Article 5 De La Constitution

PROJET DE CONSTITUTION DE LA QUATRIEME REPUBLIQUE DE MADAGASCAR EN DATE DU 1er OCTOBRE 2010 A SOUMETTRE A REFERENDUM LE 17 NOVEMBRE 2010 PRÉAMBULE Le Peuple malagasy souverain, Affirmant sa croyance à Andriamanitra Andriananahary, Résolu à promouvoir et à développer son héritage de société vivant en harmonie et respectueuse de l’altérité, de la richesse et du dynamisme de ses valeurs culturelles et spirituelles à travers le « fanahy maha-olona », Convaincu de la nécessité pour la société

première du premier ministre consiste à diriger véritablement l’action du gouvernement,tel qu’il est énnoncé dans l’article 21 de la constitution. La responsabilité politique qu’endosse le premier ministre devant le parlement nous apparaît alors comme le corollaire naturel de cette prééminence. Ainsi,c’est bien le chef du gouvernement que la constitution (article 49 alinéa 1)charge d’engager devant les députés ,la responsabilité du gouvernement ,que ce soit sur la base du programme d’action qu’il

» Paul Reynaud La Constitution du 4 octobre 1958, fondement juridique de la Ve République, a été rédigée afin de mettre fin à l'instabilité gouvernementale qui s’était instaurée depuis plus d’un siècle. La nouvelle constitution a mis fin au déséquilibre et à la fragilité du pays. Souhaitant de faire des changements aux institutions, de Gaulle a renforcé l’exécutif afin de créer une stabilité. Parmi les nombreux changements qu’elle ait entraînés, la nouvelle constitution a changé considérablement

Le pouvoir exécutif, un pouvoir bicéphale Chapitre 1 - Droit constit - Mr Levy - S2 La restauration de l’exécutif est le maître-mot des constitutions de 1958. Soucieux d'extirper le régime d’assemblée , ils mettent en place un régime parlementaire rénové , soit un exécutif bicéphale , ou un pouvoir partagé, appelé une

Introduction : Régime politique depuis 58 = 5° République. Pas toujours facile a justifié car ce n’est pas la 5° Constit républicaine et ce n’est pas non plus la 5° fois que la rép est proclamée. Qu’il y a t-il derrière cette rép ? Elle présente une nature (élément principal à partir duquel on peut différencier différents caractères) et un caractère. Nature : a la fois un régime républicain et démocratique Caractère : présidentiel et parlementaire. 5° république : l’élément confluent de tout

(TC) est l'organe constitutionnel espagnol qui agit comme l'interprète suprême de la Constitution, régie par le Titre IX (Articles 159 à 165) de la Constitution et la loi organique 2/1979, du 3 Octobre 1979 sur la Cour constitutionnelle (LOTC). Selon l'article 1 de la LOTC la Cour constitutionnelle est indépendante dans son rôle de l'interprète suprême de la Constitution et est soumis uniquement à la Constitution et la loi. En outre, il est unique en son ordre et sa juridiction étend sur tout le

Documents présentés : ► Extraits de la Constitution de 1791, page 2 ► Sieyès, Ecrits politiques, Edition des archives contemporaines, 1985 (voir séance n°1) ► Ch. Bidegaray, « Bonapartisme », in O. Duhamel, Y. Meny, Dictionnaire Constitutionnel, P.U.F., 1992, page 3 ► P. Albertini, Le droit de dissolution et les systèmes constitutionnels français, P.U.F., 1978, page 4 ► J. Grevy, Intervention lors du débat sur le statut du Président de la République, 1848, page 5 ► P. Pactet, « Orléanisme », in O. Duhamel

| Evolution d’une absence de référence générale aux droits fondamentaux dans les traités originaires à l’adoption d’une Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne destinée à être intégrée dans la future Constitution de l’UE ( montée en puissance des droits fondamentaux Les origines : absence de protection des droits fondamentaux dans la Communauté européenne - Absence de référence spécifique aux droits de l'homme dans les Traités fondateurs - Uniquement

la deuxième tête du pouvoir exécutif. Son rôle est déterminé par les articles 20 et 21 de la Constitution de 1958. Ces deux articles n'ont jamais été modifié depuis 1958, malgré les propositions en 2007 du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, dit Comité Balladur. L'article 20 octroie au gouvernement un rôle essentiel dans l'alinéa 1 de la Constitution « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation» et

déstabilisés par cette démarche, c’est quelqu’un qui va régler la question religieuse, Napoléon va adopter le concordat de 1801, il va faire du clergé un corps de fonctionnaire, il va réorganiser l’enseignement c’est l’homme de la codification , il va créer 5 codes en commençant par le code civil et terminant par le code pénal. C’est l’homme de la paix parce que à partir de 1801 la France fait la paix avec l’Autriche, il fait la paix avec les Anglais en 1802, cette paix signée en 1802 est le traité d’Amiens