Article 49 Alinéa 3 De La Constitution

institutions de la Vème République Intro : la Vème république se présente sur 5 caractères principaux : La séparation des pouvoirs Un exécutif bicéphale Un parlementarisme rationnalisé La subordination de la loi à la constitution le référendum art 3 de la Constitution Titre n°1 : un exécutif dominant Chap1 : le président de la République Le président de la république apparait pour la 1ère fois sous la 2nde République élu au suffrage universel direct masculin et le premier président de

conditions de l’article 49-3 et que « … pour assurer l’équilibre fondamentale des pouvoirs … » l’Assemblée ne peut, de son côté, censurer le Gouvernement dans les conditions de l’article 49-2 (décision du Président de l’Assemblée nationale du 19 septembre 1961). Ainsi, le Président de la République ne peut dissoudre l’Assemblée nationale lorsqu’il utilise les pleins pouvoirs de l’article 16, mais en contrepartie, le Gouvernement ne peut pas être renversé par l’Assemblée nationale. 3) La responsabilité

La répartition des pouvoirs entre le Président de la République et le Premier ministre sous la Constitution de la Ve République Par réaction aux maux ayant marqué les IIIe et IVe Républiques (instabilité gouvernementale avec respectivement cent sept et vingt quatre Gouvernements successifs, hégémonie parlementaire inhibitrice de l’action gouvernementale, pouvoirs honorifiques octroyés au Président de la République cantonné dans une simple fonction protocolaire consistant à «inaugurer les chrysanthèmes»

de la Vème République sur la question de la démission du gouvernement se trouve dans le fait que le Parlement ne prend pas part au renvoi. Quel que soit sa forme ou sa raison, il est systématiquement exclu de cette décision. L’article 8 de la Constitution dispose les conditions de prise et de cessation des fonctions du gouvernement et de son chef conformément à la tradition républicaine qui voit le chef de l’Etat nommer le responsable du gouvernement et en fait un de ses pouvoirs propres. L’introduction

GANTSCHNIG Séance 4 CONSTITUTION ET CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ EXERCICES 1° Lire les documents reproduits. 2° Faire la fiche d'arrêt de la décision n°2012-204 QPC du 4 mai 2012 relative à la définition du harcèlement sexuel (doc. 6) 3° Traiter le sujet de dissertation suivant : « Les contrôles de constitutionnalité des lois ». DOCUMENTS I Textes - Doc. n° 1 : Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 (extraits). - Doc. n° 2 : Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (extraits)

des collectives territoriales. Durée : 3 heures coefficient : 3 SUJET Dans le cadre du mouvement gouvernemental de simplification de l’activité des collectivités territoriales initié dès 2002, votre maire souhaiterait que vous lui présentiez les nouvelles dispositions mises en œuvre en la matière, ainsi que les principales mesures en cours d’adoption à partir des documents ci-joints : Document 1 Rép. min. n° 3409, JO Sénat Q 21 mai 2009 (pages 2 à 3) S. LAVRIC, Simplification des procédures

CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL DU 22 JANVIER 2001, PREAMBULE Le peuple du Sénégal souverain, PROFONDEMENT attaché à ses valeurs culturelles fondamentales qui constituent le ciment de l'unité nationale ; CONVAINCU de la volonté de tous les citoyens, hommes et femmes, d'assumer un destin commun par la solidarité, le travail et l'engagement patriotique ; CONSIDERANT que la construction nationale repose sur la liberté individuelle et le respect de la personne humaine, sources de créativité

1 CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL DU 22 JANVIER 2001, PREAMBULE Le peuple du Sénégal souverain, PROFONDEMENT attaché à ses valeurs culturelles fondamentales qui constituent le ciment de l'unité nationale ; CONVAINCU de la volonté de tous les citoyens, hommes et femmes, d'assumer un destin commun par la solidarité, le travail et l'engagement patriotique ; CONSIDERANT que la construction nationale repose sur la liberté individuelle et le respect de la personne humaine, sources de

institutionnel enfin, l’arbitrage OHADA et l’arbitrage CCJA. Chacun de ces types obéit à des règles qui lui sont propres nonobstant l’existence de quelques règles communes et la prééminence de l’autonomie de la volonté qui caractérise chaque type. 1 Cf article 9 AU/DA. 2 b1- L’arbitrage interne et l’arbitrage international : L’arbitrage interne peut être défini comme étant celui qui ne présente aucun élément d’extranéité, tant en ce qui concerne les parties en présence que le contrat principal objet du

référendum dans la Constitution constitue une des innovations majeures du régime fondé en 1958 par le Général de Gaulle, constitution elle-même approuvée par référendum le 28 septembre 1958. Il devient une pratique exceptionnelle après l’échec du référendum de 1969 et la démission du Général. « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».Ce principe, énoncé par l’article 3, premier alinéa, de la Constitution du 1958 qui fonde