Article 55 Constitution

dans la continuité de celle adoptée quelques années auparavant, en 1972, en légalisant la contraception. * LA PRESENTATION Le conseil constitutionnel a été saisi le 20 décembre 1974 par des députés, sur le fondement de l’article 61 de la constitution qui prévoit que « les lois organiques, avant leur promulgation ; les propositions de loi, avant qu’elles ne soient soumises au référendum et les règlements des assemblées parlementaires, doivent être soumis au conseil constitutionnel » et sur le

1- la 1. La dissolution du parlement 2. L’Etat d’exception 3. La révision de la constitution Conclusion : Introduction Dans un environnement mondial marqué par la crise et un environnement régional de revendications socio-économique et politique qualifié de printemps Arabe, le Maroc a adopté, dans le cadre d’une révolution tranquille, et après un referendum une nouvelle constitution visant à prendre le pays à une nouvelle phase de consécration de la démocratie et de la concrétisation

La hiérarchie des normes La Constitution, norme suprême ? La multiplication et la diversification des sources de droit entraînent une difficulté à les ordonner les unes par rapport aux autres. Selon le juriste austro-américain Hans Kelsen, il existerait une hiérarchie entre les différentes normes de droit. Cette hiérarchie serait à la base du fonctionnement juridique. En effet, selon cette théorie, chaque norme devrait obéir et être conforme à toute autre

obligations communautaires par rapport à la Constitution n’est pas le même selon le point de vue. Néanmoins ces deux visions s’accordent à dire que la Constitution ainsi que les engagements internationaux et communautaires sont des normes supérieures à toutes les autres normes : tout d’abord les lois (lois organiques, lois référendaires, lois ordinaires, ordonnances ratifiées et décisions du président de la république en application de l’article 16 de la Constitution) puis les règlements (décrets pris

principe il y a unité de législation. Quelque soit le lieu, c’est la même règle pour tous. Mais quelque fois la loi française peut céder devant une loi étrangère. Le juge devra résoudre un conflit de loi, pour le résoudre il est aidé d’un article (DOC 1 p 2). Article 3 du code civil. Principe de territorialité : toute personne résidant sur le territoire doit respecter les lois du pays où ils résident (France). Tous ce qui concerne la personne, mariage, divorce, … ex : nationalité Principe de personnalité

au Congrès continental qui se réunit à Philadelphie, et prépare la Déclaration d'indépendance des États-Unis d'Amérique, document fondateur des États-Unis. En 1777, les représentants des colonies rédigent les Articles de la Confédération. Le processus de ratification est lent, et les articles de la confédération ne prennent effet que le 1er mars 1781, quand la guerre touche à sa fin Avec l'aide de leurs alliés européens et après la bataille de Yorktown menée par George Washington (1781), les Am sortent

constitutionnel d'exercer le contrôle de conventionnalité. Selon l'article 55 de la Constitution, « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». La question s'est posée de savoir quelles juridictions internes françaises étaient compétentes pour garantir le respect de cet article. Le Conseil Constitutionnel dans l'arrêt « Interruption Volontaire

et égaux en droits » Article I « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits naturels sont la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l'oppression. » Article II « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément » Article III « la loi est l'expression de la volonté générale » Article VI « La loi est la même

La Constitution est-elle supérieure aux Traités internationaux ? La relation entre la Constitution et les traites internationaux se pose depuis les premieres traites crees par les organisations multistatales, mais notamment avec l’Union Europeene qui tient a faire une sincronisation du droit, une integration legislative des états membres: la situation se montre comme un conflit de supériorité entre la loi fondamentale et les lois internationationales. La relation entre le droit intern et le droit

L’intégration en droit interne français des normes internationales par la Constitution du 4 Octobre 1958 a considérablement élargi le bloc de légalité qui s’impose à l’administration. Les normes conventionnelles telle la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (CESDH de 1950) ont alors acquis une place importante en droit interne. En effet, l’art 55 de la constitution donne une valeur supérieure aux traités ou conventions sur les lois et pose le