Article 49 3 De La Constitution

Principaux articles de la Constitution du 4 Octobre 1958, de la Déclaration et du Préambule. Rappel : la loi est compatible avec la constitution. Les autres normes y sont conformes. Notes Il y a eu 15 constitutions depuis 1791 Il y a eu 19 révisions constitutionnelles depuis 1958. La première date de 1960, l’avant dernière du 28 mars 2003 et la dernière du 1er mars 2005 (traité établissant une constitution pour l’Europe) et 2 mars (charte de l’environnement). La révision suit

organisées. Les partisans du oui, alliance UMR-RI, l'emportent. Le fait majoritaire était né. A ce phénomène de fait majoritaire s'oppose celui de la cohabitation, rencontrée trois fois au cours de la Ve République (pour le moment). La Constitution de 1958 prévoit que les députés soient élus pour un mandat de 5 ans. Or jusqu'à la loi du 2 Octobre 2000, le Président de la République était lui élu pour une durée de 7 ans. Un Président de la République qui aurait déçu l'électorat pouvait

certaine dénivellation de l’autorité parlementaire ». C’est ainsi l’idée que défend Edgar Faure, homme politique et écrivain français sous la Vème république. Ainsi il montre la distinction majeure entre la Cinquième et la Quatrième République. La Constitution de 1958 en inaugurant la Vème République avait voulu rationaliser le parlementarisme excessif de la IVème République en mettant en place une prépondérance du pouvoir exécutif attribuée au président de la République, et permettre ainsi d’abaisser

constitutionnellement le contrôle parlementaire du pouvoir exécutif et de son administration ? Non seulement la révision de la Constitution française en 2008-2009 est loin d’avoir clarifié cette question mais, en outre, l’intervention du juge constitutionnel a contribué à l’obscurcir : ainsi sont révélées les limites d’une approche exclusivement juridique et statique de la Constitution qui occulte la dimension politique et dynamique du contrôle. Celui-ci se situe à la charnière entre représentation et responsabilité

souveraineté nationale (art 1 à 4) Article 3 : La souveraineté nationale, et, les types et modalités des scrutins Titre II : Le président de la république (art 5 à 19) Article 6 : Le président est élu pour 5 ans au suffrage universel. Il ne peut exécuter plus de deux mandats depuis la révision de 2008. Article 8 : Le président nomme le premier ministre et il met fin à ses fonctions. Article 11 : Le président peut soumettre tout projet parut dans le J.O à référendum. Article 15 : Le président et le chef

pratique des régimes politiques Les éléments fondamentaux des régimes contemporains Chap1 : L’ETAT Def : L’état est la personnification juridique de la nation souveraine, de manière plus simple, les conditions d’existence d’un état sont au nombre de 3 : un territoire, une population et la souveraineté. Section1 : Le territoire Il permet de distinguer l’état d’une organisation international (ONU par exemple), c’est le support physique de sa compétence, lieu d’établissement de sa population 1

Les propositions de lois déposées par les parlementaires * B. La discussion et le vote * 1. L'examen en commission * 2. L'inscription à l'ordre du jour * 3. La discussion publique ou la séance plénière * a) La discussion générale du texte de loi * b) La discussion du texte article par article * 4. Les moyens d'orienter les votes * C. La navette * D. La promulgation et la publication * 1. La promulgation de la loi * 2. La publication de la loi

répartition des compétences financières entre ces deux pouvoirs. En fait, l’équilibre entre les deux pouvoirs législatif et exécutif n’est en réalité que le corollaire du principe de la séparation des pouvoirs[2] qui est consacré par la Constitution tunisienne[3]. D’ailleurs, le principe d’autorisation constitue une concrétisation du principe de séparation des pouvoirs en matière budgétaire, c’est notamment le caractère préalable, d’une part, et la nécessaire spécialité de l’autorisation, d’autre

suppose un gouvernement qui ait sa responsabilité, c'est-à-dire dont la responsabilité ne doit pas chaque jour être remise en cause et qui ait sa durée c'est-à-dire qu'il ne sacrifie pas les intérêts de la nation ». C'est la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui a imposé aux constituants d'inscrire dans le nouveau texte constitutionnel le principe de la responsabilité du gouvernement afin d'établir un véritable régime parlementaire qui ne connaîtrait pas les travers de ses prédécesseurs. En effet

CONSTITUTION MAROCAINE Version de la constitution téléchargée sur http://www.bladi.net 1 Préambule Fidèle à son choix irréversible de construire un État de droit démocratique, le Royaume du Maroc poursuit résolument le processus de consolidation et de renforcement des institutions d’un État moderne, ayant pour fondements les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance. Il développe une société solidaire où tous jouissent de la sécurité, de la liberté, de l’égalité