Article 448 Du Code Civil

Dahir n° 1-96-124 (14 rabii II 1417) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes (B. O. 17 octobre 1996). Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes Titre Premier : Dispositions Générales Article Premier : La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet. Son capital est divisé en actions négociables représentatives d'apports en numéraire ou en nature à l'exclusion de tout apport en industrie. Elle doit comporter un

suit: - La consolidation a été traitée par le chapitre IV du Code Général de la Normalisation Comptable qui a également traité de la présentation des états de synthèse consolidés. Cependant, ce chapitre n’a pas présenté une méthodologie de consolidation et n’a pas évoqué les sociétés concernées par la consolidation ; - La loi bancaire du 6 juillet 1993 relative aux établissements de crédit, dans son article 35 a rendu obligatoire la présentation de comptes consolidés. Cependant

moderne et l’exécution forcée appelle deux remarques : - D’une part, dans certains pays, la contrainte par corps, qui s’exerce d’ailleurs dans une prison civile a été purement et simplement supprimé. Il y a lieu de signaler qu’en France, c’est la loi du 22 juillet 1867 qui a supprimé la contrainte par corps aussi bien en matière civile qu’en matière commerciale. Au Maroc, c’est à partir de l’âge de 65 ans que la contrainte par corps ne s’exerce plus. - D’autre part, elle suppose une

Titre premier : Dispositions générales Article 1 : Définition de la société anonyme La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet . Son capital est divisé en actions négociables représentatives d'apports en numéraire ou en nature à l'exclusion de tout apport en industrie. Elle doit comporter un nombre suffisant d'actionnaires lui permettant d'accomplir son objet et d'assurer sa gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à

..................................................... Page 59 - Index des auteurs - Index des acronymes Bibliographie .......................................................................................... Page 61  Livres et articles  Textes  Site internet Annexe .................................................................................................... Page 64 6 Introduction Gagner de l’argent en pariant sur le résultat d’une rencontre sportive

se référer au droit civil ou au droit administratif. La deuxième école est celle de François Gény, civiliste, doyen de Nancy. Gény dénonce la thèse de l'autonomie du droit fiscal, notamment pour protéger les notions civilistes. Selon lui, dans le silence de la loi, le droit fiscal doit se référer aux solutions du droit civil et du droit administratif. Du côté du droit positif, il n'y a pas de réponse tranchée. Parfois, le juge fiscal se rangera aux qualifications du droit civil et du droit administratif

d’Administration | |Date de création |1979 Autorisation d’exercer N° 78/2007 | |Capital |448 220 000 dhs | |Superficie |7 ha 32 ca T.F. 60838 | |

routier ait été totalement libéralisé et qu’en 1995, les sociétés nationales et régionales du transport de marchandises par route soient privatisées. La loi nº2004-0074 d’août 2004 modifie et complète la loi nº99-71 de juillet 1999, qui promulgue le Code de la Route17, régissant le domaine de la circulation routière. Au plan international, la Tunisie est signataire des accords internationaux suivants: La Convention UMA, l’Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses

this document : Colliard Claude-Albert. La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. In: Annuaire français de droit international, volume 7, 1961. pp. 3-42. doi : 10.3406/afdi.1961.1076 http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1961_num_7_1_1076 LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES Claude-Albert COLLIARD Le 18 avril 1961 a été ouvert à la signature des Etats participants le texte de la « Convention de Vienne sur les relations diplomatiques

plus ancienne avec le code d’Ur-Nammu en sumérien de 2100 av Jc (texte de loi le plus vieux connu). Ur-Nammu était le fondateur de la 3ème dynastie qui a dominé la cité d’Ur. Le roi de Sumer et d’Akkade possédait un empire sur qui englobait tout le Proche-Orient. On a des traces de cette culture jusqu’en Perse (est) et en Syrie (ouest). On connaît le prologue de ce code, et une trentaine de paragraphes. On l’a trouvé à Nippur. A Babylone, un roi nous a laissé un autre code: Hammourabi. C’était