Article 6 Ddhc

allemande. Une autre partie considère que ce groupe humain est d'abord lié par une composante volontariste c'est a dire la décision libre et commune des individus de s'associer pour un destin collectif >conception française (Ernest Renan doc5) + (doc 6 2premières lignes). Même si Renan met l'accent sur ce "vouloir vivre ensemble" il y a aussi les racines, le passé commun a ne pas oublier. C'est un concept politique, adhésion a une politique commune. ~ peuple : concept sociologique. est lié par des

particulière de la morale. Ex : article 371 du code civil : « L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère » Le droit n’aurait vocation qu’à mettre en œuvre des règles morales. L’obligation naturelle est une obligation qu’un individu s’est imposé à lui-même, c’est la morale de cet individu qui a créé la règle et s’est imposé cette règle. Le droit n’apparait que comme un outil de mise en œuvre de la morale, il apparait comme le vecteur de la morale. Article 6 du code civil : « On ne

affaire Kamel D) D) Au regard de quels normes de référence ? Article 61-1 de la Constitution parle des droits constitutionnels : Couvre les normes de références acceptées. Sources possibles : Article 1 à 89 : Ex : art 1 constitution consacre égalité devant la constitution Art 66 : rôle de l’autorité judiciaire comme gardienne de la liberté individuelle Renvoi du préambule : DDHC 1789 (liberté, égalité, ppes de droit pénal, !! Lire DDHC avant CRFPA) Préambule de 1946 : droit de grève, droit santé

juridiques acquises o Le principe de non rétroactivité CE Assemblée 1948 Société du journal l’Aurore >>> La non rétroactivité des actes administratifs est un principe général du droit. Article 8 DDHC >>> La non rétroactivité des lois pénales plus sévères est un principe à valeur constitutionnelle. Article 2 Code civil >>> Principe à valeur législative dans les autres domaines. Les lois rétroactives font l’objet d’un encadrement strict et conformément à la CEDH, elles doivent être justifiées

Il reste donc 2 types de personnes. A - Les personnes physiques Toute personne physique est une personne juridique depuis la disparition de la mort civile et de l’esclavage. 1789 la DDHC « hommes naissent libres et égaux en droit » et Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) article 6 « Chacun a le droit à la reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique ».

3)Les principes que proclament la DDHC, est la liberté, la propriété, l'égalité et la sécurité. 4)Les nouvelles administration de la France : -Les départements -Les districts -Les cantons -Les communes 5)Origine du drapeau français : -Le bleu est la couleur de la ville de Paris, capitale de la France. Le blanc est la couleur traditionnellement associée à la monarchie française -Le rouge est la couleur du sang versé pour libérer le peuple. 6)Dans le domaines de : -l'éducation

dépenses. Plus un état a des dépenses importantes et plus les citoyens vont payer des impôts. Le droit fiscal est une matière mouvante et très technique. Les textes fiscaux sont souvent modifiés. Les règles du crédit d'impôt recherche ont été modifiées 6 fois depuis 2003. En ce qui concerne la technicité de la matière, le conseil constitutionnel a censuré le 29 décembre 2005 l'article 78 de la loi de finance pour 2006 en raison de sa complexité excessive et non justifiée par un motif d'intérêt général

DROIT ADMINISTRATIF, UN DROIT DE L'ADMINISTRATION Sous section 1:Identification de l'administration I)Sens Organique Définition: c'est l'ensemble des institution publiques chargées de faire fonctionner les services d'intérêts publics. Domaine: Article 20 de la Constitution précise que le gouvernement dispose de l'administration (pouvoir législatif et juridictionnel ne relèvent pas de l'administration.) L’Etat, et les services qui dépendent de l’Etats (ses établissements publiques, les collectivités

 peut  être  inopportune,  mal  respectée…   5.  Le  droit  ne  régit  que  la  vie  publique,  pas  la  vie  privée.  FAUX,  le  droit  régit  à  peu  près  tous  les  pans  de  la  vie.   6.  Être  libre  implique  d’avoir  des  droits  illimités.  FAUX,   la   liberté   des   uns   s’arrête   où   commence   la   liberté   (et   les   droits)  des  autres.   7.   La   laïcité   implique

n°70-39 DC où pour la première est reconnu la valeur constitutionnelle du préambule. b. Au sein du considérant de la décision du Conseil constitutionnel, celui-ci renvoie à des textes tels que le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la DDHC. Ce renvoie n'est possible uniquement depuis 1971. décision 71-44 DC du 16 juillet 1971, « liberté d'association » qui a permis la consécration explicite du bloc de constitutionnalité. 2. L'absence d'interprétation de l'article 61 de la Constitution