Article 49 Alinéa 3 De La Constitution

forme de référendum ( car le peuple n'élabore pas la loi mais la vote ). I ) La constitution de 1791. - Maintien du roi : Monarchie constitutionnelle. - Pouvoir executif au Roi. - Souveraineté appartient à la nation au travers d'une assemblée. - Assemblée est élue au suffrage censitaire ( payer pour voter ) et détient le pouvoir de voter la loi. - Le roi dispose d'un droit de véto contre la loi. II ) Constitution de la 1ère République ( 1793 ). - Il n'y a plus de Roi. - Il est crée une assemblée

profondément rénovée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il convient de s’intéresser à l’initiative de la création de la loi ainsi qu’à la phase de discussion et de vote de celle-ci. A- L’initiative de la loi L’article 39 de la Constitution dispose que « L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement. » Elle se matérialise sous forme de projets de loi lorsque celle-ci émane du gouvernement et de propositions de loi lorsqu’elle est parlementaire

et à la bonne marche des fonctions politiques ». La transposition de ces mesures dans la Constitution a pris des formes diverses : - deux sessions d’à peu près trois mois chacune par an ; - maîtrise de l’ordre du jour des assemblées par le Gouvernement ; - limitation de l’initiative législative des parlementaires et de leur droit d’amendement au regard du domaine de la loi défini par la Constitution et des règles de recevabilité financière ; - examen préalable par le Conseil constitutionnel

INTRODUCTION AU DROIT 1 Introduction au droit Jean-Christophe Wérenne 2005-2006 INTRODUCTION AU DROIT 2 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION 1. 2. a) b) c) d) e) f) g) h) i) 3. 4. Définitions ................................................................................................................................................. 7 Les divisions du droit ............................................................................................................................

L’instabilité politique qui avait marqué les dernières années de la IIIe République s’est maintenue et accrue sous la IVe République, malgré les efforts pour introduire dans la Constitution de 1946 certains éléments rationalisant les rapports entre l’exécutif et le législatif. Sous la Ve République, la restauration de l’autorité et de la stabilité de l’exécutif s’est appuyée sur deux éléments essentiels: les pouvoirs confiés au président de la République et son élection au suffrage universel, d’une

Doyen de la Faculté de droit de Lomé (Togo) SOMMAIRE. Introduction n° 1 et 2 Chapitre I Les sûretés personnelles n° 3 à 26 Section 1 : Le cautionnement n° 4 à 18. § 1 La nature du cautionnement n° 5 à 8 A. La cautionnement en tant que sûreté conventionnelle n° 6. B. Le cautionnement en tant que sûreté personnelle n° 7 et 8. § 2 Les modalités du cautionnement n° 9 § 3 Les effets du cautionnement n° 10 à 16. § 4 Extinction du cautionnement n° 17 et 18. Section 2 : La lettre de garantie

dans la procédure de procédure en cas de conflit avec le Sénat Parlement, le Gouvernement propose à l'Assemblée nationale de trancher en dernier ressort. En outre, seule l'Assemblée nationale peut renverser le gouvernement. En 1958, la nouvelle Constitution entend dissoudre l'Assemblée nationale pour mettre fin à l'agitation ministérielle et maintenir la montée des prérogatives parlementaires qui lui sont défavorables. Elle a donc limiter ses prérogatives. Les déséquilibres institutionnels de la Ve

par la Constitution de 1958 comme la chambre basse du Parlement Français. Le Parlement Français est bicamérale, il est composé du Sénat qui représente les collectivités locales alors que l’Assemblée nationale incarne la nation. L’Assemblée Nationale existe depuis 1792 avec l’instauration de la première République, sous le nom de Convention nationale. Sous la première République, l’Assemblée Nationale a été dénommé sous plusieurs appellations : le conseil des Cinq-cents par la constitution de l’an

d'un manquement du PDR à ses devoirs incompatibles à ses fonctions. Lorsqu'il y a vacance, la fonction de PDR est exercée par le Prés. Du Sénat, sauf celle prévu par art. 11 de la Constitution et art. 12 (Droit dissolution). Si le Prés. Du Sénat ne peut pas non plus, c'est le Gouvernement qui s'en occupe. La Constitution prévoit que nouvelles élections organisées 20 à 35 jours max après cette vacance. L'empêchement : Le PDR n'est plus à même d'exercer ses fonctions en raison de son état physique

chapitre VIII du titre V du code de procédure civile. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur Que notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du Présent dahir, la loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile, telle qu'adoptée par