Article 448 Du Code Civil

la reglementation applicable et, le cas echeant, l'interdiction de cession de clientele. La liste comprend toutes les professions liberales reprises dans le projet de loi sur les societes civiles professionnelles et inter­ professionnelles (Doc. parI., Chambre, 1984-85, n° 1108/7, p. 8). Les avocats Le code judiciaire (art. 428 et ss.) reglemente la profession, sans prevoir une interdiction de cession de clientele. La deontologie est de la competence du Conseil National de l'Ordre des A vocats

CODE GENERAL DE NORMALISATION COMPTABLE -1- CODE GENERAL DE NORMALISATION COMPTABLE SOMMAIRE Présentation : ………………………………………………………………………………………………………………..…009 PREMIERE PARTIE : NORME GENERALE COMPTABLE …………………………………………..…010 Chapitre I : Caractères fondamentaux de la norme générale comptable …………………………..010 I - L'objectif d'information : …………………………………………………………………………………...011 A - Pertinence et fiabilité ……………………………………………………………………………………….011 B - Qualité de l'analyse économique ………………………………………………………………………

comptables que les entreprises d'assurances et de réassurance sont tenues d'adresser, pour chaque exercice, au Ministère de l’Economie et des Finances, Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale, conformément à la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) telle qu’elle a été complétée et modifiée, et ses textes d’application. Il présente les opérations d'assurances et de réassurance réalisées en 2012 sous forme

courant ajusté a progressé de 23,8 % pour atteindre 12,2 % du chiffre d’affaires ajusté. Cette progression a principalement été réalisée grâce aux activités aéronautiques (augmentation robuste des livraisons de première monte civiles et forte croissance de l’après-vente civil). Le résultat net part du Groupe ajusté a progressé de 21,9 % durant l’exercice 2013 pour atteindre 2,87 euros par action, contre 2,36 euros par action en 2012. (1) Le tableau de passage du compte de résultat consolidé au compte

d’émergence, le déroulement et les tentatives de résolution des conflits au sein de l’espace français. Le travail est fondé sur une série d’études empiriques, menées sur différentes zones, jugées représentatives, du territoire national. Le présent article présente tout d’abord notre approche, la définition des conflits, les hypothèses de la recherche et la méthode de travail (1). Nous procédons ensuite à une présentation des résultats obtenus dans le cadre des études menées dans six zones géographiques

Dahir  (9  ramadan  1331)  formant  Code  des  obligations  et  des  contrats  (B.O.  12   septembre  1913)     Livre  1er  :  Des  obligations  en  général Titre  Premier  :  Des  Causes  des  Obligations Article Premier : Les  obligations  dérivent  des  conventions  et  autres  déclarations  de   volonté,  des  quasi-­‐contrats,  des  délits  et  des  quasi-­‐délits

prendre que les risques qui en valent la peine ! Cet ouvrage s’adresse donc en premier lieu aux dirigeants qui souhaitent, par une prise en compte précoce et dynamique de leurs risques, améliorer leurs performances, réduire leurs responsabilités civiles et pénales et accroître la valeur de leur entreprise. Sans faire d’eux des experts, il leur montrera que les risques d’entreprise ne sont pas une fatalité, mais peuvent, grâce à une méthodologie générale, être identifiés et réduits économiquement

II 1417 (30 août 1996) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 17-95 RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES1 (Modifié et complété par le Dahir n°1-08-18 du 17 Joumada I (23 mai 2008) portant promulgation de la Loi n°20-05)2 TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article Premier La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet. Son capital est divisé en actions négociables représentatives d'apports en numéraire ou en nature à l'exclusion de tout apport en industrie. Elle

administratif national marqué par l’adoption d’une nouvelle approche budgétaire, fondée sur les principes de la globalisation des crédits, de la contractualisation, du partenariat et de l’évaluation des résultats, par l’entrée en vigueur d’un nouveau code des juridictions financières et par le remodelage du régime de responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, que la refonte du décret royal n°330.66 du 21 avril 1967 trouve toute sa raison d’être. Aussi est-il la mise

1. Par exemple Gestion de la production, F. Blondel, Dunod, 4e édition, 2005. VI TABLE DES MATIÈRES A Quoi ? 1 • Les articles 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 1.6 1.7 1.8 1.9 Identification et définitions Types d’articles Codification Familles et index de recherche Paramètres à définir avant l’article Principales données liées à l’article Cas particuliers La vie des articles et la gestion des modifications techniques Caractéristiques techniques 3 3 4 21 25 27 31 31 33 34 2 • Les nomenclatures