Article 49 3 De La Constitution

l'Assemblée nationale réunis en Congrès à Versailles à une majorité de 3/5èmes: « procédure allégée ») et promulguée le 23 juillet. Vise « à renforcer le rôle du Parlement, à rénover le mode d'exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux ». Plus importante réforme depuis 1958: 9 nvx articles + 38 modifiés/complétés Pactet « nécessaire », « seul autre choix possible aurait résidé ds un chmt de Constitution permettant le passage à une 6ème République » « Cette révision modifie

République. I. La responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement (Sénat et Aassembléé Nationale) Le gouvernementt selon l'article 20 de la Constitution "determine et conduit la politique de la nation", sa principale fonction est d'assister le premier ministre qui dirige l'action du gouvernement (article 21 de la Constitution). Mais le gouvernement ne peut mettre à bien sa politique et rester au pouvoir que si il a la confiance du Parlement. Si celui-ci ne l'a plus, il peut forcer

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Synthèse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3  Le choix du régime juridique de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I. Le choix du régime juridique du salarié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Synthèse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3  Le choix du régime juridique de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I. Le choix du régime juridique du salarié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1ère partie : Qu’est-ce que le droit aujourd’hui ? CHAPITRE 1 : LES FONCTIONS ET LES CARACTERES DU DROIT Plan de la leçon : 1 La nécessité de règles juridiques. 2 Le caractère général et abstrait des règles de droit. 3 Les pouvoirs publics centraux. 4 La nécessité du droit pour une société. 1 La nécessité de règles juridiques. Le droit est un terme polysémique c’est-à-dire qu’il possède plusieurs significations

politique du gouvernement devant le parlement« Les ministres seront souvent dénoncés, accusés quelques fois, punis presque jamais ». Benjamin constant, en 1815, dénonçait la responsabilité insuffisante des ministres.La constitution de 1958 dispose, au sein de son article 20 alinéa 3, que le gouvernement (organe collégial et solidaire composé de ministres nommé par le Président de la république) est politiquement responsable devant le Parlement (composé de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant pour

bonne marche des fonctions politiques ». La transposition de ces mesures dans la Constitution a pris, en 1958, des formes diverses : - deux sessions d'à peu près trois mois chacune par an ; - maîtrise de l'ordre du jour des assemblées par le Gouvernement ; - limitation de l'initiative législative des parlementaires et de leur droit d'amendement au regard du domaine de la loi défini par la Constitution et des règles de recevabilité financière ; - examen préalable par le Conseil constitutionnel

    2ème semestre      Institutions  politiques et  administratives          Cours de Mme Mouannès          Nous allons tenter de voir ​ quel est le fondement du pouvoir dans l'Etat​  inscrit dans la  Constitution. Le fondement c'est la souveraineté. Dans l'étude de celle­ci, nous allons tenter  d'analyser quels sont les modes de légitimité dans la souveraineté => ​ les élections = mode  d'exercice de la souveraineté​ .  On va redécouvrir la séparation des pouvoirs (confondre les pouvoir au sein d'une main soit 

L'élaboration de la Constitution : Le Général de Gaulle souhaitait donner à la France de nouvelles institutions. Il fallait donc changer de République, et cela nécessitait une nouvelle Constitution. Le 3 juin 1958, sont adoptées 2 lois importantes : - les pleins pouvoirs, et en dehors de la délégation de la compétence législative, elle n'a pas de connotation constitutionnelle - Une loi constitutionnelle qui porte dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution de 1946.Cet

TD IV : Droit ConstitutionnelEn quoi la Constitution française de 1958 peut-elle être qualifiée de «constitution» ? Accroche : «  Si vous me permettez une image empruntée à l’architecture, je dirai qu’à ce régime parlementaire neuf, et à cette Communauté qui commence à s’ébaucher, il faut une clef de voûte. Cette clef de voûte, c’est le Président de la République (…) ». Discours de Michel Debré devant le Conseil d’Etat du 27 août 1958. Seulement quelques semaines