Article 448 Du Code Civil

de l’article 68 du livre d’assiette et de recouvrement, sont exonérés de l’impôt :  Les profits ou la fraction des profits sur cession d’obligations et autres titres de créances correspondant au montant des cessions réalisées au cours d’une année civile, n’excédant pas le seuil de 30 000 Dhs ;  La donation d’obligations et autres titres de créances effectuées entre ascendants et descendants, entre époux frères et sœurs. Le profit net de cession est constitué par la différence entre :  D’une

un diagnostic de l’aviation civile en Afrique - sensibiliser les décideurs et responsables des Etats à une nécessaire harmonisation de leurs politiques en matière d’aviation civile - réfléchir à l’établissement de méthodes et comportements normalisés et librement acceptés par les intervenants privés du secteur - dégager les grandes lignes pour restructurer le paysage aérien africain - proposer des solutions tendant à améliorer le climat des affaires dans l’aviation civile en Afrique. Le projet a pour

propositions de réformes Juillet 2013 Rapport sur le Système de retraite au Maroc Rapport sur le Système de retraite au Maroc Délibéré Conformément à la loi n°62-99 formant Code des juridictions financières, promulguée par le Dahir n°1.02.124 du 1er Rabii II 1423 (13 juin 2002), notamment ses articles 75 à 85, le présent rapport a été délibéré en formation composée comme suit : - Driss Jettou, Premier président de la Cour des comptes, Président ; - Mohammed Bastaoui, Président de la

Édité par l'administration fiscale depuis 2007, le Code Général des Impôts se caractérise par les traits suivants : • l’instauration d’un seul référentiel fiscal et l’abrogation de toutes les mesures fiscales prévues par des textes particuliers ; • l’adoption d’une nouvelle architecture permettant une lecture aisée des dispositions fiscales ; • la réduction du corpus d’articles de la législation fiscale de 415 à 248 articles seulement. Outre le code général des impôts, la Direction générale des Impôts

17 janvier 2001 indiquait alors très clairement l’objectif de la politique publique d’archéologie préventive : la recherche scientifique, basée sur un équilibre entre la préservation du patrimoine archéologique et le développement économique. Son article premier disposait que « l'archéologie préventive, qui relève de missions de service public, est partie intégrante de l'archéologie. Elle est régie par les principes applicables à toute recherche scientifique. Elle a pour objet d'assurer, à terre et

2005 Pearson Education France Aucune représentation ou reproduction, même partielle, autre que celles prévues à l’article L. 122-5 2˚ et 3˚ a) du code de la propriété intellectuelle ne peut être faite sans l’autorisation expresse de Pearson Education France ou, le cas échéant, sans le respect des modalités prévues à l’article L. 122-10 dudit code. Table des matières Liste des cas et illustrations Liste des schémas Stratégique : mode d’emploi XIV XVI XVIII Introduction 1 Introduction

Direction générale des finances publiques a été créée par décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 par fusion de la Direction générale des impôts et de la Direction générale de la comptabilité publique En application de la loi du 11 mars 1957 (art.41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif

bailleur et locataire en ce qui concerne le renouvellement et le prix des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel 24 II.2. DECRET N° 60-292 du 26 août 1960 portant application des articles 25, 26, 27, 28 et 29 de l’ordonnance n°60-050 du 22 juin 1960 relative aux rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement et le prix des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel, artisanal

juridiquement soit dans des traités, soit dans des lois, sont susceptibles d'entraîner des effets juridiques en s'imposant aux comportements des personnes publiques et des personnes privées et en servant aux juges de norme générale de référence. Le code de l'environnement commence dans son livre 1 par l'énoncé des principes généraux repris de la loi Barnier du 2 février 1995. Il sont repris par la Charte de l’Environnement introduite dans la Constitution française en 20051 1 Voir RJE, 2003 numéro

l’emploi et des Compétences Agence Nationale des Ports Association Professionnelle des Amateurs de la Pêche Hauturière Accidents de travail maritime Bureau International de Travail Bâtiment et des travaux publics Comptoir d'agréage du poisson industriel Code de commerce maritime Confédération démocratique du travail Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite Caisse Marocaine de Retraite Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale Caisse Nationale de retraite et d’Assurances Caisse nationale