Article 54 Et 55 Constitution

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES………………………..54 4 REPUBLIQUE DU BENIN ASSEMBLEE NATIONALE LOI N° 98 – 019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité Sociale en République du Bénin L’ Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 23 juin 1998, puis en sa séance du 09 juillet 2002, pour mise en conformité avec la Constitution, suite à la décision DCC 98 – 097 du 11 décembre 1998. Suite à la décision de conformité à la Constitution DCC 03 – 069 du 20 mars 2003 de la Cour Constitutionnelle

n’ont pas souscrit aux textes fondamentaux internationaux sur les droits de l’Homme, au moins par la ratification. Cette mondialisation revêt diverses facettes. D’une part, on remarque une reconnaissance juridique de ces libertés au travers des constitutions ou des traditions juridiques des Etats européens notamment. D’autre part, elle s’observe au travers de l’existence d’un nombre important de conventions internationales consacrées aux droits de l’Homme, soit dans des textes généraux tels que la

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SURETES (Adopté le 17 avril 1997. Journal Officiel de l’OHADA N° 3 du 1 octobre 1997) er SOMMAIRE Articles Définition et domaine d’application ........................................................................... Classification des sûretés ......................................................................................... TITRE I : SURETES PERSONNELLES ................................................................... CHAPITRE I : CAUTIONNEMENT

déchu, est exilé à l'île d'Elbe. Louis XVIII, qui depuis 1795 s'est proclamé roi, est appelé au trône par le gouvernement provisoire mené par Talleyrand. Dès le 2 mai 1814 Louis XVIII signe la déclaration dite de Saint Ouen après avoir rejeté la Constitution Sénatoriale du 6 avril 1814, et pose les bases d'une restauration monarchique, déclarant être « rappelé par l'amour [et non la volonté] de son peuple [et non du Sénat] au trône de ses pères [et non en République] ». Il désire aussi promulguer une

référendum. Une nouvelle assemblée constituante, majoritairement de gauche, élabore un nouveau projet de constitution et crée une nouvelle chambre en augmentant un peu les pouvoir du président. Ce deuxième projet est adopté en 46 par les français avec beaucoup d’abstention 2- L’organisation des pouvoirs sous la quatrième république française De 46 à 54, la quatrième république tient. La constitution de 46 a un préambule qui d’abord contient la DDHC de 1789 (suite à la seconde guerre mondiale), puis

Cette loi constitutionnelle est adoptée conformément à la procédure de révision définie à l’article 90 de la constitution du 27 octobre 1946. En fait le gouvernement a seulement le pouvoir de préparer un projet qui sera soumis au peuple, le parlement est écarté mais consulté ainsi que le conseil d’Etat. Cette loi constitutionnelle du 3 juin 1958 est donc la base de la rédaction de la constitution dont l’élaboration sera faite autour du garde des sceaux Michel Debré. Elle sera soumise au référendum populaire

LA REVISION DE LA CONSTITUTION DU 18 JANVIER 1996 Rédigé par : MONFON YOUCHAWOU TOGNE Chef de la Dynastie Nkouloun (MONFON NKOULOUN) Juriste de formation de l’Université de Yaoundé II SOA Consultant en Contentieux Administratif Chercheur en Droit Administratif et Constitutionnel Chercheur en Droits de l’Homme Généraliste de Droit Public, Droit Privé et Science Politique Conférencier (ès) Droits Ecrivain Juridique DROIT CONSTITUTIONNEL LA REVISION DE LA CONSTITUTION DU 18 JANVIER 1996

1961 portant code de la nationalité centrafricaine [Central African Republic], 1961, available at: http://www.unhcr.org/refworld/docid/3ae6b55d4.html [accessed 30 May 2011] This is an unoffical consolidation. It includes amendments made by Loi n° 1964/54 du 2 December 1964 and Ordonnance n° 1966/64 du 30 août 1966 modifiant la Loi 1961/212 du 20 avril 1961 portant Code de la Nationalité which was published in the Journal Officiel de la République Centrafricaine dated 1 November 1966. Comments

octobre 2003 La France détient sans aucun doute le record des constitutions. Pas moins de quinze constitutions en deux siècles ! Je ne vous en citerai que deux : celle de 1848 et celle de 1958. Pourquoi parler aujourd'hui de la Constitution de 1848 ? Parce qu'elle nous montre que la conciliation entre l'ordre et la liberté n'est pas un problème récent, qui daterait du 11 septembre 2001. Lors de la rédaction de cette constitution, un débat très intéressant eut lieu devant l'assemblée constituante

internationale Pour Madagascar, la laïcité est introduite expressément avec la constitution de la première république.[footnoteRef:1] Cette consécration constitutionnelle s’accompagne de l‘intégration de divers traités et conventions. Ces dernières corroborent l’interprétation du principe. En ce sens, la laïcité acquiert une force juridique à travers ces reconnaissances. [1: Article 01 de la Constitution de la Première république malgache du 29 avril 1959 , Journal officiel de la République