Article 49 Constitution 1946

3eme république nait sous la forme d'un gouvernement provisoire le 4 septembre 1870. c'est la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 qui met fin a cette république pour promulguer une nouvelle constitution de l'état français. Ensuite la constitution de la 4eme république sera promulguée le 27 octobre 1946 et viendra ensuite celle de la 5eme république, le 4 octobre 1958. II) Statut du gouvernement 2-1) le président de la république en tout premier lieu pour pouvoir se présenter il y

La Constitution en 20 questions. « Le Président de la République ne saurait être confondu avec aucune fraction. Il doit être l'homme de la Nation toute entière, exprimer et servir le seul intérêt national »tels sont les mots prononcés par le Général de Gaulle lors d'une allocution du 30 novembre 1965. A l'occasion du cinquantième anniversaire de la Constitution française, le Conseil constitutionnel propose de la comprendre à travers les écrits donnant lieu à une étude de la Constitution en

lois constitutionnelles du 3 juin 1958. Cela lui permet de réviser la Constitution, ces lois vont confier au gouvernement, investi le 1er juin, le pouvoir de proposer par référendum une révision de la Constitution. * Le processus d’établissement de la Constitution * Une procédure discutable * Une procédure non conforme à la tradition républicaine Avant la Vème République, on a 4 Républiques. La Constitution de la 1ère République a été élaborée après élection d’une Convention au

gouvernement. O S’il est voté, le gouvernement doit démissionner. MOTION DE CENSURE : La motion de censure est une procédure qui permet aux députés d'interpeller les membres du gouvernement. Cette procédure est décrite dans l'article 49 alinéa 2 de la constitution. Elle ne pourra être mise en œuvre que par les députés. Elle ne sera recevable que si elle provient d'un dixième des députés. Le vote sur la motion de censure ne pourra être fait que 48 heures après son dépôt. Avant le vote, on organise

Chapitre 2. Le système constitutionnel français de 1870 à 1946 Section 1. 1870-1875 Section 2. La IIIème République Section 3. Pétain : 1940-1944 Section 4. De Gaulle : 1940-1946 169. Cette période historique est celle de l'installation du régime parlementaire sous la IIIème République, avec l'apparition du socialisme comme force politique et les réactions que cela suscite. Section 1. La naissance de la IIIème République : 1870-1875 170. Le 4 septembre 1870 un Gouvernement de la Défense nationale

Droit constitutionnel de la Vème république Origine et caractère de la constitution de 1958 Section 1 : les événements de mai 1958 et la révision constitutionnelle du 3 juin 1958 Le 15 avril 1958 le gouvernement est dirigé par Félix Gaillard. On ne parlait pas de premier ministre mais de président du conseil. Ce gouvernement est renversé alors qu’il avait été investi quelque mois auparavant par l’assemblée nationale comme bien des gouvernements avant lui dans la 4ème république. Les événements

dissolution sous les 3ème , 4ème et 5ème Républiques I ) La dissolution : un droit discrédité par son caractère anti démocratique . A ) Un droit soigneusement encadré sous la 3ème République loi constitutionnelle du 25 fevrier 1875 , article 5 : Le président de la République peut , sur l'avis conforme du Senat , dissoudre la chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat . Dans ce cas , les collèges éléctoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de 3

Exposé Institutions Politiques Le rôle du Conseil Constitutionnel Introduction : Le Conseil Constitutionnel en France est un organisme créé par la Constitution française de la Ve république de 1958. Dans ces conditions on comprend que le Conseil Constitutionnel n’ait pas exercé un rôle fondamental au départ car, contrairement à d'autres tribunaux compétents en matière constitutionnelle, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires

Chapitre 3 : La hiérarchie des normes Section 1 : Les normes supra législatives A) Les normes constitutionnelles Bloc de constitutionnalité : les 89 articles de la Constitution mais aussi son préambule, et les différentes normes auxquelles il renvoie : la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 qui lui même renvoie aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et depuis 2005, la Charte de l’environnement. B) Les normes internationales Quand aux normes internationales

sont à l'origine et les 1er consommateurs. La constitution reste souvent pour le citoyen un document mal connu voir inconnu, un document qui a été rédigé au nom du peuple par des politiques avec l'assistance d'experts (grands constitutionnaliste) pour régir la Politique dans une démocratie représentative. Dès lors la constitution, à la fois limite et légitime le pouvoir en place. Qui plus est, selon la formule du doyen George VEDEL « la constitution dit ce qu'il faut faire, elle ne peut pas dire