Article 6 Ddhc

pas d’infraction, ni de peine sans un texte légal.               Ce principe sera proclamé dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en son article 8 « Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée ». Il a valeur constitutionnelle car la DDHC est intégré à la Constitution de 1958. Ce principe s’adresse au législateur qui produit des textes pénaux et au juge qui applique la loi pénale. Cependant, certains

l'Etat est amené à disparaître ou du moins à ne pas exister → Autriche de 1938 devenue allemande sous la domination nazi / actuellement cas de la population palestinienne dont le territoire n'est plus car il est occupé par Israël depuis la guerre de 6 jours en 1967. • • La population : (qui vit sur le territoire) langue et culture commune ou complètement diverse. Elle se distingue de la Nation (diff). [ Nation : Fichte (allemande 1807 → Conception objective, seuls les individus répondant à ces

1993, le principe de la présomption d’innocence peut être identifié dans diverses sources, ce qui en traduit l’importance. On le retrouve en effet à l’article à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyens de 1789 (DDHC), ainsi qu’à l’article 6§2 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). A été substitué au sens premier de cette notion, qu’est la prohibition de prononcer une condamnation sans avoir prouvé la culpabilité de l’accusé, une conception bien plus

Rhénanie • Pacte de non-agression germano-soviétique • Alliance avec l'Italie • Hausse des dépenses d'armement • Hausse des dépenses dans les réseaux de transports 2 points (2 x 1) 2 3 points (3 x 1) Trois articles parmi les suivants : • Article 42 • Article 80 • Article 87 • Article 171 3 points(3x 1) Paragraphe argumenté Dans les années 1930, l'Allemagne nazie mène une politique d'expansion qui conduit à la guerre. Questions 1. Arguments tirés des réponses aux questions. Préparation

des citoyens ? Comment les citoyens participent-ils à la vie politique ? Ces questions sont centrales car elles permettent de mesurer la démocratie. 2ème question majeure : l’organisation des pouvoirs. Il y a un principe, posé et admis dès 1789 (DDHC), qui est celui de la séparation des pouvoirs. Mais cela s’envisage et s’organise de multiples manières. Doit-il y avoir égalité entre les pouvoirs, et donc possibilité pour ces pouvoirs de se neutraliser ? Un pouvoir ne doit-il pas dominer l’autre

et du Citoyen est destinée en grande partie à fixer par écrit les droits acquis lors de la nuit du 4 et 11 août 1789 elle fut promulguée par le roi le 3 novembre 1789. Elle pose les principes de la société, base de la nouvelle légitimité. Chaque article condamne les institutions et l’absolutisme Ce texte montre les points généraux qui seront abordés par la première Constitution française qui est celle de 1791. Aujourd’hui, la Déclaration figure à l’entête de la Constitution de la Ve République.

 CE, 6 novembre 1936,  Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. CE Sect., 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier CE, 25 juin 1948, Société du journal « L’Aurore » La Société du journal « L'Aurore » n'avait pas apprécié de recevoir une facture de consommation d'électricité établie

président, les secrétaires et les orateurs du Club des Jacobins se coiffaient d'un bonnet rouge ; le 19 mars, ce signe fut interdit par la municipalité de Paris et disparut pour quelques jours ; il reparut et fut adopté comme emblème de la liberté. 6) Le coq : Disparu au haut Moyen-Age, on le retrouve en Allemagne dès le XIVème siècle pour évoquer la France. A partir du XVIème siècle, le Roi de France est parfois accompagné de cet oiseau sur les gravures, monnaies, etc. La Révolution française

2004-498 DC du 29 juillet 2004 : Les requérants attaquaient une disposition d’une loi de transposition (bioéthique) au motif qu’elle est contraire à l’article 11 de la DDHC (liberté d’expression). Le CC refuse d’en juger car il existe un principe équivalent en droit communautaire. ­ CC 2005-505 DC du 19 novembre 2004 : si l’article 1-6 du Traité rappelle le principe de primauté du droit communautaire, l’article 1-5 exclut cette primauté sur l’identité constitutionnelle des Etats ­ Décision

2°point ? 3)quels points montrent la volonté de l'ONU de favoriser le developpement économique et social ? 4)quels articles montrent la volonté de l'ONU pour garantir la sécurité internationale ? *doc photocopié: La DUDH, une première réalisation. -ques:1)de quand date-t-elle ? 2)quel texte rappelle-t-elle ? 3)quels articles s'opposent à l'antisémitisme ? 4)quels articles s'opposent à des crimes commis dans les KZ ? leçon: Le 26 juin 1946, à San Francisco, une cinquantaine de pays s'unissent