Article 54 Et 55 Constitution

droit PARAGRAPHE 1 : LES SOURCES INCONTESTEES DU DROIT I/ LES SOURCES TEXTUELLES A/ LA CONSTITUTION La constitution est placée au sommet de la hiérarchie des normes. Elle tire sa légitimité de l’idée d’un contrat social, c'est-à-dire de la volonté commune de chacun, de s’y soumettre. Cette volonté s’est exprimée depuis la révolution au seing de 15 constitutions différentes. Notre constitution qui a été adoptée le 4 octobre 1958 départage 3 pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) et

Droit constitutionnel et Institutions politiques Enregistrements MP3 Table des matières Présentation générale de la Ve République 7 1. La fin de la IVe République 7 2. L’élaboration de la Constitution 7 3. La mise en place des institutions 10 4. La qualification du régime 11 5. La période gaullienne 1958–1969 12 6. L’héritage pompidolien 1969–1974 13 7. Le septennat giscardien 1974–1981 14 8. Les alternances : 1981–1988–1995 15 9. Les cohabitations 1986–1993–1997

sommet, à la Cour Suprême des Etats-Unis, d’accueillir par voie d’exception l’inconstitutionnalité d’une loi dont dépend la solution d’un litige. Mais la Cour Suprême n’est pas, à proprement parler, un juge constitutionnel, d’abord parce que la Constitution n lui confère pas ce droit, ensuite et surtout parce qu’elle ne peut accueillir en droit un recours direct dirigé contre une loi et qu’elle est au sommet d’une hiérarchie juridictionnelle (2). Au XIXème siècle, et notamment en France, il

depuis le 1er janvier 2007, et en renforcer les structures. Ce traité a été préparé au second semestre 2007 par une conférence intergouvernementale (CIG) constituée pour surmonter la crise consécutive à la non-ratification du traité établissant une constitution pour l’Europe de 2004. À la différence du traité constitutionnel de 2004, qui remplaçait les deux grands traités par un texte nouveau, le traité de Lisbonne complète et modifie les traités antérieurs : - traité de Rome (1957) - acte unique européen

la solution qu'il faut adopter des ces litiges. Dans les conclusions du 19° siècle, certains commissaire du gouvernent ce sont fondé sur l'article 13 pour se justifier. Jacques Chevalier à démontré que lorsque les révolutionnaires ont votés cet article 13, ils ne songeaient pas créée une juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire. Ce que le législateur voulait, c'est lutter contre les abus des Parlements sous l'Ancien Régime. Le Parlement de Bordeaux avait prit un règlement

On pourrait imaginer deux types d'intervention. Soit on intervient a priori, en amont, avant que les règles entrent en vigueur, soit on intervient en aval, a posteriori, une fois que les règles sont entrées en vigueur. Par exemple lorsque la Constitution répartit les compétences entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, elle intervient en amont car cette répartition est déjà censée empêcher un bon nombre de contradictions. Mais cela ne suffit pas. Il a fallu trouver une autre arme. Cet

CONSTITUTION DE L’OMS 1 CONSTITUTION DE L’ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ1 LES ETATS parties à cette Constitution déclarent, en accord avec la Charte des Nations Unies, que les principes suivants sont à la base du bonheur des peuples, de leurs relations harmonieuses et de leur sécurité: La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité. La possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre

3.2. Régime particulier (ou de faveur) 3.3. Régime transitoire Cas de synthèse 3. 4. 19/04/2011 2 1 19/04/2011 Introduction La fusion est l’opération par laquelle une société est absorbée par une autre ou participe à la constitution d’une société nouvelle. La fusion entraîne la dissolution sans liquidation de la société qui disparaît et la transmission universelle du patrimoine à la société bénéficiaire, dans l’état où il se trouve à la date de la réalisation définitive de

 Licence de Droit 1ère année, 2nd Semestre.   Constitution de la 5ème République. Cours magistral de Madame le Professeur Marie-Anne Cohendet. Bibliographie.  Jean Giquel  Olivier Duhamel  Michel Tropper  Bertrand Matthieu  Droit  Constitutionnel par Marie-Anne Cohendet chez Montchrestien.  Méthode de travail en Droit public édité chez Montchrestien.  Valeurs de la démocratie, Dockes.  Essais :  Misère de la 5ème République, par Bastien François.  Revues :

De la personnalité et la souveraineté de l’Etat dans la Constitution de 1958 (Théorie française de l’Etat et intégration européenne) Emmanuelle Jouannet, Professeur Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) 1-Un certain consensus existe aujourd’hui à propos de l’interprétation de la Constitution de 1958 quant aux notions de souveraineté et de personnalité de l’Etat français : une lecture bien connue et solidement établie semble considérer que, mis à part les alinéas 14 et 15 du Préambule de