Article 6 De La Ddhc

compléter et préciser celle de 1789. Le contexte historique, politique et social évoluant, il semble nécessaire de se pencher sur les points de convergence et de divergence de chacune d’entre elles. La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) est un des textes fondamentaux de la Révolution française, qui expose un ensemble de droits naturels individuels et collectifs. Elle est adoptée définitivement le 26 août 1789 par l’assemblée nationale constituante. La Constitution française intègre

constitutionnalité les articles de la C° du 4/10/58 L’ensemble des règles s’imposent à l’administration, cependant il n’y a que certains dispositions qui concernent le DA.  répartition des pouvoirs et aux règles de procédure : l’article 13 pose le principe du pouvoir réglementaire du Président de la Rép, l’article 16 sur les pleins pouvoirs, l’article 19 sur les contreseings du Président, Article 20 qui nous indique que le gouvernement dispose de l’administration, Article 22 sur le contreseing

mettre un terme à la souveraineté Royale. A- Souveraineté Nationale portée par la Constitution de 1958 Noter d'abord que sous l'impulsion de la Révolution, la Constitution de 1795 prône une souveraineté Nationale Rappeller la DDHC de 1789 et son article 3 qui dispose que le principe de souverainete appartient à la Nation Condorcet parle du peuple et cela comme une seule et même entité, une entité collective La souverainete ne peux pas être detenu par un individu, elle ne peux pas exercer

droit. Du coup, la reconnaissance de telle liberté s’accompagne du droit à l’exercer (droits à la liberté d’expression et à la liberté d’association…), comme l’atteste la rédaction de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (ddhc, 1789). Les droits et libertés fondamentaux incluent aussi des principes essentiels à tout système libéral : séparation des pouvoirs, pluralisme des courants de pensée et d’opinion, constitutionnalité, légalité, prééminence du droit, non-rétroactivité

hiérarchie des normes PARAGRAPHE 1 : HANS KELSEN ET LA THEORIE PURE DU DROIT Donc Hans Kelsen (1881-1973), va chercher à présenter le droit sans référence à des aspects moraux ou idéologiques. Avant, c'était pour des raisons religieuses ,puis morales (DDHC). La constitution, de 1791 doit respecter ces principes, approche naturaliste du droit, ça fait partie de l'homme que d'avoir une liberté une égalité ... on se fonde pas sur un Dieu, mais là on sort de la vision théologique du droit, et on dit ça fait

l'activité économique, donc en faisant du définit. Dans le même temps pour diverses raisons, on a assisté plus ou moins sur des pays, à un relatif déclin du contrôle parlementaire sur les finances publiques notamment en France à partir de 1958. Article 44 Constitution qui permet de limiter les initiatives parlementaires et de dépenses ( 5ème république). Les caractéristiques essentielles des finances publiques Keynésiennes sont simple : Le contraire des caractéristiques des finances classiques

consécration de certains principes par le juge 1. La valeur de la DDHC 2. La valeur en droit positif de la DDHC § 2. La situation sous la Vème République A. L'existence incontestable d'une source constitutionnelle des Libertés Publiques 1. Du fait du texte constitutionnel lui-même 2. Du fait de l'intervention du Conseil Constitutionnel B. La multiplicité des normes constitutionnelles relatives aux libertés publiques 1. Les articles de la constitution 2. Les textes auxquels la constitution renvoie

positiviste, qui est à l’origine de la distinction entre souveraineté populaire et souveraineté nationale. A dénoncé le « parlementarisme absolu » (dérive du régime parlementaire en régime d’assemblée) sous la troisième république. - Texte : extrait d’un article portant sur des « considérations théoriques sur la question de la combinaison du référendum avec le parlementarisme ». ( Donc amené à réfléchir sur la « question de la combinaison du référendum avec le parlementarisme » Définir le parlementarisme

civil. C’est la loi qui traite de sujet prévu par cet article. Le contrôle de la constitutionnalité des lois est exercé par le conseil constitutionnel. Celui-ci est surtout juge et gardien des droits et libertés fondamentales des citoyens. Dans une décision du 16 juillet 1971, il a déclaré inconstitutionnelle une loi car elle prévoit un contrôle des associations par le juge. Le conseil a estimé qu’on ne pouvait pas car il y est indiqué dans la DDHC. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet

britannique va donner des éléments de réflexions lors de la révolution française. Le tiers État va décréter qu'aucun impôt ne peut être prélever sans un consentement préalable. Le roi ne peut plus décider seul de la lever de l'impôt. La DDHC de 1789 comporte 2 articles (13&14) qui instituent 3 principes le principe du consentement de l'impôt, reconnaître aux représentants des citoyens. On a négligé la question des dépenses. Louis XVIII va ramener d'Angleterre le principe que le roi ne peut plus s'occuper