Article 6 Ddhc

confirmés. Cette approche matérielle aujourd’hui, elle est confirmée par le droit positif, donc par le droit écrit. Par un acte règlementaire: le décret du 7 novembre 2012 tiret 1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable public dans son article 1er précise son champs d’application et donc énumère les A publiques selon ses critères matériels. Définition plus large: Secteur publique ne sert pas uniquement le secteur de l’état mais devrait comprendre également les E publiques. Il faut

sur les traités et les lois ordinaires sont facultatifs. Son contrôle a progressé de divers moyens ; les normes auxquelles il se réfère pour apprécier la constitutionnalité des lois/traités sont d'abord les normes de valeurs constitutionnelles (article de la constitution + son préambule). Le CC a procédé à une extension de ces normes de références puisqu'il était parfaitement normal que dès sa création il puise contrôler la constitutionnalité des lois au regards des droits de l'homme contenu dans

Droit de la fonction publique Roy TD Droit Administratif Groupe 215ACHKARSéance 7CommentaireArrêt Dahan Conseil d’Etat 13 novembre 2013 L’arrêt Dahan du Conseil d’Etat est au sujet des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents publics. L’affaire concerne un ambassadeur qui représente la France au Conseil de l’Europe, et suite à un harcèlement sexuel envers le personnel féminin, il a été mis à la retraite d’office et radié d u

fonctionnaires « Tous les citoyens étant égaux [aux yeux de la loi], sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans aucune autre distinction que celle de leurs vertus et de leur talents. » Par cet article 6, la Déclaration des droits de l’Homme et des citoyens du 26 août 1789 consacre ce principe d’égal accès à la fonction publique Ce principe d’égal accès conditionne les modalités de recrutement de la fonction publique. En effet, le recrutement consiste

des finalités et des valeurs que ces normes prétendent servir. B) Des libertés Le mot liberté est en concurrence avec au moins deux autres expressions : droits fondamentaux et droit de l’homme. ⋄L’expression droits de l’homme a subi depuis la DDHC de 1789 des tiraillements, des instrumentalisations qui ont abouti à une sorte de perversion de la notion à laquelle que certains finissent par faire dire l’exact opposé que ce qu’elle voulait dire historiquement. On utilise les mêmes mots pour des

procès équitable au titre notamment de l’article 6 de la CESDH, du fait que ne lui a pas été notifié son droit de garder le silence, et qu’il n’a pu bénéficier de l’accès d’un avocat au dossier de la procédure. La Chambre de l’instruction rejette sa demande, le mis en examen se pourvoit en cassation avec pour moyen unique, la violation par la Chambre de l’instruction des articles 9 et 16 de la DDHC, des articles 6 §1 et 6 §3 de la CESDH et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. La Cour

L’Etat est souverain L’Etat ne connaît aucune organisation qui lui soit supérieur ou même concurrente. Historiquement, c’est à travers les travaux du juriste JEAN BODIN, magistrat et philosophe du XVI (1576), Les 6 livres de la république. C’est à partir de ses ouvrages que l’on a pu identifier la souveraineté de l’Etat. 5 attributs de la souveraineté selon J. Bodin : A l’époque, ce sont les 5 prérogatives du roi : * Le pouvoir

conseillés de Cours d’Appel qui sont détachés pendant 5 ans. Ils ont été créés pour être les assistants des conseillés de la Cours de Cassation mais aujourd’hui ils font le même travail que des conseillés. ⇨ La composition en chambres : Il y a 6 chambres qui ont une formation collégiale. ← Chambre criminelle : Affaires pénales. ← 5 Chambres civiles : 3 Chambres civiles pures. → 1° chambre : Etat des personnes

publiques Caractéristique de l’impôt : * Il est obligatoire, nul ne peut y échapper * Destiné à couvrir les dépenses publiques * Opéré à titre définitif (ne peut être remboursé) * Opéré sans contrepartie I Le rôle de l’impôt Article XIII de la DDHC « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » 1- Fonction financière

libertés naturelles : Article 1 et 2. L'égalité, la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression. – La liberté : définition générale donnée à l'Article 4 : « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». La loi établira les limites de cette liberté, qui dira quand on nuit à la liberté d'autrui. Par ailleurs on trouve des consécrations de ce principe de liberté. Article 10 : liberté de conscience et d'opinion ; article 11 : liberté de communication