se fait par le biais de l'article 6 du code civil qui impose la notion d'ordre publique ( = ensemble de règles impérative régissant l'organisation politique et sociale d'un Etat. Cet ordre publique traduit ce que l'on appel l'intérêt général. ( tel qu'il est conçu à une époque et dans

évènements: • La déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 dans son article 10 proclame la liberté religieuse : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. ». Emancipation qui ne vaudra, dans un premier temps que pour les catholiques et protestants, les juifs en étant exclus. Dans son article 3 la DDHC « laïcise » la souveraineté en affirmant que celle-ci provient non plus d’un droit

est le Magna carta de 1215 en Angleterre) 1ère République : 20/9/1792 1ère Constitution française : 3/9/1791 2ème: 24/6/1793 = An I 3ème: 22/8/1795 = 5 Fructidor An III Napoléon : Constitution de 13/12/1799 = 22 Frimaire An VIII. Elle a été influencée par l’abbé Sieyès Senatus Consulte du – 4/8/1802 = 16 Thermidor An X 18/5/1804 = 28 Floréal An XII Charte Constitutionnelle du – 4/6/1814 14/8/1830 4/11/1848 (2ème République) 14/1/1852 Lois Constitutionnelles de 1875 (3ème République) Constitution

l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’ensemble de la jurisprudence de la Cour européenne qui en a découlé. En effet, l’article 6 de la Convention EDH établit les règles du procès équitable de manière générale, avant de préciser les droits que suppose l’équité en matière de justice pénale. Cependant bien que ce droit soit consacré par la convention EDH, il convient de s’interroger sur l’énoncé de ce principe. Au fond, pour comprendre l’ampleur de l’impact de cet article en

fiscale recouvre une dimension politique et juridique. Le principe d’égalité fiscale est d’abord entendu comme l’égalité des contribuables devant l’impôt. En ce sens, il découle de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC). Celui-ci établit que la "contribution commune (…) doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés". C’est l’idée d’une justice fiscale. Afin d’assurer une répartition plus juste de la charge fiscale et de favoriser

2 : Le devoir judicaire, constitue a ce referé a la constitution ou a la loi selon le cas de l’affaire en cours. Document 3 : Les institutions evolue pas toujours comme souhaité. Il y a une pyramide des normes juridique : 1) Les droits de l’homme (DDHC..) 2) La constitution. 3) La Loi. Document 4 : Trois grands types de contrôle de constitutionnalité : La saisine parlementaire, le recours direct et la question d’incidente ou préjudicielle. Elle permet par exemple d’empecher qu’un loi inconstitutionnelle

extrait, (1791) Intro : Les femmes s’impliquent activement dans les actions révolutionnaires mais continuent, après la chute de l’Ancien Régime, d’être exclues de la vie politique, des institutions, des assemblées législatives… Deux ans après la DDHC de 1789. Olympe de Gouge, dramaturge, essayiste et femme de lettres dont l’oeuvre est marquée par le combat contre les inégalités (elle milite notamment pour l’abolition de l’esclavage), publie un texte qui lui fait écho: la DDFC en 1791. Cette

constat est repris par le conseil constitutionnel, qui a affirmé au visa de l'article 16 de la DDHC que seul un juge impartial peut s'assurer de la garantie effective des droits du justiciable. ( Conseil Constitutionnel, 20 Fév. 2003, Juge de proximité ). Il n'est dès lors pas étonnant que le principe se retrouve retranscrit au sein de la Convention de Sauvergarde Des Droits de L'Homme dans son article 6§1 qui proclame d'emblée que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par

opposé aux personnes physique. Toutes personnes physiques n'étaient pas doté nécessairement de la personnalité juridique , exemple: les esclaves. Le premier livre du code civil porte sur les personnes, II) Historique. A) Les personnes physiques. DDHC: « les hommes naissent et demeurent libre et égaux en droit.» De l'Antiquité jusqu'à décret qui a aboutit l'esclavage, une distinction était opéré entre les hommes libres et les esclaves, à la chute de l'empire romain et de l'époque franque , était