Article 5 Loi Du 25 Février 1875 Dissolution

Ces lois doivent être conformes à la Constitution, si cela n’est pas le cas, elle est annulée. Les décrets : règles posées par le Président de la République ou par le 1er Ministre. Définissent les décrets d’application, doivent être conformes à la loi et à la Constitution. Les arrêtés des ministres. Les arrêtés des préfets. Les arrêtés des maires. La jurisprudence : décisions des tribunaux qui s’imposent, elles viennent combler les lacunes des règles. La coutume : peut être une source de droit

l’action politique. Ex : L’article 24 de la Constitution dispose que «  le parlement vote la loi ». La Constitution en tant que loi fondamentale à pour vocation de distribuer les fonctions politiques. Sous la Vème république, la fonction législative est distribuée à un organe particulier qui est bicaméral : le Parlement avec l’Assemblée Nationale et le Sénat. Si le Président de la République adopte une loi, elle est contraire à la normalité constitutionnelle, elle n’a aucune valeur juridique c'est-à-dire

Les garanties de la constitutionnalité : 1° La juridiction constitutionnelle) II. Le cas français A. Le contrôle de constitutionnalité des lois avant l’application de la réforme de 2008 - Constitution du 27 octobre 1946 : articles 91 à 93 - Constitution du 4 octobre 1958 : articles 61 et 62 (Version antérieure à la révision du 23 juillet 2008) - Discours de Michel Debré au Conseil d’Etat, 27 août 1958 - 71-44 DC, 16 juillet 1971, Liberté d’association B. Le rejet du contrôle diffuse - L’affaire Arrighi

resurgit pour les autochtones, le gouvernement français refuse une seconde association, mais accepte une assemblée consultative. Un front de libération national se constitue. Le 01/11/59 : la toussaint rouge. Différents attentats. En 1958 le 08 février, l’armée française bombarde un jour de marché un village Tunisien, c’est une bavure. La Tunisie se considère victime d’une agression et saisit le conseil de sécurité, la France oppose son droit de véto. Mais l’Angleterre et les Etats-Unis proposent

disfonctionnements constatés sous l'ancienne république. Le parlement était trop puissant, on décide de la limiter, de l'encadrer. Il n'est pas question de mettre en cause le principe de la puissance parlementaire. De toute manière c'est impossible (loi des 5 bases). Et on ne le veut pas non plus: le parlement est un lieu légitime de confrontation et de contrôle sur l'action de l'exécutif. En revanche de Gaulle est très ferme et rejoint par Michel Debré sur la volonté de forcer le parlement à travailler

constitutionnel que dans les pays démocratiques. Se pencher sur les conditions de sa naissance. On a changé de régime en 5 mois sans violence et sans révolution, et d'où est né ce régime. Titre 1: La Vème République dans l'histoire La France: régimes instables. On change souvent de constitutions. CHAPITRE 1: PANORAMA DE L'HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE DE LA FRANCE SECTION 1 : DE 1789 A 1875 SOUS-SECTION 1: L'ANCIEN REGIME ET LA REVOLUTION ANCIEN REGIME On s'appuyait sur des traditions anciennes pour

est marquée par un paradoxe. D’abord une continuité sur le terrain des droits fondamentaux et sur terrain institutionnel, concernant la question de la désignation du président tous les systèmes ont été testés (SUD en 1848, élection par le parlement 1875-1945, élection par un collège de Grands électeurs 1958-1962, SUD depuis 1962). La réforme de 1962 : du SUI au SUD. En 1958, le président de la république est élu par un collège électoral spécial qui regroupe 81 700 personnes qui forment les grands

charte fondamentale de l’Etat, c’est la norme juridique suprême, c’est la norme qui est placée au sommet de la hiérarchie ; ‘’Toute la Constitution’’ : CONSTANT donne raison à DAUNOU, car on ne peut pas faire un tri, on ne peut admettre que certains articles soient dépourvus ; ‘’Rien que la Constitution’’ : CONSTANT a dit : c’est une ineptie, il faut rajouter tout ce qui est nécessaire pour faire marcher la Constitution. SOUS-SECTION 1 : LE DROIT CONSTITUTIONNEL : LE DROIT A LA CONSTITUTION. La Constitution :

cet état. Les états instable sont du au fait qu’il n’ont pas eu cette abstraction. Ce concept d’état apparaît pendant la période de la Grèce antique a travers la cité ou POLIS qui s’apparente a un état organisé, structuré par la loi du groupe « NOMOS » et cet loi vise l’intérêt de la cité, vise a atteindre le bonheur, la félicité, le bien commun. Cette cité est théorisé par des philosophe (Platon, Aristote : l’homme est un animal politique : cela veut dire que l’homme est condamné a vivre en

constitutionnelle va limiter l’exercice du pouvoir monarchique par la participation de la nation à l’élaboration de la loi. On entend par constitutionaliste, un discours idéologique qui estime que pour que les droits et libertés soient garanties, il faut une constitution qui: - soit écrite, - organise la séparation des pouvoirs, - ait une valeur juridique supérieur aux autres. (Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme qui condense l’idéologie nationaliste). L’objectif du constitutionaliste