Article 54 Et 55 Constitution

d’une part, la régularisation, a posteriori, qu’elle fait des actes pris par le Président Ouattara, alors même qu’il n’avait encore reçu aucune investiture, et d’autre part, la recommandation qui lui est faite de prêter serment, conformément à la constitution ivoirienne. Mots clés : Côte d’Ivoire- Conseil constitutionnel- légalité constitutionnelle- élection – autorité de la chose jugée. …………………………………………………………………………………………………... ABSTRACT On May 4, 2011, five months after the first decision proclaiming

COMMENTAIRE DE TEXTE : LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN «Pour qu'une constitution soit bonne, il faut qu'elle soit fondée sur les droits de l'homme et qu'elle les protège ; il faut connaître les droits que la justice naturelle accorde à tous les individus, il faut rappeler tous les principes qui doivent former la base de toute espèce de société et que chaque article de la Constitution puisse être la conséquence d'un principe, » Cet extrait prononcé par Mounier, député du Tiers-

NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION ELECTORALE DU PARTI SAHWANYA-FRODEBU LE PRESIDENT DU PARTI, Vu la Constitution de la République du Burundi ; Vu la loi 1/006 du 26 juin 2003 portant Organisation et Fonctionnement des partis politiques ; Vu la loi nº1/015 du 20 avril 2005 portant Code Electoral ; Vu les Statuts du Parti SAHWANYA-FRODEBU, particulièrement en ses articles 43, 61, 66, 80, 85, 97, 102, 121 et 140;

Développement Humain Information Education et Communication pour le Changement de Comportement Indian Ocean Rim Association for Regional Cooperation A/HRC/WG.6/7/MDG/1 Page 3 38. 39. 40. 41. 42. 43. 44. 45. 46. 47. 48. 49. 50. 51. 52. 53. 54. 55. 56. 57. 58. 59. 60. 61. 62. 63. 64. 65. 66. 67. 68. 69. 70. IST KIA MCA MEN OC OEMC OIT OMD OMS ONG ORTE PAEAR CTV DAP PANAGED PANEF PIB PMPM PNALTE UNDP atPTME/CTV QMM SADC SAMIFIN SIVE SONUB SRA STP/FPCU UE UNICEF US DOL USAID VIH Infection Sexuellement

générales | | | |des contrats d'assurances. | | | |B. Le contrat d'assurance maritime | | | |•  Articles 297 à 365 du code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962. | | | |•  Décret n° 90-216 du 20 janvier 1990 portant augmentation de la somme limite de la responsabilité du | | | |transporteur maritime pour les

PROCEDURES COMPTABLES Article 1 : Obligation légale 6 Article 2 : Objet du présent Règlement Général 7 Article 3 : Objet de la comptabilité générale 8 Article 4 : Objet de la comptabilité analytique 9 Article 5 : Autonomie de la comptabilité analytique par rapport à la comptabilité générale 10 Article 6 : Définition de l’activité principale et de l’activité annexe 10 CHAPITRE I : ORGANISATION COMPTABLE 12 Article 7 : Niveaux de la comptabilité de l’ONCF 12 Article 8 : Etablissements locaux

une La Constitution La Constitution du 4 octobre 1958 La Constitution de 1958 en 20 questions Les Constitutions de la France Les Constitutions étrangères Le Conseil constitutionnel Affaires en instance La question prioritaire de constitutionnalité Les décisions Nouveaux Cahiers du Conseil Documentation Élection présidentielle 2012 Relations extérieures Vidéos Vous êtes ici > Accueil > Français > La Constitution > La Constitution du 4 octobre 1958 Texte intégral de la Constitution du 4

moindre mesure, l’anglais et l’espagnol sont aussi répandus dans le pays. Les documents officiels et administratifs sont rédigés en langues arabe et française. Question 04 : Pratiques religieuses ? L’Islam est la religion de l’Etat. Cependant, la constitution garantit une liberté de culte aux autres religions. Les chrétiens et les juifs s’intègrent bien dans la communauté qui respecte leurs rites religieux. Question 05 : Le régime politique ? Le Royaume du Maroc est une monarchie constitutionnelle

développer. Il s’agit d’une période avec de riches débats sur la souveraineté, l’équilibre des institutions et les questions de citoyenneté et de nationalité. Au terme de ce cycle de modernisation, la première et seule constitution ottomane a été promulguée en 18763. La nouvelle Constitution émanait de la volonté du sultan. Le pouvoir exécutif était entre les mains du Calife et d’un Premier ministre « Grand vizir », elle instaurait, cependant, un pouvoir législatif bicaméral et ébauchait des

A. Une source directe : les textes. 1. Les textes nationaux. a. Les textes constitutionnels. b. Les textes législatifs. c. Les textes réglementaires. c.a. Les décrets. c.b. Les ordonnances de l’article 38 de la constitution. c.c. Les arrêtés. 2. Les textes internationaux. B. Une source indirecte : la jurisprudence. §2./ Les sources d’origine privée. A. La pratique. 1. La pratique : source de droits subjectifs. 2. La pratique : source du