Article 6 De La Ddhc

qu'elle soit connue de tous. LE FONDEMENT CONSTITUTIONNEL : Articles DDHC 5, DDHC 7, DDHC 8 contiennent des dispositions relatives au principe de légalité criminelle. Les 2 premiers : * DDHC 5 : « tout ce qui n'est pas interdit par la loi ne peut être empêché » mais pas très précise (ne parle pas de peine) * DDHC 7 : « nul homme ne peut ...arrêté, accusé ou détenu ... » ce n'est pas le principe au sens strict * DDHC 8 : « ...nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi.... ». C'est

I. L’élaboration et la place de DDHC Le contexte Avant 1789, la France était une monarchie absolue. Celle-ci fût ébranlée par les événements survenus aux États-Unis et en Angleterre et par l’arrivée des Philosophes des Lumières. Leurs idées se répandent progressivement au sein de l’opinion publique aboutissant à des crises de mentalités, sociales et économiques. Dès lors, le roi convoqua les États Généraux. Par discorde entre eux, ils se sépareront et Le 17 juin 1789, les députés du tiers état

l’Assemblée. Egalité civile votée - Août 1789 : le Roi est vu comme un mandataire naturel et héréditaire qui conclut un pacte avec la nation. Il n’a plus le pouvoir constituant mais son existence physique n’est pas menacée - A la lecture de la DDHC, le Roi donne un avis favorable mais diffère sa promulgation - D’où mouvements insurrectionnels : marche des Parisiens à Versailles - Nuit des insurgés. Le couple royal est conduit à Paris et installé aux Tuileries - Crise financière

par le vote à la majorité absolue de l’assemblée. Stabilité gouvernementale §3 : le projet du 19 avril 1946 ​Ce projet fut élaboré par une première assemblée constituante dominée par la gauche. A) Une élaboration minutieuse Il fallut à peine 6 mois à la première assemblée constituante pour élaborer un volumineux projet de Constitution. Elle sera adoptée le 19 avril 1946 mais n’entrera jamais en vigueur : refusé par référendum en mai 1946. Mais son importance historique est indéniable : point

bloc de constit A) La cohabitation d’éléments variés et parfois opposés B) Le manque de hiérarchie interne au bloc II. Les csq de l’extension du B de C A) Les csq sur les pouvoirs exécutifs et législatifs B) Les csq sur la souveraineté du peuple (article 3 de la Constitution) Introduction et plan détaillé d’une dissertation sur le bloc de constitutionnalité (correction). L’affirmation du principe de constitutionnalité a permit de donner vie à certains textes constitutionnels jusque là quelque peut

sources internes 1) La constitution La constitution du 4 octobre 1958 de la Vème Rep, cadre suprême de légalité, ce qui est au plus haut niveau définit ce qui est conforme au droit et ce qui ne l’est pas. Ce qu’on appelle la constitution c’est les articles 1, 2 de la constitution. On y trouve essentiellement les principes d’organisations des pouvoirs, (président, pouvoir du premier ministre, comment est votée la loi). Ajd on doit s’interresser au bloc de constitutionnalité et ce depuis une décision

ignorer la loi '' selon Aristote. Pour entrer en vigueur une loi doit d'abord être promulgué par le Président de la République, la promulgation intervient par un décret qui fixe la date officielle de la loi (réf → décision n°2012-904 de promulgation du 6 Août 2012). De plus d'après l'art 1 du Code C. → la loi va entrer en vigueur par la date qu'elle fixe ou à défaut le lendemain de sa publication au journal officiel. Le principe de non-rétroactivité apparu avec l'influence de Beccaria (Des Délits

DATES IMPORTANTES / deuxième semestre d’histoire du droit PREMIERE PARTIE : Les expériences révolutionnaires jusqu’à 1814 1023 : lettre d’Adalbéron de laon. 3 ordres de la société XVIeme siècle : jean Bodin « les 6 livres de la république » : idée que seul le souverain peut faire la loi Dès 1560 : monarchomaques critiquent absolutisme 1614 : dernière convocation des états généraux à la mort de henry 4 Catherine de Médicis demande la régence (louis 13 est un enfant) 1685 : révocation

a pas de conservatisme du passé L’objectivisme par opposition au positivisme Le droit n’est pas composé par les hommes mais il est constaté par eux. Etienne Picard a rédigé un article L’émergence des droits fondamentaux en France de 1999 Stéphane Riaz Dictionnaire de la culture juridique française => article droits fondamentaux d’Etienne Picard Sous l’ancien régime, (fin 8ème jusqu’en 1789) les systèmes juridiques qui se substituent, imposent une relation entre les hommes inégalitaires

concrètes ou critère données - Découvrir la notion de déontologie I) Les principes constitutionnels et le droit d’accès à une activité professionnelle Doc 1 et 2 p 6 1) Car il a était repris dans la constitution de 1958 = principe d’accès a l’emploi Constitution 5ème République Préambule Constitutionnelles de 1946 DDHC  1789  droit d’accès a l’emploi Principe à valeur constitutionnel 2) Les principes communautaire et constitutionnelle affirment le droit d’accès à une activité