Article 6 De La Ddhc

des conventions internationales, qui peuvent ou ont une autorité supérieure à la loi. Cela implique une soumission du droit national au droit international et surtout au droit européen. Ex. arrêt de la CEDH du 28 juillet 1999, Selmouni c/ France : article 3 de la CEDH de 1950, « nul ne peut être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ». Selmouni avait été arrêté par la police, maltraité et tabassé. Il a intenté un recours devant la CEDH : elle a accédé à sa requête, la France a été condamnée

1. La classification tripartite des infractions 1. Le principe de la classification tripartite • Code pénal de 1791 • Code pénal de 1810 article 1 qualifie les infractions selon les hypothèses de : ✴ Crimes (les lois punissent de peine affamante ou afflictive) ✴ Délits (les lois punissent de peines correctionnel) ✴ Contravention (les lois punissent de peines de police) 2. Les intérêts de la classification tripartite À l’égard des règles de fond A)

affirme qu’un comportement doit être d’une certaine façon. La norme n’est ni vraie ni fausse. Trois types de commandement = une obligation, une permission, une interdiction. Ex: depuis 99, favoriser la présence des femmes dans la vie politique. Article 13: le président de la République signe les ordonnances. Ordonnance: texte adopté par le parlement. Norme juridique : signification donnée à l’énoncé -Qu’est-ce que le système juridique ? Un énoncé est juridique lorsqu’il est permis par d’autres

l’article 13 de la loi sur l’immigration, L INTEGRATION ET L ASILE. Cet article est inséré dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers en un article L 111-6 et modifie l’article 226-28 du Code pénal pour permettre la recherche de l’ADN pour vérifier un acte d’état civil sans encourir comme initialement prévu dans cet article une peine d’un an d’emprisonnement et de 1500 euros d’amende. Le dispositif prévu par cet article a dans sa version définitive vocation à s’appliquer à l’encontre de certains

éclatent rapidement néanmoins. C'est la Grande Peur. Afin d'apaiser la situation, l'Assemblée Nationale Constituante adopte deux texte fondamentaux. Durant la nuit du 4 au 5 août 1789, elle supprime lé régime féodal, et le 16 août 1789 elle adopte le DDHC. I – Le transfert de la souveraineté du roi vers la nation (5 mai-17 juillet 1789) Quand les États-Généraux s'ouvrent le 5 mai 1789, un malentendu règne. Le Roi veut obtenir des ressources (cf banqueroute déclarée au moi d'août 1788), tandis pour

juridique commun de l’humanité selon L’ONU. Se sont des valeurs universellement reconnues et qui devraient être universellement respectées. Lorsqu’un Etat ne respecte pas ces libertés cela engendre un doute sur son penchant démocratique : deux textes DDHC de 1789 et 1948 DUDH (déclaration universelle des droits de l’homme) adopté dans le cadre de l’ONU (il s’agit d’une résolution) dans les deux textes respect des droits de l’homme et du respect d’un Etat de droit. Les libertés fondamentales ont plusieurs

définitivement trancher la valeur juridique de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) et du préambule de 1946. Le CC fait référence à une catégorie particulière de principes visés par le préambule de 46 : les Principes Particulièrement Nécessaires à Notre Temps et Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PPNT et PFRLR). Le CC affirme donc que le préambule de 46 et la DDHC ont valeur constitutionnelle et que les PPNT et PFRLR sont des principes à valeur constitutionnelle

Nationale entreprend une discussion article par article. Le 26 août, l’Assemblée Nationale adopte le texte définitif de la DDHC. C’est un texte court qui compte 17 articles et un préambule qui insiste sur la solennité de la DDHC, sur le caractère inviolable et sacré des droits individuels et sur l’observation des droits et la garantie du maintien de la constitution à venir et du bien commun. Saint-Just : « Le bonheur, c’est une idée neuve en Europe ». La DDHC est soumise au roi qui dans un premier

La Famille. ® Famille Nucléaire La Famille est un groupe d’individu relié par des éléments d’ordre biologique. Le droit ne défini pas la famille. * DDHC : article 8 & Article 212,213& 215 du Code Civile. Evolution de la Famille. Le mariage était un sacrement. Il est indissoluble et sa transmission reposait sur des droits du sang/ * Pendant la révolution : Le divorce était largement autorisé mais selon des règles. * Le code civil de 1804 : Autorité du mari, le divorce est

atteintes portées à la vie privée (art. 226-1 et s. CP). Le Conseil constitutionnel a par ailleurs conféré une valeur constitutionnelle au droit au respect de la vie privée, en le rattachant à l’article 2 de la DDHC (CCel 23 juillet 1999, n° 99-416 DC : « la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée »). Enfin, le droit au respect de la vie privée est protégé par les juridictions internes et par la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 8 de