Article 49 3 De La Constitution

La Vème République a été proclamée suite à la promulgation de la Constitution du 4 octobre 1958. Nul n’est sans ignorer que ce texte constitutionnel a été fortement recommandé par le Général De Gaulle. Aussi, la Constitution de 1958 est imprégnée de nombreuses idées défendues par cet homme politique. L’une des dispositions proposées par De Gaulle était notamment l’instauration d’une seconde assemblée « élue et composée d’une autre manière ». Elle aurait « la fonction d’examiner publiquement ce que

Séance n°9 – Droit constitutionnel – La IVe République. La constitution du 27 octobre 1946 a été adoptée par l’Assemblée nationale constituante le 29 septembre 1946. La constitution du 27 octobre se présente sous la forme d’un texte comprenant deux parties : la première, le Préambule, expose la philosophie politique et sociale du régime ; la seconde, comprenant 106 articles, divisés en douze titres, est consacré aux institutions de la République. La IVe République est une œuvre de compromis

------------------------------------------------- Article 24 C : Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. 1. La fonction législative. Avant toute chose, il importe de préciser ce qu’est une loi. Pour ce faire, 3 critères : 1. Le critère matériel : La loi est une règle de droit générale et impersonnelle. 2. Le critère organique : Elle est votée par le Parlement (article 24C) ou, exceptionnellement, par le peuple (article 11C). Cependant, les propos

TD n°4: l’institution présidentielle Actualité: Article 49 alinéa 3: décision collective en Conseil des ministres pour engager la responsabilité du gouvernement sur un texte devant l’Assemblée nationale. Le premier ministre va exposer à l’Assemblée Nationale, on laisse passer un délai de réflexion aux membres de l’Assemblée. Plusieurs options sont alors ouvertes: - soit aucun mention de censure n’est déposée; dans ce cas si aucune mention de censure n’est déposée, le texte est réputé adopté. (adopter

parlementaire du régime de la 5ème république en prévoyant que le gouvernent est responsable devant tel parlement dans les conditions et suivant les procédures qui sont prévu par les article 49 et 50 de la constitution. Cette responsabilité est a la fois destinante car elle est le coeur même du régime accepté dans la loi du 3 juin 1958, c’est a dire un régime qui reste un régime parlementaire, mais en même temps cette responsabilité est dérisoire car ça n’est pas autour de cette responsabilité que se

raisons d’ordre institutionnel : l’organe législatif est prépondérant sous la 4ème, quasi monocaméral. Cet organe va se révéler être un géant aux pieds d’argile c'est-à-dire dont le socle ne permettra pas de soutenir son existence. L’article 13 de la Constitution dit que l’Assemblée Nationale vote seule la loi et ne peut déléguer ce droit. Mais l’Assemblée Nationale va connaître une dérive au niveau institutionnel à travers la loi du 17 aout 1948 : La loi André Marie qui prévoit la délégalisation des matières :

rédiger une constitution, mais louis 16 interdit les réunions de cette assemblée. Mais celle-ci fait le serment du jeu de paume qui promet de ne pas se séparer jusqu’à ce que la constitution du royaume soit établit et affermis sur des fondements solides. Le roi finit par céder, et l’assemblée se met au travail pour élaborer une nouvelle constitution. Le 14 juillet 1789, prise de la Bastille, révolution appuyé par un mouvement populaire. Cette constituante doit élaborer la constitution mais elle va

motion de censure est davantage devenue un support de débat et de cristallisation d’un affrontement entre l’opposition et la majorité qu’un moyen pour les députés de censurer vraiment le gouvernement. I/- La motion de censure A. Article 89 de la constitution « motion de censure » La motion de censure est une arme du Parlement dans les régimes parlementaires afin de forcer le Gouvernement à démissionner. La motion de censure doit être souvent présentée par une fraction précise de députés

Introduire la notion de canton ( les articles à commenter parlent des cantons) • Introduction du document dans l'introduction, se poser la question de la répartition des pouvoirs : c'est la constitution qui fait ça. Pour le cas de la Suisse c'est la Constitution fédérale de la confédération helvétique suisse du 18 avril 1999 qui règle ces problèmes. • Problématique : De quelle manière les cantons sont ils organisés dans la Confédération Suisse ? PLAN : Un plan en 3 parties était souhaitable avec

une équipe ministérielle. La constitution est silencieuse sur ce point, on observe alors les débats qui ont présidés l’élaboration d’un texte de 1946 ; et on peut voir que la pratique de la double investiture n’est pas obligatoire. Cette investiture collective n’est pas nécessaire mais elle va se développer et fragiliser la stabilité de la confiance de l’assemblée pour le gouvernement. Le conseil des ministres dispose du droit de dissolution prévu par al constitution mais qui est difficile a mettre