Article 6 De La Ddhc

autonome tel qui suit l’’article 37-1 en vertu duquel les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. - l’acte administratif pris n’est pas une stricte application de la loi Le juge dans le cadre de ces deux hypothèses peut par exemple contrôler la conformité d’un décret, d’un acte réglementaire, au regard de la C. Voir dans ce cens l’arrêt de principe du Conseil D’Etat 12 Février 1960 « société Eky ». Plusieurs articles de la C sont donc directement

procédure mais aussi par certains aspects du droit civil comme le droit des personnes… la matière relève de la philosophie politique par le rappel des doctrines classiques mais aussi de l’histoire du droit avec l’étude de la genèse et de la portée de la DDHC du 26 aout 1789. Toutes ces matières se recoupent en ce que chacune d’elle concoure à l’aménagement et à la protection des libertés. Le droit des libertés publiques permet de découvrir l’unité profonde de notre système juridique car ce système repose

Il n’y a aucune lois au dessus de la nation La distinction de pouv constitutants et du pouv constitué La constituion n’est relative qu’au gouvernement Tous ces principes se retrouve dans la premiere constitution française de 1791 précédée par la DDHC de 1789 : le principe de souvraineté réside essentiellement de la Nation, Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité q Le rois est un co législateurs, nation souvraine, délègue son pouv à des représentant constitué. La nation peut changer

La conception moderne du droit constitutionnel1. Dans quel texte et dans quel contexte s’inscrit cet article ?2. À qui s’adresse ces principes ? De quelle manière sont-ils définis ?3. Quelle est la finalité de cet article ?4. Quelles relations entretiennent la séparation des pouvoirs et la garantie des droits ? 5. Que sont devenus ces principes aujourd’hui ? Sont-ils toujours d’actualité ?Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Toute société dans laquelle

l’encadrement des articles étant propre à la notion étudiée. La Constitution de 1958 a donc été construite de manière astucieuse avec un Préambule et l’article premier pour introduire la constitution puis par la suite, allant des notions les plus proches de la Constitution aux notions les plus éloignés. Cette-dernière possède par conséquent un fil conducteur permettant de comprendre et d’analyser les fondamentaux de la Constitution.Exercice n°2 : chercher les articles 34 et 37 de la Constitution

dressée contre l’Ancien régime ; elle se pense en terme de rupture. Si la Révolution se pense ainsi, elle se pense aussi comme instrument de régénération et de reconstruction sur le fondement de nouvelles bases. Les événements de juin à août 1789 et la DDHC du 26 août 1789 vont consacrer ces bases. Par la suite, les lois réformatrices vont consacrer ces bases en droit. Cette phase de réforme s’achève avec l’adoption définitive du premier texte constitutionnel français les trois 14 septembre 1791.

prises par le pouvoir central depuis la capitale. Se caractérise par l’uniformité du pouvoir et du Droit. En Fr, il y’a beaucoup de Codes, avec des lois qui régissent les droits de tous les français. Unité de la loi répond à l’égalité de tous. Art 6 de la DDHC : « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège soit qu’elle punisse ». La centralisation : contrôle des individus, contraire de l’autonomie et de la liberté. On reste placé sous le contrôle du pouvoir central. L’Empire met en place

l’égalité ». On peut citer le premier article de la DDHC pour justement confirmer l’importance de l’égalité : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». B. Le contenu de ce principe Le principe d’égalité entre les hommes est abordé à plusieurs reprises dans la DDHC. Mais la DDHC établie une liberté civile et non politique. Talleyrand définie ligne 5-6 l’égalité entre les hommes : « Il n’y a

réflexion tend à penser que le droit repose sur une idée de contrat et non sur la nature. I. Le droit public est un contrat A/ Les précurseurs Dès le XVIe siècle, les juristes se demandent quel est le fondement de l'Etat. Bodin (auteur ayant écrit les 6 livres de la République) dit deux choses : il existe une théorie de la souveraineté (puissance absolue et perpétuelle d'une république) qui permet de donner lois aux sujets et de supprimer celles qui sont inutiles. Cette souveraineté est donnée à un

désigner un même objet. Si variété du vocable incertitude ? Ou droit évolue, que la matière se cherche. La variété du vocabulaire : Pour la prof, le droit se cherche. Maurice HAURIOU «  mouvement du droit ». Article 34 de la constitution. Pouvoir du parlement vs celui de l’exécutif. Article 66 de la Consditutution : Juge judiciaire qui est le gardien des libertés individuelles. Dans le préambule de la Constitution on voit «  droit de l’Homme », charte de l’environnement « droits et devoirs des