Article 5 Loi Du 25 Février 1875 Dissolution

L'autorité de l'Etat s'exerce sur toutes les populations résidentes sur le territoire, qu'elles soient titulaires de la nationalité ou qu'elles soient étrangères. Ainsi, les français qui résident dans d'autres Etats sont soumis à la loi de ces Etats, et non à la loi française, pour les activités qu'ils y exercent. Les habitants titulaires de la nationalité de l'Etat, c'est à dire, les nationaux, peuvent avoir le sentiment d'appartenir à la même nation. Mais une nation ne se confond pas avec la

système normatif. C'est la constitution qui définit qui organise qui régule le système normatif autrement dit c'est elle qui va indiquer quels sont les organes compétants pour édicter les normes juridiques, pour faire la loi , comment se répartissent les compétences entre la loi et le règlement, les rapports entre droit interne et international. On mettra l'accent sur les institutions politiques. On insistera sur le fait que l'étude du droit constitutionnel comporte elle-même une triple dimension

un groupe de personnes unies par des rapports de parentés ou d'alliances. La parenté est le rapport de droit qui existe entre deux personnes. - Les sources du droit de la famille. La principale source est la loi, la plupart se trouvent codifier dans le code civil mais depuis un certains nombre d'années, les lois concernant la famille se retrouvent dans d'autres code comme la code général des impôts. Comme toujours end droit interne, on retrouve la jurisprudence

constitutionnel que dans les pays démocratiques.   Se pencher sur les conditions de sa naissance. On a changé de régime en 5 mois sans violence et sans révolution, et d'où est né ce régime.     Titre 1: La Vème République dans l'histoire   La France: régimes instables. On change souvent de constitutions.   Chapitre 1: Panorama de l'histoire Constitutionnelle de la France Section 1 : de 1789 à 1875  sous-section 1: L'Ancien Régime et la Révolution Ancien régime On s'appuyait sur des traditions anciennes pour

nous permettent de décomposer l’Etat. Conception libérale des Etats: LOCKE réagit et dit qu’il faut organiser la séparation des pouvoirs ( notamment pour une question de liberté) MONTESQUIEU estime que la liberté politique n’existe que par la loi dans des Etats à gouvernements modérés par la séparation des pouvoirs( liberté par les lois) B.CONSTANT (principal théoricien du XIXe )souhaite que l’Etat se limite à de grandes fonctions comme la police, la justice, la défense ou les relations

petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot..........................................

communautaire. Ainsi en France il a fallut une révision de la constitution pour permettre aux ressortissants des états membres de l’UE qui résident en France de participer aux élections locales alors même qu’ils n’ont pas la nationalité française : article 88-3 de la constitution. La constitution précise que les étrangers ne peuvent pas avoir de fonction de maire ou d’adjoint. La nationalité n’est pas seulement un lien juridique mais traduit également un sentiment d’appartenance à une communauté particulière

l'espoir de voir le Conseil d'Etat ordonner la suspension de l'exécution d'un décret du Président de la République tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès(4) ; déclarer nulle et non avenue la décision, prise en 2004 par le Président de la République, de soumettre le traité constitutionnel européen au référendum(5) ; ou encore, ordonner au président du Conseil constitutionnel de faire délibérer à nouveau le Conseil, hors la présence de Mme Simone Veil, sur

comme il est sujet de droit il est aussi soumis au droit. Il doit respecter le droit qu’il a lui-même créé. L’Etat peut être condamné et ses règles de droit annulé par le juge. Une loi dans son libellé peut être conforme à la constitution alors que dans son application elle ne l’est pas. Dans ce cas il faut changer la loi. Les différentes formes d’Etat Du point de vue de leur organisation territoriale : On distingue deux formes d’Etat suivant que sur le territoire de cet Etat il y a un seul ordre

c'est la norme qui autorise la production d'autres normes. Il suffit de lire l'Article 34 qui définit le domaine de la Loi: droit civique, garantie fondamentale, fixe les règles pour la détermination des crimes, les peines. Fixe les règles sur les règles électorales, les impôts, la loi fixe les règle concernant l'Etat et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux. Une loi est une norme impersonnelle à portée générale, votée par le Parlement dans les conditions prévues par la Constitution