Article 6 De La Ddhc

| | |TD 6 : Les déclarations des droits | Commentaire : comparez les 2 déclarations des droits suivantes : -Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 27 Août 1789 -Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de la Constitution du 24 Juin 1793

travaux seraient contraires aux lois et règlements relatifs à la protection du patrimoine architectural. Que peut faire M.C. Afin d'écarter l'opposition du maire? Peut il invoquer l'article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH? Cet article énonce que: « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les

Méthodologie Commentaire d’arrêt  : Si on lit CET ARRET, au brouillon : 1- QUEL EST LE THEME : l’influence d’un traité sur le droit fiscal ? Qui dit traité, dit article 55 CN°.2- TRAITE PAR RAPPORT A QUOI ? Traité par rapport à un traité. Pas de hiérarchie entre les convention ! 3- COMMENT COMBINER DEUX TRAITES ENTRE EUX ? Arrêt Kandyrine 2011 . Il faut écarter une des deux conventions et ne retenir que celle dont la disposition a été prise

10 août la DDHC commence à être élaborée ( entre le 10 aout et le 26 aout ), on fait article par article. Dans cette DDHC on trouve plusieurs droits, la liberté sous toutes ses formes ( tout ce qui ne nuit pas au autrui ) puis la liberté de penser, d'opinion, la sureté ( règles qui entourent le procès pour éviter l'arbitraire ), l'égalité en droits, les droits politiques ( droit de participer à la formation de la loi ), la propriété. Cette DDHC comporte 17 articles. A cette époque la DDHC n'avait pas

l’auteur de la DDHC Giorgio DEL VECCHIO, écrite en 1789. Pour ce qui est du plan, la DDFC a imité la DDHC : Préambule, déclaration des droits : article de loi. Mais Olympe de Gouges a ajouté le postambule qui a pour but d’alarmer les femmes et les interpeller. Pour ce qui est des deux déclarations de droit et de citoyenneté, elles possèdent le même nombre d’articles qui est de 17. En ce qui concerne la construction des phrases, Olympe de Gouges a toujours gardé la même base que la DDHC en remplaçant

synthèse DDFC1) Introduction - littérature engagée: → prendre position dans l’actualité de son époque pour défendre une cause → volonté de faire progresser la société (article) - diatribe: discours oral ou écrit qui attaque qqun ou qqchose de façon violente - rhétorique: art de convaincre codifié dans l’Antiquité et repris par les Lumières - plaidoyer: discours argumenté en faveur d’une personne - réquisitoire: discours argumenté contre une idée ou une personne - tonalités: polémique, didactique

la constitution, le bloc de constitutionnalité. * CCel, 2 mars 2004 (document 1) : Article 6 de la DDHC : « La loi est l’expression de la volonté générale… Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse… ». Article 7 de la DDHC : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites… ». Article 66 de la constitution de 1958 : «  Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire

déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Paris, Hachette, coll. « Pluriel », 1988, p. 369-370. • Quelques mots sur l’histoire DDHC : Historiquement, elle représente le changement de paradigme de l’Ancien régime (voir également décret du 5 au 11 août 1789 par lequel la Noblesse abandonne ses privilèges et ses droits féodaux et seigneuriaux) La DDHC a été rendu sous plusieurs influences : - Influence des Cahiers de doléance (par exemple, vis-à-vis du droit de propriété, de la liberté

PREMIERE PARTIE : LA THÉORIE GÉNÉRALE DES LIBERTÉS Dans la fiction de la DDHC, les grandes déclarations rappellent une vérité fondatrice est que l’Etat moderne a pour objet d’assurer la protection des libertés. Benjamin CONSTANT, auteur et publiciste, a donné en 1819 une conférence importante intitulée “ De la liberté des Anciens comparait à celle des Modernes.” Le propos de B.CONSTANT en pleine monarchie, est de sauver autant que faire ce peu les acquis fondamentaux de la Révolution française tout

          II-­‐   1-­‐   -­‐ -­‐ Révision  constitutionnelle  en  matière  de  FP     La  règle  d’or   Révision  constit  -­‐>  adoption  loi  constit  (Articles  11  et  89  constit)   Objectif  règle  d’or  :  Faire  en  sorte  qu’il  y  ait  une  réduction  des  déficits  sur  3ans  pour  permettre  de  remplir  les  objectifs