Article 55 Constitution

(fort exécutif en France). Intérêt du cours : étudier esprit des institutions, origine, péché originel de la 5e République … Certains parlent d’un coup d’Etat car ma 5e République est né dans la transgression. TITRE 1 : LA NAISSANCE D’UNE CONSTITUTION Naissance de la 5e République  dans contexte de crise (guerre d’Algérie). En effet, le peuple algérien revendique sa souveraineté et la délocalisation ce qui suscite réaction de la part du pouvoir public français (Mitterrand, Jean Monnet). Rébellion

parle ici de droit informel. Chapitre 1 : Sources formelles Dans l’ancien droit, la place de la coutume est importante. Section 1 : source principale : la loi 2 sens au mot loi -sens étroit formulé par le pouvoir législatif : article 34 de la constitution. -sens plus large, matériel : la loi va désigner toute règle de droit abstraite impersonnelle écrite. On les distingue et les hiérarchise en fonction de la source de la règle. Kelsen présente les sources de droit sous la forme d’une pyramide :

règles ci-dessus. » Cette contestation est faite en vertu de la position ex 21-02 du tableau A de l'article 265 du Code des Douanes du 14 décembre 1966. Cette demande en vertu de l'article 95 du Traité de Rome est faite en vertu de l'article 55 de la Constitution disposant que : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » Cette contestation

DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Qu'en statuant, comme elle l'a fait, alors que l'équité n'est pas une source de droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1135 du code civil, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er avril 2000 par la société Elysées patrimoine en qualité de "salarié producteur" pour exercer des fonctions de responsable

international. Pour replacer les traités il faut revenir à la constitution de 1946 qui à l’époque donne une valeur législative au traité. Dans ce cadre on a un arrêt du conseil d’état du 30 mai 1952 dame Kirkwood où le conseil d’état va annuler un acte administratif car il n’est pas conforme et en contradiction avec un traité international. En 1958, l’article 55 de la constitution qui nous renseigne sur la place des traités et cet article nous dit que dès leur publication une fois que le traité est

le juge de Luxembourg et les juges internes quant à la question de la hiérarchie des normes. Mais les mêmes définitions peuvent être « inversées », si on étudie la question à partir du point de vue de l’ordre juridique national, selon lequel la Constitution nationale est a priori la norme suprême qui prime sur toute autre norme. La difficulté insistante réside alors dans la présence des conceptions opposables sur la hiérarchie applicable entre les deux ordres. «Le voile d’incertitude actuel qui

du haut vers le bas. Sa théorie est purement doctrinale, elle a des prolongements car le système juridique peut être décrit suivant une hiérarchie des textes, il existe des contrôles pour la faire respecter Du point de vue interne il y a la constitution en haut puis les traités, la loi/les règlements autonomes et enfin les règlements d’application Du point de vue communautaire il y a les traités en premier La CJUE le dit dans l’arrêt Costa en 1964, l’arrêt Simmenthal le 9mars 1978 Du

voter les lois, -La fonction judiciaire (trancher un litige en appliquant le droit) confiée au juge, -La fonction exécutive dont la finalité est d'exécutée les lois (confiée au chef de l’État, au PM et son Gouvernement), d'après l'Article 20 de la Constitution le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, mais pour appliquer cette politique nationale le Gouvernement a besoin d'institutions particulières qui se résument à l'administration. C'est donc un instrument qui dépend du pouvoir

Titre 2 : la Constitution La constitution est la norme fondamentale que l’Etat soit complexe ou simple. On peut comprendre que l’on puisse instaurer un contrôle de constitutionnalisé des normes voire un contrôle de conformité de normes supra nationale dont la constitution permet la conclusion. Le fait que des normes communautaires doivent être respecté peut amener à s’interroger à la question de la supériorité de cette constitution face aux traités. Chapitre 1 : la loi fondamentale « de »

Cette affirmation de principe fut maintes fois réitérée, en dépit des évolutions de notre système juridique et des changements de Constitution. Notamment, alors que dans un arrêt du même jour, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat admettait enfin de contrôler la conventionnalité des lois, elle se refusa à opérer un contrôle comparable au regard de la Constitution en des termes dénués d'ambiguïté : »il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionnalité d'une loi » (CE,